Mon activité parlementaire du 24 au 28 septembre 2018

 

En séance

  • Vote sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, par 497 voix contre 36 (5 abstentions) le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, prévoyant notamment la fin du verrou de Bercy, c’est-à-dire le monopole accordé à l’administration pour saisir la justice en cas de fraude.

  • Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE

Le projet de loi repose sur 2 grands objectifs :

permettre aux entreprises de grandir et de créer plus d’emplois, en levant tous les verrous qui leur compliquent le quotidien et en leur donnant les moyens d’innover pour réussir ;

replacer les entreprises au centre de la société en associant mieux les salariés à leur gouvernance et à leurs résultats par le développement de l’intéressement et de la participation.

Le PACTE en 10 mesures :

  1. Simplifier les seuils applicables aux PME
  2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
  3. Prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux
  4. Créer son entreprise 100% en ligne à moindre coût
  5. Faciliter le rebond des entrepreneurs
  6. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
  7. Promouvoir l’actionnariat salarié
  8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
  9. Soutenir les PME à l’export
  10. Protéger les entreprises stratégiques

Au vu des sujets traités par ce texte extrêmement vaste, composé de 73 articles, une commission spéciale a été créée : Un total de 1 912 amendements a été discuté lors des 53 heures de débats en commission dont 209 amendements issus de députés MoDem (63 adoptés).

Le texte est examiné en séance publique à compter du 25 septembre.

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 Audition de M. Marc Schwartz, conseiller-maître à la Cour des comptes, auteur du rapport sur la modernisation de la distribution de la presse remis en juin 2018 à la ministre de la culture et au ministre de l’économie et des finances.

  • Je l’ai interrogé sur l’approvisionnement des marchands de journaux, ainsi que sur les coopératives.

https://laurentgarcia.fr/commission-des-affaires-question-a-m-marc-schwartz-conseiller-maitre-a-la-cour-des-comptes-auteur-du-rapport-sur-la-modernisation-de-la-distribution-de-la-presse/

 

Commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre, ou depuis 2008 à celle des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

J’ai été désigné membre de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

La CMP s’est réunie le 26 septembre et n’a pas été conclusive. Le projet de loi sera donc examiné en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

 

Réunions de travail

  • Réunion de travail au Ministère de la culture : Présentation par Mme la ministre Françoise Nyssen du budget 2019.

  • Groupe d’études sur la maladie de Lyme : Audition du Professeur Christian Perronne, chef de service en infectiologie à l’hôpital universitaire Raymond Poincaré de Garches.

 

Questions écrites

J’ai reçu des réponses à mes questions écrites :

  • Mme la ministre de la culture sur l’accessibilité des programmes audiovisuels pour les personnes sourdes et malentendantes 

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/5811

 

Tribunes et engagement

  • Co-signature d’une tribune avec les autres membres de « Génération entreprise-Entrepreneurs associés » : « Loi PACTE : de l’audace pour libérer notre croissance ! » (Figaro du 25/09/2018)
  • Co-signature d’une tribune intitulée « Enjeu climatique et pollution plastique : Lettre ouverte à François de Rugy, Ministre de la Transition écologique et solidaire » publiée le 27 septembre 2018 à l’occasion de la journée Mondiale de la mer.
  • « Pour un engagement contre l’usage du plastique jetable inutile » : Co-signature d’un courrier destinée à plusieurs sociétés françaises qui distribuent des repas au public (notamment SNCF, Parc Astérix, Disneyland Paris etc.) afin de les encourager à abandonner l’utilisation de certains ustensiles en plastique à usage unique avant l’entrée en vigueur de la loi en 2020.

 

Rencontre avec des collégiens

      

Jeudi 27 septembre dans la matinée, je suis intervenu devant les élèves du Collège Montplaisir de Vandœuvre pour présenter le travail du député et répondre à leurs questions avant de recevoir les classes de 3ème à l’Assemblée nationale le 11 octobre prochain.