Mon activité parlementaire du 23 au 29 septembre 2019

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En séance

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Propositions de loi, adoptées par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : vote par scrutin public

Ces propositions de loi organique et ordinaire poursuivent deux objectifs :

− clarifier le contrôle des dépenses électorales et des règles d’inéligibilité ;

− mieux encadrer la propagande électorale et les opérations de vote.

Ces textes s’inspirent notamment des observations rendues par le Conseil constitutionnel sur les élections législatives de 2017, mais concernent l’ensemble des élections, notamment locale. Toutefois, l’entrée en vigueur prévue pour la plupart des articles est le 30 juin 2020 ; ces règles n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux prochaines élections municipales.

Parmi les principales dispositions de ces textes figurent l’élargissement de la dispense d’expertise-comptable (art. 1er), l’interdiction d’organiser des réunions électorales la veille de l’élection (art. 4). La proposition de loi précise en outre le contenu des bulletins de vote (art. 5).

Enfin, l’article 6 vise à inscrire dans la loi la tradition républicaine selon laquelle les règles électorales ne peuvent pas être modifiées dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin.

En l’état, ces textes apparaissent consensuels et proposent des aménagements utiles afin d’améliorer le droit électoral.

Mardi 24 septembre, l’Assemblée nationale a adopté ces textes par scrutin public : proposition de loi ordinaire : 477 Pour, 9 Contre / proposition de loi organique: 482 Pour, 7 Contre.

Projet de loi relatif à la bioéthique

. Pourquoi ce texte ?

Les lois de bioéthique placent les avancées de la science et de la médecine et les questions éthiques qu’elles soulèvent au cœur du débat démocratique. Il s’agit de décider ce qui est souhaitable parmi ce que la science permet, tout en respectant la dignité humaine, le libre choix et l’intérêt collectif dans notre société. Elles sont une spécificité française. Elles sont révisées tous les 7 ans pour prendre en compte les avancées de la science et de mieux répondre aux attentes de notre société, qui évoluent. Elles sont toujours précédées de débats publics et de rapports qui permettent d’éclairer le projet de loi proposé par le gouvernent aux parlementaires. 

La révision actuelle a respecté ces principes.

Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions ainsi que différents rapports et avis.

Le contexte de cette révision bioéthique est marqué en 2019:

. Par des sauts technologiques inédits notamment en matière d’analyse du génome.

. Des demandes sociétales fortes pour étendre l’utilisation de certaines technologies plus anciennes en matière de procréation.

. Le projet de loi :

Le projet de loi du gouvernement dessine un cadre équilibré entre l’accès à de nouveaux droits, l’utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques et le respect de la personne humaine. 

Au titre des nouveaux droits, le projet propose :

. L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, prise en charge par l’assurance maladie comme pour les couples hétérosexuels; c’était un engagement du Président de la République, il sera tenu.

. Les enfants issus d’une PMA avec don, devenus adultes, pourront avoir accès à leurs origines grâce à une commission créée à cet effet ;

. La filiation pour les enfants nés dans un couple de femmes est clarifiée pour sécuriser les liens des parents avec l’enfant.

. Enfin le projet de loi permet aux femmes et aux hommes de conserver leurs gamètes pour eux-mêmes.

Le projet du gouvernement interdit la GPA (gestation pour le compte d’autrui) en ce qu’il est contraire à nos valeurs notamment au principe de non marchandisation du corps humain.

Pour faciliter l’accès aux greffes, le projet étend les dons croisés d’organes.

Pour mettre les avancées scientifiques et médicales au service de la santé et permettre des améliorations futures, le projet de loi facilite les recherches sur les cellules souches et encadre mieux la réalisation des examens génétiques et la transmission de ces examens. L’interdiction de la création d’embryons à des fins de recherche est maintenue.

Ce projet de loi de révision des lois de bioéthique est une formidable opportunité de débat démocratique sur des questions fondamentales : comment bénéficier au mieux des progrès offerts par la science? De quelles dérives souhaitons-nous nous prémunir?

L’examen dans l’hémicycle a débuté mardi 24 septembre et durera trois semaines.

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Cette commission à laquelle je participais en tant que rapporteur du texte a été conclusive.

. Examen du rapport d’évaluation de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

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Réunions de travail

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. Réunion sur les migrations, en présence du Premier ministre et des ministres concernés.

. Groupe d’études sur la maladie de Lyme : audition de M. Pierre TATTEVIN, président de la société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) et M. Xavier GOCKO, membre du Collège national des généralistes enseignants.

. Réunion avec le ministre de la culture, Franck RIESTER, afin de préparer les prochaines discussions budgétaires.

. Réunion de travail sur le projet de loi Engagement et proximité avec des maires de Meurthe-et-Moselle : MM. Didier SARTELET, maire de Heillecourt, Eric PENSALFINI, maire de Saint-Max, Jean-Pierre DESSEIN, maire d’Art sur Meurthe, et Michel CANDAT, maire de SAULXURES les NANCY.

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Questions écrites

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J’ai interrogé :

. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le projet de baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti et son impact sur le budget du centre national de la propriété forestière (CNPF).

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/22977

. Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la consommation potentiellement excessive d’alcool à bord des aéronefs.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/23131

J’ai obtenu une réponse :

. M. le ministre de l’économie et des finances a répondu à ma question écrite du 31/10/2017 sur la situation financière des aidants auprès des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/2463

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Hommage

Adieu, Monsieur le Président.

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En circonscription

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La France des Métropoles à Nancy.

Marion Housseaux expose ses « portraits de famille » à ma permanence parlementaire à Nancy.

Cérémonie d’accueil dans la Citoyenneté Française à Laxou.

Village de l’Innovation à Vandœuvre en présence du Village by CA Lorraine.

Assemblée générale de Radio Graffiti au Champ-le-Bœuf.

Portes Ouvertes au Club de bridge de Jarville-la-Malgrange.

Repas inter-promos de l’ENSEM à Vandœuvre.

20ème anniversaire de la formation BTS « Métiers de l’Immobilier » à Georges de la Tour à Nancy-Laxou.

Les Foulées de l’Embanie à Heillecourt.

Repas de rentrée de Laurent HENART à Nancy au cours duquel j’ai été heureux de retrouver Claude GAILLARD.

L’école des Champions organisée par Jan Hug HAZARD.

Ma permanence parlementaire taguée.

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