Mon activité parlementaire du 22 au 28 novembre 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

  • Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 s’articule autour de trois ambitions de ce gouvernement : protéger, innover, transformer

Investir dans la transformation du système de santé :

  • 12,5 Mds € en 2022 pour poursuivre la mise en œuvre du Ségur de la Santé ;

  • 2 Mds € d’investissement en 2022 dans les hôpitaux, EHPAD et outils numériques;
  • Décloisonnement des acteurs de la santé par le développement de la télésurveillance et du service d’accès au soin.

 Renforcer les actions de soutien à la perte d’autonomie :

  • 800 millions d’euros de revalorisations supplémentaires des salaires ;
  • Restructuration des services d’accompagnement à domicile et garantie d’un meilleur financement sur tout le territoire ;
  • Renforcement de la médicalisation des EHPAD et des liens avec les services des personnes à domicile.

Améliorer la prévention et l’accès aux soins :

  • Contraception gratuite pour les femmes jusqu’à 25 ans ;
  • Accès facilité aux soins visuels ;
  • Simplification d’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse;
  • Nouveaux parcours de soins axés sur la prévention

Encourager l’innovation pharmaceutique :

  • Accès facilité des médicaments et dispositifs médicaux onéreux à l’hôpital ;
  • Accès au remboursement anticipé pour les solutions numériques innovantes

Moderniser et innover pour les travailleurs indépendants et les particuliers employeurs

  • Bénéfice en temps réel des aides fiscales et sociales pour les services à la personne;
  • Simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants et de leur recouvrement.

 

  • Questions orales sans débat

J’ai posé une question à Sarah El Haïry, Secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement sur les importantes difficultés de recrutement par les structures du monde de l’animation.

Ecouter mon intervention et la réponse de la Ministre :

https://laurentgarcia.fr/ma-question-au-gouvernement-sur-les-difficultes-de-recrutement-par-les-structures-du-monde-de-lanimation/

 

  • Questions au gouvernement

J’ai interrogé la ministre de la culture sur les négociations entre Google et la presse relatives aux droits voisins.

Du fait de la rétention d’informations systématique et avérée de plusieurs GAFAM concernant les revenus directs et indirects tirés de l’exploitation des contenus, se pose le problème de l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse lesquels sont impuissants face à une conduite qui s’apparente à un abus de position dominante.

Pour rappel :Le droit voisin a été conçu pour aider les éditeurs de journaux et magazines, ainsi que les agences de presse, à se faire rémunérer par les grandes entreprises réutilisant leurs contenus (le texte d’un article, par exemple) sur Internet. Ce droit a été institué pour les plates-formes en ligne par l’article 15 de la directive européenne sur le droit d’auteur, adoptée en mars 2019 par le Parlement européen, après plus de deux ans de débats acharnés. La France a été la première à la transposer dans son droit national en 2019.

Ecouter mon intervention et la réponse de madame Roselyne Bachelot :

https://laurentgarcia.fr/question-au-gouvernement-jinterroge-la-ministre-de-la-culture-sur-les-negociations-entre-google-et-la-presse-relatives-aux-droits-voisins/

 

  • Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2021

Ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin d’année permet tout d’abord d’acter la nette amélioration de la situation économique, validant ainsi la politique du quoiqu’il en coûte de mars 2020, ainsi que la stratégie vaccinale qui a évité un nouvel arrêt à l’économie. La croissance atteindrait ainsi 6,25% en 2021, permettant une nette baisse du déficit, dont l’estimation passe de 9,4% dans la LFR1 à 8,1% dans ce PLFR.

Cette baisse du déficit s’accompagne néanmoins de nouvelles dépenses, non compensées par des annulations équivalentes. Sont ainsi à noter des aides sectorielles – dont 500 M€ pour les agriculteurs afin de les soutenir dans la couverture des pertes dues à des épisodes climatiques (gel en avril) et à l’épidémie de grippe aviaire dans le Sud-Ouest. Le PLFR permet aussi de venir en aide à des opérateurs dont l’équilibre financier a été mis à mal pendant la crise – en particulier France Compétences (2,6 Mds€), l’AFTIF (100 M€) ou encore IDFM (800 M€ d’avances remboursables).

Enfin, ce PLFR vise à financer les annonces du Premier ministre pour aider les ménages modestes et de classe moyenne à faire face à l’inflation notamment du prix de l’énergie, avec 533 M€ pour le chèque énergie exceptionnel de 100 euros ainsi que 3,2 Mds€ pour la première tranche de la prime inflation.

 

  • Niche parlementaire du groupe Agir ensemble

    Jeudi 25 novembre, l’Assemblée nationale, dans le cadre de la journée parlementaire réservée au groupe politique Agir ensemble a adopté les textes suivants :

    • À l’unanimité la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan ;
    • À l’unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé ;
    • À l’unanimité la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon ;
    • À l’unanimité de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme ;
    • La proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ;
    • La proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective ; 
    • La proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français.

 

Niche parlementaire du groupe UDI – Indépendants

  • Adoption à l’unanimité de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie ;
  • Adoption de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public ;
  • Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires ;
  • Discussion de la proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer ;
  • Adoption à l’unanimité de la proposition de loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19;
  • Discussion de la proposition de loi pour l’emploi des seniors jusqu’à la retraite ;
  • Discussion de la proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak.

 

Commission des lois

 

Pendant quelques semaines, mon collègue Erwan Balant intègre mon siège à la commission des affaires culturelles et de l’éducation afin de suivre la proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire dont il est rapporteur.

Je suis donc amené à participer aux travaux de la commission des lois durant ce laps de temps.

  • Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publiques, et discussion générale sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
  • Examen des articles du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire. Cette semaine, nous auditionné François Bayrou et Marc Fesneau, Ministre chargé des relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne.

  • Réunion des Porte-paroles de la majorité présidentielle

  • Rencontre à la Chancellerie avec monsieur Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice

à l’occasion de l’adoption définitive du projet de loi confiance et de l’accord conclu en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

  • Colloque sur « Les Français et l’Assemblée nationale – Perception du mandat et du travail des députés »

 

Mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

 

  • Audition, à huis clos, de Mme Corinne Lejbowicj, présidente de Qwant, et Raphaël Auphan, directeur général.

 

 

En circonscription

  • Déjeuner républicain à l’occasion de la venue de Brigitte Klinkert, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

  • Inauguration du Burger King de Laxou.

  • Inauguration du Gymnase Alain Hénin à Nancy.

  • Remise des diplômes au Collège Victor Prouvé de Laxou.

  • Remise de la médaille de la Ville de Laxou à la fleuriste Cyanara.

  • Beaujolais avec Demain De Gaulle à Nancy.

  • Marche de Noël du quartier Tourtel à Vandœuvre.

  • Assemblée générale de l’association Horizon 54 à Jarville.

  • Assemblée générale de l’association Well Tennis à Laxou.

  • Dîner inter promos de l’ENSEM à Vandœuvre.

  • Moment de recueillement au crématorium pour le départ d’une très grande amie, partie à 87 ans, résidente de Laxou Champ-le-Boeuf, Mauricette Lallement.

  • Repas des anciens combattants de l’amicale 9e DIC-9e DIMA-OPEX et TDM de Lorraine, à Nancy.

  • Remise des récompenses au championnat départemental de tir, à Laxou.