Mon activité parlementaire du 23 au 29 novembre 2020

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

 

  • Sécurité globale : vote solennel sur la proposition de loi

 

Mardi 24 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, la proposition de loi relative à la sécurité globale. Cette proposition de loi est issue du « continuum de sécurité » et son objectif est de mieux articuler le travail de la police municipale, de la gendarmerie et de la sécurité privé. 

Elle comporte trois principaux volets : l’élargissement du champ d’action de la police municipale et de la sécurité privé, des dispositions qui visent à mieux protéger les forces de l’ordre ainsi que l’accroissement des dispositifs de surveillance.

Si dans les médias et dans l’opinion publique, le débat s’est surtout focalisé autour de l’article 24 concernant la diffusion malveillante d’images permettant d’identifier des policiers, les députés MoDem et Démocrates apparentés ont obtenu des avancées majeures sur plusieurs points clés du texte

– L’abandon, par le Gouvernement, d’une législation par ordonnance sur la vidéo-protection.

– Un meilleur encadrement des agences de sécurité privées, en termes de recrutement (nécessité d’un casier judiciaire B2 vierge) et du nombre de leurs agents dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre (50% maximum des effectifs).

– Des précisions sur l’utilisation des drones, notamment dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains, ainsi que sur les caméras embarquées.

– Un meilleur encadrement sur le port d’armes hors service des forces de l’ordre dans les lieux recevant du public.

Ces différentes dispositifs s’inscrivent dans la philosophe générale avec laquelle le groupe a abordé ce texte, rappelée lors du vote solennel, par le Président du groupe, Patrick MIGNOLA : « que chaque changement en matière régalienne s’accompagne d’encadrement, pour veiller à ce que la protection des forces de l’ordre n’entraîne pas restriction dans des libertés publiques« , rappelant que « sur le territoire, nos forces de l’ordre ne doivent pas, simplement parce qu’elles sont des forces de l’ordre, être attaquées, harcelées et mises en cause au quotidien et celui de leur famille« .

L’Assemblée nationale a ainsi adopté en première lecture la proposition de loi relative à la sécurité globale avec 388 voix pour et 104 contre.

Ce vote en première lecture n’est que la première étape de la procédure législative et le texte sera encore amené à évoluer lors de la navette parlementaire. En effet, la proposition de loi sera ensuite examinée par le Sénat, puis reviendra à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture et ne sera adoptée uniquement que lorsqu’elle sera votée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP). Cette procédure est enclenchée après deux lectures du texte par chaque assemblée.

En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées, et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui tire un surcroît de légitimité de son élection au suffrage universel direct.

Le texte adopté à l’issue de l’examen parlementaire est ensuite promulgué par le président de la République dans les quinze jours.

Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. Le Premier ministre, Jean CASTEX, a annoncé lors des questions au gouvernement qu’il saisirait lui-même si besoin le Conseil constitutionnel à propos de l’article 24 controversé visant à pénaliser la diffusion malveillante de l’image des policiers.

Devant l’inquiétude suscitée par cet article 24, les députés avaient exprimé un besoin de clarté. Certes, le gouvernement a proposé un amendement qui rappelle explicitement que l’article de loi ne peut entraver la liberté de la presse et précise que la nécessité de nuire à l’intégrité physique ou psychique des forces de l’ordre doit être « manifeste », mais cette rédaction n’est toujours pas totalement satisfaisante.

C’est pourquoi Patrick MIGNOLA va participer dans les jours à venir avec les autres chefs de file de la majorité à la réécriture intégrale du texte afin de protéger la liberté de la presse tout en gardant l’objectif de protéger nos forces de police.

 

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : adoption en nouvelle lecture

 

La loi de financement de la sécurité sociale, votée par le Parlement tous les ans, a pour objectif de maîtriser les dépenses sociales et de santé, elle fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 présente un aspect inédit en raison de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales. Ainsi, le budget de la sécurité sociale pour l’année 2021 retranscrit les nombreuses mesures mises en place afin d’amortir les conséquences de la crise sanitaire sur le niveau de vie des Français et l’activité des entreprises. Il met en évidence la croissance exponentielle des dépenses visant notamment à couvrir les surcoûts et les pertes de recettes des établissements de santé et des EHPAD.

Si la situation de l’ensemble des comptes de la sécurité sociale est fortement impactée par la crise, elle est aussi la conséquence des décisions actées lors du Ségur de la Santé en termes de revalorisations salariales des personnels de santé et l’investissement massif dans l’immobilier, les équipements et le numérique en santé.

Si le contexte économique et sanitaire ne doit pas empêcher le déploiement de réformes structurantes, il apparaît impératif d’acter le principe d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux à moyen terme. C’est dans cet esprit que le texte consacre l’extension de la Caisse d’amortissement de la dette sociale jusqu’en 2033 afin de permettre la résorption progressive des déficits accumulés.

Par ailleurs, ce PLFSS acte la mise en œuvre effective de la nouvelle branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie. Le texte inscrit dans la loi l’architecture financière et la gouvernance opérationnelle de cette branche. Ainsi, la politique nationale de l’autonomie fera partie intégrante des discussions budgétaires annuelles.

Si une grande partie des dispositifs contenus dans ce texte vise à absorber les dépenses liées à la crise et à déployer des investissements conséquents, on trouve des mesures significatives et concrètes telles que :

– Le doublement de la durée du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant qui passera ainsi à un mois.

– La prise en charge intégrale des téléconsultations par l’assurance maladie pour une durée de deux ans.

– Diverses mesures de simplification des déclarations sociales.

– La refonte des modalités d’accès et de prise en charge des nouveaux médicaments innovants.

– La poursuite des réformes de la tarification hospitalière.

 

  • Quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : adoption

 

Le développement de la deuxième vague de l’épidémie de Covid-19 et les nouvelles restrictions sanitaires, dont le confinement annoncé le 29 octobre par le Président de la République, conduisent le Gouvernement à prolonger son soutien aux secteurs économiques et aux citoyens les plus touchés par la crise.

Le quatrième projet de collectif budgétaire abonde les mesures décidées au printemps lors de la première vague, à hauteur de 10,9 milliards d’euros supplémentaires pour le fonds de solidarité, de 2,1 milliards d’euros pour le dispositif d’activité partielle et de 4,3 milliards d’euros pour la compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges sociales.

En outre, le Gouvernement abonde la nouvelle aide exceptionnelle prévue pour les allocataires de minima sociaux, les jeunes bénéficiaires des aides personnelles au logement et les étudiants boursiers et provisionne également des surcoûts dans le champ des dépenses d’assurance maladie liées à la crise sanitaire.

L’ensemble des mesures d’urgence mises en place ont un impact sur le solde public de l’ordre de 20 milliards d’euros.

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

– Audition de Mme Mariya GABRIEL, commissaire européenne en charge de l’innovation, de la recherche, de la culture, de l’éducation et de la jeunesse, organisée par la commission des affaires européennes.

–  Examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de bureau du Groupe MoDem et démocrates apparentés en visioconférence.

  • Groupe de travail MoDem sur les causes de l’abstention et les moyens de renforcer la participation électorale.

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

Nous avons auditionné cette semaine M. Marc Fesneau, Ministre chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

  • Mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter.

  • Audition de Mme Anne-Marie SAUTERAUD, ancienne présidente de la chambre 2-7è de la Cour d’appel de Paris.
  • Audition de Jean GROSSET, membre du bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et de M. Benoit GARCIA, conseiller.
  • Audition de Trevor PHILLIPS, journaliste et écrivain, président du think-tank Runnymede Trust.
  • Audition de Kofi YAMGNANE, ancien secrétaire d’État aux affaires sociales et à l’intégration.
  • Audition de Mickael LOCKWOOD, directeur général de l’Independant Office for Police Conduct (IOPC) du Royaume-Uni.
  • Audition Tariq MODOOD, professeur de sociologie à l’université de Bristol.
  • Audition de Sir Nicholas GREEN, président de la Law Commission du Royaume-Uni.
  • Groupe de travail « Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 »

Audition de le Préfet Pierre LIEUTAUD, Coordonnateur national pour la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques 2024 et des grands événements sportifs internationaux.

  • Temps d’échange avec Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, sur les sujets liés à la continuité des services publics pendant la crise sanitaire.

  • Groupe d’études sur la maladie de Lyme