Mon activité parlementaire du 22 au 26 octobre 2018

 

En séance

 

  • Vote sur la première partie du projet de loi de finances pour 2019 :

 

Principales mesures

Le budget de l’an II du quinquennat poursuit le cap fixé par le Président de la République et la majorité pour libérer l’économie et le travail, protéger les Françaises et les Français, et investir dans un modèle de croissance durable.

Il est marqué par trois orientations politiques majeures :

Priorité au travail avec la suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, la poursuite des baisses de cotisations salariales et patronales, la hausse de la prime d’activité, l’encouragement de l’épargne salariale.

Priorité à la transition écologique avec un budget en forte augmentation, le verdissement de la fiscalité et la hausse des taxes sur le diesel et l’essence.

Priorité à l’éducation avec un budget en hausse de 850 M€ euros pour l’éducation nationale, la poursuite du dédoublement des classes de CP et CE1.

Il permettra à la France de retrouver sa voix en Europe grâce à une maîtrise des comptes publics :

✓ Stabilité des dépenses publiques +0% hors inflation notamment grâce à l’amorce des réformes structurelles, dont la suppression de 4 000 équivalents temps plein.

✓ Déficit sous la barre des 3% pour la troisième année consécutive, une première depuis 20 ans.

✓ Baisse de 6 Md€ de la pression fiscale sur les ménages notamment grâce à la suppression du deuxième tiers de la taxe d’habitation pour 80% des Françaises et des Français.

Contribution du groupe MoDem et apparentés

Les députés du groupe MoDem et apparentés ont défendu trois priorités :

Soutien aux familles : relèvement du plafond du quotient familial abaissé sous le quinquennat précédent et retour à l’universalité des allocations familiales.

Promotion d’une fiscalité verte incitative : l’Assemblée nationale a adopté les amendements du groupe MoDem visant la réduction de la TVA à 5,5% pour l’énergie solaire thermique, la suppression de l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les livraisons de fioul lourd, et des avantages fiscaux aux navires vétustes.

Promotion du monde associatif et de l’économie sociale et solidaire : l’Assemblée nationale a adopté un amendement du groupe MoDem visant l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs faits pour l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique.

 

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019    

 

Principales mesures

Ce PLFSS dessine un léger retour à l’équilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale pour la première fois depuis 18 ans (800 millions d’excédents prévisionnels).

Le budget de la sécurité sociale pour 2019 poursuit l’objectif de maîtrise de la dépense afin de maintenir un équilibre pérenne tout en assurant la continuité des ambitions du Président de la République via 4 volets principaux :

Libération de l’économie et soutien à l’activité :

− instauration d’un dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019.

Investissement dans la transformation du système de santé :

− extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé (Reste à charge zéro ;

− amplifier la portée du dispositif d’innovation du système de santé.

Protection des plus vulnérables :

− une santé sans frais en optique, aides auditives et prothèses dentaires ;

− amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé:     Fusion entre la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS).

Renforcer la prévention :

− modification du calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes de moins de dix-huit ans ;

− création d’un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;

− généralisation de l’expérimentation portant sur la vaccination antigrippale par les pharmaciens.

Points positifs :

  • Le reste à charge zéro : il est prévu que les contrats « responsables et solidaires » des complémentaires santé couvrent les frais non pris en charge par la sécurité sociale pour les soins dentaires prothétiques, les aides auditives et les dispositifs d’optique médicale du panier « 100 % santé ».
  • Exonérations : exonération totale de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires, sans effet sur les droits sociaux des assurés. L’objectif est de permettre un gain net de pouvoir d’achat des salariés tout en incitant à une augmentation de la durée travaillée.

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

Projet de loi de finances pour 2019 (seconde partie) :

  • Audition de M. Franck Riester, ministre de la culture  

           

  • Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Culture »

Je suis intervenu en tant que porte-parole du groupe MoDem et apparentés.

https://laurentgarcia.fr/commission-des-affaires-culturelles-porte-parole-du-groupe-modem-et-apparentes-sur-la-mission-culture-du-plf-2019/

  • Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

 

Réunions de travail

 

  • Groupe d’études sur les mineurs isolés étrangers : Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des droits.
  • Réunion de travail avec François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
  • Débat sur le handball féminin autour de Sylvie Pascal-Lagarrigue, Présidente du Comité d’organisation de l’EHF Euro 2018, championnat d’Europe féminin de handball et Nodjalem Myaro, Présidente de la Ligue féminine de handball.

 

                                           

 

Questions écrites

J’ai interrogé :

  • Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13588

 

Proposition de loi cosignées

  • Interdire les violences éducatives ordinaires 

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion1331.pdf

  • Protéger les activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne 

http://www.assembleenationale.fr/15/pdf/propositions/pion1330.pdf

  • Améliorer la trésorerie des associations 

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion1329.pdf

  • Ouvrir les actions de groupe aux citoyens  

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion1327.pdf