Mon activité parlementaire du 21 au 27 octobre 2019

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En séance

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Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances pour 2020 (1ère partie : dispositions relatives aux ressources de l’Etat)

1- Le budget 2020 est le budget de la baisse des impôts des Français et de la valorisation du travail.

▪️ Entre la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros (avec un gain moyen de 350 euros pour la 1ère tranche et 180€ pour la 2ème tranche), la suppression du dernier tiers de taxe d’habitation pour 80% des Français et la poursuite de la défiscalisation des heures supplémentaires, ce sont près de 10 milliards d’euros de baisse d’impôts pour les ménages que présente le budget 2020.

▪️ Ces 10 milliards d’euros de baisse d’impôts s’ajoutent aux 10 milliards réalisés depuis le début du quinquennat.

Ce sont donc près de 20 milliards d’euros de baisse d’impôts entre 2017 et 2020.

L’objectif est d’atteindre 27 milliards d’euros de baisse d’impôts pour les particuliers d’ici à 2022, soit la plus forte baisse d’impôts de la Ve République.

2 – Le gouvernement poursuit la maitrise des finances publiques mais en adaptant le rythme à la conjoncture internationale et aux légitimes revendications des Français.

▪️ Le déficit atteindra son plus bas niveau depuis près de 20 ans (2001), en passant de 3.1% en 2019 à 2.2% en 2020.

▪️ Le ratio de dépense publique/PIB diminue (de 55% en 2017 à 53.8% en 2019 et 53.4% en 2020

> Cette bonne maîtrise de la dépense permet de financer une baisse sans précédent des prélèvements obligatoires, permettant une baisse du taux de prélèvements obligatoires de 45,2% du PIB en 2017, à 43,8% (retraité de « France compétences ») en 2019 et 44% en 2020

▪️ Après avoir été stabilisée pour la première fois depuis plus de 10 ans l’an passé, la dette publique connaîtra un léger reflux (98,8% en 2019, puis 98,7% en 2020).

3 – Le budget 2020 sera un budget de priorités :

▪️ Priorité à l’urgence écologique (+800 millions d’euros)

▪️ Priorité à la protection des Français (intérieur +700 m€, justice +200 m€, Armées +1.7Mds€)

▪️ Priorité à l’investissement pour préparer l’avenir (éducation nationale + 1Md€)

▪️ Priorité à la protection des plus vulnérables (prime d’activité +4 Md€ d’ici 2022, revalorisation de l’allocation adulte handicapé, montée en puissance du plan pauvreté…)

▪️ Pour y parvenir, le gouvernement continuera à transformer l’action publique (réforme de l’audiovisuel public, réforme de l’assurance chômage,…).

L’Assemblée nationale a adopté la première partie de ce projet de loi : 354 votes « Pour », 186 votes « Contre ».

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020

Ce projet de loi poursuit la transformation de notre système de protection sociale conformément aux engagements du Président de la République et prolonge notre politique qui consiste à réduire massivement les impôts pour répondre aux revendications exprimées par les Français en matière de pouvoir d’achat, et avec elles la demande d’un système social plus juste.

La priorité politique est le pouvoir d’achat et l’élargissement de la protection sociale.

Le PLFSS répond à l’urgence économique et sociale :

Il récompense le travail : en poursuivant l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, en reconduisant la prime exceptionnelle annoncée par le Président de la République en décembre 2018, conditionnée à la mise en place d’un accord d’intéressement (sa mise en place au titre de 2019 dans plus de 400 000 établissements a bénéficié à environ 5 millions de salariés, a permis de distribuer 2,2 milliards de pouvoir d’achat supplémentaires, en atteignant en moyenne plus de 400€ par salarié).

Il protège les plus fragiles :

•          En prévoyant la revalorisation de leurs pensions. Comme le Président de la République s’y était engagé à la suite du Grand débat national, 12 millions de retraités bénéficieront d’une revalorisation de leur pension de base à hauteur de l’inflation dès lors que leur retraite brute globale n’excède pas 2000€ par mois. Cet effort financier est également étendu aux titulaires de petites pensions d’invalidité et aux mécanismes de soutien aux petites retraites (minima de pension notamment) ;

•          En poursuivant le renforcement du soutien aux assurés les plus fragiles avec par exemple une nouvelle revalorisation de l’AAH (allocation adulte handicapé) et du minimum vieillesse (Aspa), portant leur montant à plus de 900€ pour une personne seule (soit 100 euros de plus par mois par rapport à 2017).

Il renforce la prise en compte des nouveaux risques sociaux et rompt avec la reproduction des inégalités

Il lutte contre la perte d’autonomie, à travers un premier volet de la réforme de la dépendance, dans l’attente d’une loi qui sera fondatrice ; pour un montant global d’au moins 500M€, en mettant l’accent sur quatre domaines urgents :

•          L’ouverture dès 2020 d’un congé indemnisé pour les proches aidants (8 à 11 millions de personnes aident un proche en situation de perte d’autonomie en raison de son handicap, de l’âge ou d’une maladie) ; le montant sera fixé à un niveau équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale (entre 43 et 52 euros selon la composition du foyer), ce qui représente un investissement de plus de 100 M€ par an ;

•          Le soutien aux EHPAD (ce sont 260 M€ supplémentaires qui seront dégagés pour faire converger à la hausse les niveaux de présence des personnels soignants dans les EHPAD) ;

•          La modernisation des services d’aide à domicile (qui fournissent des aides pour les personnes en perte d’autonomie : par exemple aide aux repas, aide à la toilette…) avec une première enveloppe de 50M€ destinés aux services les plus en difficulté ;

•          La prise en charge médicale des personnes âgées : avec la mise en place dans tous les hôpitaux d’un circuit d’admission dédié aux personnes âgées pour éviter les urgences.

– Il lutte contre l’assignation sociale à résidence :

•          La priorité est donnée au soutien à la petite enfance et à l’accompagnement des familles monoparentales, qui sont souvent les plus vulnérables, et peuvent constituer un foyer de reproduction des inégalités : avec l’intermédiation de la CAF pour le recouvrement des pensions alimentaires.

•          La lutte contre l’assignation sociale, c’est aussi la poursuite de l’ambition gouvernementale dans le champ de la prévention en matière de santé. Le PLFSS étend l’approche préventive à l’ensemble des risques, au-delà de la prévention en santé. Ainsi de la prévention de la « désinsertion » professionnelle (en créant des plateformes départementales de détection mettant en lien les médecins du travail, médecins traitants, et services de l’emploi) ou encore du bilan de de santé pour les enfants entrant à l’ASE et l’initiation d’un parcours de soin.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie « Ma Santé 2022 », le PLFSS prévoit les mesures d’amélioration des prises en charge et de l’accès aux soins dans tous les territoires :

•          Par le financement des hôpitaux de proximité sur les territoires (sécurisation d’une garantie pluriannuelle de financement pour l’activité de médecine et les activités exercées par tous les hôpitaux de proximité ; mise en place d’une dotation de responsabilité territoriale pour permettre l’accès à des consultations de spécialité, des plateaux techniques et des équipements de télésanté) ;

•          Par la poursuite de la lutte contre les déserts médicaux en simplifiant et en renforçant les mécanismes d’aide à l’installation (regroupement des aides à l’installation en un contrat unique appelé « contrat début d’exercice » (CDE) ; renforcement de la prise en charge de cotisations de sécurité sociales pour les médecins qui s’installent en zones sousdenses) ;

•          En tenant les engagements « maternité » : par la mise en place d’un droit nouveau pour les femmes enceintes habitant loin d’une maternité, incluant le transport et l’hébergement en amont du terme, pour garantir la qualité des prises en charge et prendre en compte les contraintes de distance.

La sécurité sociale du 21e siècle doit mieux prendre en compte les parcours de vie, en allant vers davantage d’individualisation, sans bien sûr renoncer à la solidarité qui demeure le ciment de notre système. C’est dans cette logique que le PLFSS pour 2020 confirme un tournant dans lequel le parcours prend le relais du statut :

•          Parcours entre prestations tout au long de la vie ;

•          Parcours des patients entre plusieurs professionnels ;

•          Parcours de retour à l’activité des assurés après une maladie, avec une attention particulière portée aux parcours de soins en sortie de cancers (qui touchent aujourd’hui plus de 3 millions de Français) et à l’amélioration du quotidien des personnes handicapées (en améliorant l’accès et en limitant le reste à charge pour les dispositifs médicaux, par exemple par le reconditionnement des fauteuils roulants garantissant la sécurité de leur nouvel emploi).

Enfin, ce PLFSS comprend des mesures de simplification et de transformation de l’action publique, au service de la vie quotidienne des Français.

Le développement des plateformes d’agrégation CESU+ et Pajemploi+ dans le champ des services à la personne se poursuit cette année, avec le lancement d’une expérimentation sur deux départements. Elle permettra notamment de préfigurer la contemporanéisation du crédit d’impôt service à la personne et des aides sociales (Il s’agit de permettre le versement en une fois de toutes les aides existantes pour l’aide à l’emploi à domicile pour les publics fragiles: prise en charge d’exonérations, aides directes, allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH), crédit d’impôt.)

Le PLFSS simplifie également la déclaration sociale des indépendants, et lance dans le champ social l’important chantier d’unification du recouvrement.

Au total, le PLFSS pour 2020 s’inscrit dans la perspective de redressement des comptes sociaux et du désendettement de la sécurité sociale tout en veillant à préserver et soutenir nos concitoyens modestes et fragiles.

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Réunions de travail

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. Débat sur la réforme du mécénat avec Axelle DAVEZAC, directrice générale de la Fondation de France et de Marie-Claire JANAILHAC-FRITSCH, présidente de la Fondation pour la Comédie-Française.

. Groupe d’études hydrogène : audition des représentants d’Areva H2Gen.

. Réunion de travail à la Fédération Française du Bâtiment à Paris avec les élus de Meurthe-et-Moselle.

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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Projet de loi de finances pour 2020 :

. Audition de M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et examen pour avis des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

. Audition de Mme Frédérique VIDAL, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et examen pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

. Audition de M. Franck RIESTER, ministre de la Culture et examen pour avis des crédits de la mission « Culture ».

Je suis intervenu en tant que porte-parole du Groupe MoDem et Apparentés.

Voir mon intervention :

https://laurentgarcia.fr/budget-culture-2020-porte-parole-du-groupe-modem-et-apparentes-en-commission-des-affaires-culturelles/

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Circonscription

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Nancy s’affiche dans le métro parisien.

Présentation de BarterLinck à la CCI de Meurthe-et-Moselle.

Vernissage d’exposition à Laxou.

Présentation des travaux de député au Rotary.

Dépôt de gerbe à Nancy en mémoire des parachutistes victimes dans l’attentat du Drakkar en 1983.

40 ans de l’UFC Que Choisir à Nancy.

Train de la sécurité internet pour l’enfance à Nancy.

Vente de livres de la bibliothèque diocésaine à Villers-lès-Nancy.

Remise des prix du concours oiseaux organisé par l’Amicale Ornithologique du Grand Nancy et des environs.

Bourse aux poissons au Champ-le-Boeuf.

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