Mon activité parlementaire du 21 au 27 juin 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

  • Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Très attendu par les professionnels de la culture et de l’audiovisuel, ce texte apporte des réponses concrètes à trois enjeux majeurs :

  • La protection des droits des créateurs.
  • L’organisation et la modernisation de la régulation.
  • La défense de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.

Ce projet de loi doit en effet permettre d’adapter et de protéger notre environnement audiovisuel face à une concurrence internationale accrue et aux enjeux nouveaux de lutte contre le piratage ou encore de haine en ligne. 

Alors qu’il était essentiel de revoir la législation concernant la protection des droits des créateurs, ce texte vise à améliorer la lutte contre les sites internet qui tirent profit de la contrefaçon et qui détruisent, par la même, une part significative de la valeur économique créée par les secteurs culturels. 

Les nouveaux dispositifs prévus par – à savoir, mécanisme de « listes noires », dispositif contre les « sites miroirs », mécanisme spécifique contre le piratage sportif – sont autant d’outils qui permettront d’améliorer et d’accélérer la lutte contre les sites contrefaisants qui nuisent à notre modèle de production. 

Pour optimiser l’utilisation de ces nouveaux outils, ce projet de loi contient également de réelles avancées en termes de régulation. En réformant les différentes autorités chargées de faire respecter les règles communes par la création d’un nouveau régulateur (ARCOM), ce texte témoigne de l’ambition qui est la nôtre d’améliorer plus largement la régulation des contenus en ligne. 

Cette nouvelle autorité, l’ARCOM, permettra de renforcer la lutte contre le piratage mais aussi de mettre en œuvre les outils adoptés dans le cadre d’autres textes concernant la protection des mineurs, la lutte contre la désinformation ou encore contre la haine en ligne. 

Ce texte garantira également la protection de notre patrimoine audiovisuel et cinématographique en assurant, en cas de rachat de catalogues d’œuvres par des acteurs étrangers, que ces derniers demeurent toujours accessibles au public français. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté important puisque la demande d’œuvres françaises et européennes, qui constituent notre patrimoine et notre identité culturelle, n’a jamais été aussi forte. 

Ainsi, alors que notre secteur audiovisuel et notre modèle culturel demeurent toujours fragiles, ce projet de loi vise à les renforcer en s’attaquant aux questions de régulation et de protection des œuvres culturelles. Par la même, il apporte une réponse concrète aux enjeux actuels de défense de la création française. 

 

  • Projet de loi organique modifiant la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la constitution

Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique crée, en son article 1er, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Celle-ci résulte de la fusion du CSA et d’Hadopi et vise à renforcer les moyens de lutte contre le piratage en ligne. 

Cette fusion entraîne une modification de la loi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Cet alinéa concerne les emplois pour lesquels la nomination, par le président de la République, est précédée d’un avis public des commissions parlementaires compétentes. Il en sera ainsi pour la présidence de l’Arcom.

 

  • Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement

La Convention citoyenne a soumis au président de la République une proposition visant à modifier l’article 1er de la Constitution pour y inscrire le renforcement de la responsabilité de la France en matière environnementale. Afin de concrétiser cette proposition, le Gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle tendant à inscrire, à l’article 1er de la Constitution, le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique ». 

L’inscription de l’environnement dans la Constitution de 1958 est une des cent quarante-neuf propositions des membres de la Convention citoyenne pour le climat, remises au gouvernement le 21 juin 2020. La traduction de cette proposition dans un projet de loi constitutionnelle résulte de l’engagement du président de la République, le 14 décembre 2020, devant les membres de la Convention citoyenne, de soumettre aux Français cette révision de la Constitution par le biais d’un référendum après son adoption au Parlement. 

Cette disposition s’inscrit aux côtés d’un ensemble plus large de mesures visant à atteindre une baisse d’au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990). Les autres dispositions figurent dans le projet de loi Climat et résilience qui concrétise un grand nombre de propositions de la Convention citoyenne.

Mardi 22 juin, l’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi constitutionnelle avec 331 voix pour et 104 contre.

 

  • Déclaration du Gouvernement relative à la programmation militaire, suivie d’un débat et d’un vote

Le recours à l’article 50-1 de la Constitution vise à permettre aux parlementaires, via la déclaration et le vote qui a suivi, de s’exprimer sur leur appréciation des travaux qui ont été conduits depuis le mois de mars avec les commissions des deux assemblées ainsi qu’en séance publique, et sur le soutien apporté à la poursuite de la remontée en puissance de nos forces armées.

À l’issue du débat, les députés ont approuvé la déclaration par 345 voix contre 52 (83 abstentions). 

 

  • Deux propositions de loi en faveur des associations :

 Jeudi 24 juin, l’Assemblée nationale a adopté définitivement les deux propositions de loi du groupe démocrate qui permettent de renforcer le soutien à l’engagement associatif, à l’issue d’un long parcours législatif.

  • La première proposition de loi de Sylvain Waserman permet d’encourager l’engagement associatifpar l’assouplissement de la responsabilité financière des dirigeants bénévoles ou encore la création de dispositifs pour financer la formation des bénévoles et pour encourager les jeunes, notamment les collégiens et lycéens, à s’engager.
  • La seconde proposition de loi, initiée par Sarah El Haïry en 2018, met en place un éventail de mesures permettant d’améliorer la trésorerie des associationsElle vise à faciliter les prêts entre associations, leur permet de conserver des excédents et impose aux collectivités locales un délai de 60 jours maximum pour verser les subventions. Elle permet également de redistribuer les comptes d’associations en déshérence ou encore de flécher des biens mal acquis issus des trafics, de la délinquance vers des associations d’utilité publique.

 

  • Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Cette proposition de loi, soutenue par les trois groupes de la majorité, vise à protéger la rémunération des agriculteurs en renforçant les dispositifs mis en place dans la loi Egalim.

Rééquilibrer la relation entre les agriculteurs, les producteurs et les circuits de distribution, est l’une des grandes priorités du quinquennat. Alors que les États généraux de l’alimentation, qui ont débouché sur la loi Egalim, avaient ouvert la voie en particulier à une meilleure rémunération des agriculteurs, de nombreux points de blocage subsistaient et la situation était encore loin d’être pleinement satisfaisante.

Ces mesures techniques se focalisent sur le point spécifique des négociations entre les producteurs, les industriels et les distributeurs et vise à inverser la logique actuelle des contrats de vente de produits agricoles en formalisant qu’ils doivent être écrits et pluriannuels afin de mieux protéger les agriculteurs et leur donner plus de visibilité.

Après avoir accompagné la revalorisation des petites retraites agricoles, des exploitants comme de leurs conjoints, la majorité, en adoptant cette proposition de loi qui a été largement enrichie par le débat parlementaire, réaffirme sa volonté inébranlable de mettre fin aux injustices que subit depuis de trop nombreuses années le monde agricole.

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

Présentation du rapport d’information sur la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire. Cette semaine, nous avons reçu François BAYROU.

  • Réunion hebdomadaire des porte-paroles de la majorité présidentielle

  • Groupe d’études sur l’hydrogène

 Audition de GazelEnergie.

 

Question écrite

J’ai interrogé :

  • le ministre de l’Intérieur sur l’application de l’article R. 417-10 du code de la route qui interdit, dès lors que le stationnement se fait sur l’espace public, le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l’accès des riverains et des secours.

http://www.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/39746

 

En circonscription

 

  • Résultats des élections départementales : J’ai été élu conseiller départemental sur le canton de Laxou avec 52,65% des voix. Un grand merci à mes électeurs !

  • Médailles de vermeil et d’argent à 7 agents communaux de la ville de Laxou: Félicitations à eux et merci pour leur dévouement envers les habitants de la commune.

  • La dynamique association laxovienne Libert’elles organise régulièrement des conférences et interventions sur les violences faites aux femmes. Bravo aux bénévoles infatigables !

  • Inauguration d’un Auchan « click and collect » à Nancy, en présence du Directeur d’Auchan Laxou.

 

  • Lancement du marché, pour la première fois au Champ-le-Boeuf à Laxou.

  • Inauguration du magasin ALDI à Laxou Sapinière qui a ouvert le mercredi 23 juin. Permis de construire signé il y a 6 mois : un bâtiment durable, une friche supprimée, des emplois créés.