Mon activité parlementaire du 20 au 26 mai 2019

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En séance

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Suite de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique

Ce texte vise à moderniser le statut de la fonction publique, pour l’adapter « aux attentes des agents publics et de leurs managers ainsi qu’aux nouveaux besoins de nos concitoyens ».

L’objectif est donc de parvenir à une fonction publique plus ouverte et plus attractive, à des services publics plus efficaces et au plus près des territoires, tout en accentuant l’effort d’accompagnement des agents publics dans l’exercice de leurs missions quotidiennes et dans leur projet professionnel.

Ce texte fait suite à une année de concertation, au cours de laquelle une cinquantaine de réunions ont été organisées avec les 9 organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des collectivités locales et des employeurs hospitaliers.

L’objectif de réduction de 120 000 emplois publics ne figure pas dans ce projet de loi, mais reste un objectif du Gouvernement, dans une logique de transformation des services, et de maintien de la présence des services publics dans les territoires.

Organisé autour de cinq axes, le projet de loi vise à :

1/ Réviser le périmètre et les missions des instances de dialogue social, pour le rendre plus efficace.

Principales mesures :

• Création d’une instance unique pour le dialogue social, résultant de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour développer une vision intégrée des enjeux d’organisation et de fonctionnement des services, des politiques de ressources humaines et des conditions de travail.

• Recentrage des attributions des CAP (commissions administratives paritaires) sur les situations individuelles complexes

2/ Transformer la gestion des ressources humaines et développer de nouveaux leviers managériaux, pour mieux répondre aux évolutions et transformations du service public

Principales mesures :

• Elargissement du recours au contrat pour donner plus de souplesse aux employeurs publics. Ils pourront recourir au contrat lorsque les fonctions ne nécessitent pas de formation spécifique préalable ou qu’elles requièrent des compétences spécialisées ou nouvelles, ou lorsqu’il n’y a pas de candidature de fonctionnaires.

• Création du « contrat de projet », grâce auquel il sera possible de recruter des profils divers, de toutes les catégories hiérarchiques, afin de mener à bien des projets, dans la limite de 6 ans.

• Lutte contre la précarité sur les emplois à temps partiel des collectivités territoriales des agents ayant des emplois permanents mais à des durées inférieures à un mi-temps (ex : agent de restauration dans une cantine), actuellement employés à la semaine ou au mois, pourront désormais bénéficier de vrais contrats, leur ouvrant des droits à congés et à formation.

3/ Renforcer la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics, et améliorer les conditions de travail dans la fonction publique

Principales mesures :

• Suppression des dérogations aux 35 heures existant dans certaines collectivités territoriales, qui créent aujourd’hui une rupture d’égalité entre les agents publics des trois versants sur des postes équivalents.

• Réforme du cadre déontologique applicable aux agents

4/ Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics, grâce à de nouveaux droits en matière de formation, de mobilité ou de reconversion professionnelle

Principales mesures :

• Mobilités : possibilité de postuler directement auprès de l’employeur dans les 3 versants avec le nouveau site http://www.place-emploi-public.gouv.fr, garantie de portabilité des droits à formation entre secteurs public et privé ; garantie d’un reclassement au niveau local pour toute personne dont l’emploi est supprimé.

• Création d’un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI et, à titre expérimental, pour les fonctionnaires, afin de leur permettre de poursuivre leur carrière hors de leur administration en bénéficiant de l’allocation-chômage.

5/ Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes en application de l’accord majoritaire du 30 octobre 2018.

Principales mesures :

• Lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : une femme enceinte ne sera plus concernée par le jour de carence si elle tombe malade et ses primes seront maintenues pendant son congé de maternité.

• Nouvelles garanties pour les personnes en situation de handicap : le champ des handicaps prise en compte pour bénéficier d’aménagement d’épreuves au concours est notamment élargi.

Le projet de loi contient 3 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur les sujets suivants : développement de la négociation collective dans la fonction publique, protection de la santé et de la sécurité des agents publics, recrutement et formation des agents de la fonction publique.

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Vote en nouvelle lecture de la proposition de loi portant création d’une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)

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Le 17 juillet 2017, la première Conférence nationale des territoires s’est réunie au Sénat en présence d’Emmanuel MACRON afin de réformer « l’organisation par l’Etat de son action locale ».

Pour ce faire, le Président de la République a annoncé la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires dont la vocation sera de travailler en lien direct avec les régions et de créer une logique de simplification des projets. Cette Agence répond à une demande des élus locaux et notamment de l’AMF.

Le texte met au point un guichet unique vers lequel les élus peuvent se tourner pour réaliser leurs projets. Elle réforme l’organisation de certains établissements en regroupant tout ou partie de leurs missions au sein de cette nouvelle agence. Le point d’entrée unique sera le préfet.

Pour cette nouvelle lecture, le groupe MoDem et apparentés est resté sur sa position initiale qui est de laisser la plus grande souplesse à cette agence pour qu’elle soit d’abord et avant tout un outil au service des territoires.

L’Assemblée nationale a adopté, par scrutin solennel, cette proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, avec 361 voix Pour et 62 voix Contre.

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Réunions de travail

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. Echanges autour de Nicolas ROUSSELET, Président-Directeur Général du groupe Rousselet (ex groupe G7) sur le thème :  » La mobilité : coup d’accélérateur ou frein économique ? « .

. Groupe d’études hydrogène : audition des représentants d’Air Liquide – Régis SAADI : Directeur des Affaires Publiques – Paul-Edouard NIEL : Responsable Affaires Publiques – Guillaume DE SMEDT : Directeur Marketing et Stratégie d’H2Energie (World business unit).

. Débat sur le thème : « Energies renouvelables, mobilité électrique : comment le réseau s`adapte aux nouveaux enjeux de la décentralisation énergétique ».

. Réunion constitutive du groupe d’études « Objectifs de Développement Durable » : j’ai été nommé secrétaire de ce groupe.

. A l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre la Sclérose en Plaques, qui touche plus de 110 000 personnes en France, j’ai participé à un événement d’échanges et de sensibilisation organisé à l’Assemblée nationale avec plusieurs associations nationales de patients (Ligue Française contre la Sclérose en Plaques, APF France Handicap, Notre Sclérose, SEP Avenir). 

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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. Présentation par M. Raphaël GERARD, député de Charente-Maritime, de son rapport au Premier ministre, rédigé avec M. Philippe HUPPE, député de l’Hérault, sur les métiers d’art.

Ma question : « quelles actions concrètes le gouvernement compte-t-il prendre pour accompagner et faciliter l’accès à ces formations sans mettre en péril la santé économique des écoles existantes ? Envisage-t-il d’apporter une solution alternative à un déplacement systématique des élèves dans ces écoles de formation ? » 

Ma question
La réponse de M Raphaël GERARD

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Questions écrites

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J’ai interrogé :

. M. le ministre de l’économie et des finances sur la déductibilité de la contribution sociale généralisée.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/19719

. Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certains malades, porteurs de maladies génétiques rares à issue fatale, qui ont des difficultés d’accès à des soins au stade d’essais cliniques.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/19733

J’ai obtenu une réponse à ma question écrite :

. M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a répondu à ma question écrite du 9/04/2019 sur la place de la filière des petites cogénérations gaz (moins de 1 MW électriques) dans la politique énergétique de la France.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/18598

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Visite

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J’ai accueilli une classe du lycée Héré de Laxou ainsi que les élèves apprentis en 4ème année à Telecom Nancy venus visiter l’Assemblée nationale mardi 21 mai 2019.

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En circonscription

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Soutien aux « Sourds en colère » à Nancy afin que leur revendication d’inscrire la langue des signes dans la Constitution soit entendue.

Elisabeth BERTIN, Directrice de RTE Nord-Est, a présenté le bilan électrique régional 2018 à Nancy.

Assemblée générale du Centre Social CAF « La Clairière » à Nancy.

Remise des diplômes « Entrepreneurs Au Féminin » au sein de la CPME à l’Institut des Sourds de Jarville-la-Malgrange.

Assemblée générale de l’association « Radio Caraïb Nancy ».

Portes Ouvertes à la Cité Judiciaire de Nancy.

« Osons le vélo aux 4B » organisé par le conseil citoyen Beauregard-Boufflers-Buthégnemont-Boudonville à Nancy présidé par Agnès FOURCHY.

Allez les bleues à Laxou.

Vernissage du Mai de la Cure d’Air à Nancy.

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Elections européennes

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