Mon activité parlementaire du 21 au 26 janvier 2019

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En séance

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Vote du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Les deux textes du projet de réforme de la justice visent à moderniser la justice, à travers 3 axes principaux :

• Renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables ;

• Améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice ;

• Renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines.

L’examen du texte s’est achevé dans la nuit du jeudi 17 janvier 2019. Au cours des débats, 881 amendements ont été examinés, et 55 adoptés.

A cette occasion, le groupe Modem a réussi à obtenir des concessions significatives de la part du Gouvernement sur deux points :

• La révision du montant des pensions alimentaires par les directeurs de CAF, même en l’absence d’accord entre les parties, sera désormais bien plus encadrée;

• L’extension de la composition pénale aux délits punis de peines supérieures à 5 ans d’emprisonnement a été abandonnée.

Nous sommes également parvenus à corriger le texte sur deux autres points en obtenant :

• le traitement uniforme des oppositions aux injonctions de payer, quel qu’en soit leur motif ;

• l’introduction d’une obligation de consultation des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires concernés par toute proposition de spécialisation départementale.

Nous n’avons, en revanche, pas réussi à infléchir la position du Gouvernement quant à l’instauration de la visioconférence, même sans le consentement du mis en examen, pour statuer sur la prolongation de sa détention provisoire.

Dans l’ensemble, les amendements adoptés ne font que corriger à la marge les dispositions du texte. Son esprit reste donc inchangé et vise toujours autant l’efficacité et la simplicité des procédures civile, administrative et pénale, tout en conférant plus de souplesse aux juridictions dans leur organisation.

Les députés ont adopté par scrutin public le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (par 325 voix pour, 213 contre et 5 abstentions) et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (par 327 voix pour, 212 contre et 4 abstentions).

Projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Emmanuel MACRON a lancé, en février 2018, un grand chantier de réflexion sur la réforme de la chasse et de la ruralité. Après plusieurs mois de travail, les grandes mesures de la réforme ont été annoncées le 27 août 2018, parmi lesquelles le Gouvernement a acté la fusion de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

C’est de cette fusion dont traite le projet de loi, lequel vise donc à créer une véritable police rurale. Cette mesure a fait l’objet d’une longue concertation avec les chasseurs, qui étaient opposés à la fusion depuis une quinzaine d’années. Selon les défenseurs de la fusion, le travail en commun est un objectif impératif compte tenu de la nécessité de disposer d’un nombre de personnels suffisant sur le terrain pour maintenir les contrôles à un niveau efficace.

Le groupe MoDem et Apparentés a déposé 14 amendements dont 4 ont été adoptés et 4 ont été satisfaits :

− la précision de la mission de l’Office français de la biodiversité en ce qui concerne les services écosystémiques, le changement climatique et les systèmes d’information relatifs à la biodiversité ;

− l’extension de l’expertise de l’Office français de la biodiversité à l’évaluation de l’état de la faune sauvage ;

− un suivi de l’Office français de la biodiversité des directives européennes et des conventions internationales et de la préparation de leurs réunions scientifiques et techniques ;

− la création d’agences régionales de la biodiversité, sur le modèle de ce qui était prévu dans l’AFB.

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Traité franco-allemand

Mardi 22 janvier, le président de l’Assemblée nationale Richard FERRAND et une délégation de députés, comprenant les vice-présidents de l’Assemblée, se sont rendus à Aix-la-Chapelle pour la signature du Traité franco-allemand d’intégration et de coopération par le Président français Emmanuel MACRON et la Chancelière allemande Angela MERKEL.

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Réunions de travail

• Rendez-vous avec l’association L214 Éthique & Animaux qui lutte pour faire progresser la condition animale.

• Groupe d’amitié France-Sénégal : Audition de l’association Vision du Monde.

• Débat autour de M Didier CASAS, directeur général adjoint de Bouygues Telecom, et M. Aymeril HOANG, Directeur du cabinet de Mounir MAHJOUBI, secrétaire d’Etat chargé du Numérique sur le thème : « Couverture numérique du territoire : engagements et ambitions des opérateurs ».

• Réunion de travail avec Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’éducation nationale, sur le projet de loi pour une école de la confiance : le Ministre a présenté aux députés de la majorité les grandes orientations et mesures contenues dans le texte qui devrait entrer en vigueur à la rentrée 2019.

•  Echanges avec Geoffroy ROUX DE BEZIEUX, Président du MEDEF sur le thème :  » Quels changements pour les entreprises et le MEDEF dans ce monde qui se transforme ? « .     

• Présentation du projet de loi d’orientation des mobilités.

• Réunion de travail sur la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires avec Julien AUTRET, Conseiller de Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Communication des conclusions des missions « flash » :

• « Précocité et troubles associés: Quelle prise en charge à l’école ? ».

• « Première évaluation du Loto du patrimoine ».

Examen de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive (M. Christophe BOUILLON, rapporteur)

Audition de M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’éducation nationale, et discussion générale sur le projet de loi pour une école de la confiance.

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Questions écrites

. Mme la ministre du travail sur la réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH). http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/16077 

. Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’améliorer la santé oculaire des personnes âgées en perte d’autonomie. http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/16077

J’ai obtenu des réponses à mes questions écrites :

. Mme la ministre des solidarités et de la santé a répondu à ma question écrite posée le 09/10/2018 sur les problématiques rencontrées par des médecins libéraux lors de la vaccination de leur patientèle âgée. http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13140

. Mme la ministre de la culture a répondu à ma question posée le 09 /10/2018 sur les subventions du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) attribuées aux radios associatives. http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13016

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Medias

Invité de CNews, je suis intervenu en direct mardi 22 janvier 2019 dans l’émission Carrefour de l’info pour commenter l’actualité : le projet de loi « anti-casseurs » et le traité franco-allemand.

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En circonscription

Assemblée Générale de Ecovillage Houdemont : bravo aux bénévoles et aux adhérents qui œuvrent pour l’environnement, appuyés par l’élu impliqué qu’est Paul MOUGEL.

Réunion à la Préfecture sur le Grand Débat National

Participation au Comité Directeur de l’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle.

Participation à la réunion du Comex du MoDem 54

Vœux de l’Office Métropolitain de l’habitat du Grand Nancy. Le logement social au cœur des préoccupations.

Deux jeunes lycéens de terminale dans un établissement de Pont-à-Mousson sont venus à ma permanence, intéressés par la politique. Je suis heureux que des jeunes s’y intéressent.

Vœux du Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.

Assemblée Générale annuelle de Demain de Gaulle. Les valeurs défendues par le Général sont plus que jamais d’actualité.

Rencontre conviviale des habitants de Heillecourt, en présence du Maire et des élus, dont ma suppléante Pascale César.

Tournoi des Petites Duchesses (et petits ducs), tournoi de tennis pour les jeunes, à Laxou. Félicitations pour le fair-play des jeunes !

Assemblée Générale des anciens combattants de l’AMC, section de Maxéville-Laxou. Merci aux bénévoles qui œuvrent pour ce devoir de mémoire.

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