Mon activité parlementaire du 24 au 29 janvier 2022

Voici la dernière lettre d’information parlementaire que je vous transmets. C’est un honneur de vous avoir représenté.

 Depuis plus de 18 mois qu’ont duré les procédures au Tribunal administratif puis au Conseil d’Etat et dont je suis sorti victorieux, j’ai souvent pensé au moment où je quitterai l’Assemblée nationale, touché par le cumul des mandats, en raison de ma ré-élection en tant que Maire de Laxou, et celle de conseiller départemental.

Je ne pensais pas que le pincement au cœur que je ressens serait si vif.

J’ai en effet passé cinq années de pur bonheur : le travail parlementaire, les subtilités des amendements, l’assiduité en commission, le brouhaha lors des questions au gouvernement, bref, tout ce qui fait l’expérience d’un mandat national m’aura comblé et j’aurai beaucoup appris.

J’ai eu la chance de siéger dans un groupe parlementaire, le MoDem, à taille humaine, où règne la confiance et, j’ose écrire, la fraternité. Le respect mutuel y est la règle, et chacun y trouve sa juste place.

J’ai travaillé avec des personnalités remarquables, dont certaines sont devenues ministres, deux présidents talentueux de notre groupe se sont succédé, Marc Fesneau puis Patrick Mignola. Je veux remercier le Président national du MoDem, François Bayrou, mais aussi avoir une pensée pour Marielle de Sarnez, partie trop tôt.

A l’heure de laisser la place à Pascale César dès le 30 janvier prochain, joignable à sa permanence parlementaire située 150 Grand Rue à Heillecourt, au 03 83 54 03 50 ou à pascale.cesar@assemblee-nationale.fr, je ne peux que remercier chaleureusement tous ceux qui m’ont permis de pouvoir m’exprimer au cours de ce mandat, en tant que porte-parole mais aussi rapporteur du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse, et plus récemment au sein de la mission d’information sur l’application du droit voisin.

Même au cours des turbulences vécues au cours de ce mandat parlementaire, je demeure confiant en l’Etat et en la démocratie. Je remercie les électeurs qui m’ont fait confiance, merci à mes collaboratrices qui ont travaillé sans relâche pendant ces cinq années avec moi, merci enfin à toutes celles et tous ceux qui m’ont permis de connaître les joies et les difficultés d’un mandat national.

Je suis fier du travail accompli collectivement pour la France.

Je demeurerai joignable au 06 09 69 20 79 ou à  laurent.garcia@laxou.fr.

A très vite.

 

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

·        Ma question au gouvernement sur l’application des droits voisins

Mardi 25 janvier, j’ai posé une question à madame Roselyne Bachelot, ministre de la culture, sur l’application des droits voisins et plus précisément le rapport de force entre les entreprises de presse asphyxiées financièrement, et les GAFAM qui font mainmise sur ce secteur vital pour notre démocratie.

A l’occasion d’une mission d’information, conduite avec ma collègue Virginie Duby-Muller, nous avons constaté que deux ans après sa promulgation, la loi n’était toujours pas appliquée et que le travail des journalistes n’était toujours pas rétribué à sa juste valeur.

Au sein de notre groupe et de notre Assemblée, une solution s’impose : celle du recours à une autorité indépendante aux pouvoirs étendus disposant d’un pouvoir d’injonction et de sanction.

Ma question : le Gouvernement est-il prêt à envisager une telle issue pour protéger le pluralisme d’opinion dans notre pays, et, in fine, la vitalité de notre démocratie ?

Ecouter ma question et la réponse de la Ministre de la culture :

https://laurentgarcia.fr/ma-question-au-gouvernement-sur-les-droits-voisins/

  • Projet de loi relatif à la restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites : 1ère lecture

La politique mise en œuvre entre les années 1933 et 1945 par l’Allemagne nazie et par les régimes associés a conduit à des spoliations, des vols et des ventes forcées de biens culturels à l’encontre des populations juives d’Europe.

Face à ce constat, nombre de pays européens ont lancé dans les années 1990 des recherches de provenance afin de permettre dans un second temps, le développement de politiques de restitution aux ayants droits des victimes de persécutions antisémites.

La Conférence de Washington en 1998 a ainsi réuni 44 Etats autour de l’engagement et de la volonté de conduire des recherches, de faciliter les restitutions et de trouver des solutions « justes et équitables » pour les familles concernées.

La France s’est alors pleinement inscrite dans ce mouvement, avec la mission Mattéoli (1997-2000) qui a conduit au développement d’une véritable politique publique de réparation. Pour ce faire, la création en 1999 de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) a permis de se doter d’un outil efficace, à la portée directe du Premier ministre.

Cela fait ainsi plus de deux décennies que le ministère de la Culture, appuyé par les musées nationaux et par certains musées territoriaux, tentent de répondre aux demandes formulées par les ayants droit des victimes, en initiant des recherches importantes sur les œuvres conservées dans les institutions publiques. A l’heure actuelle, ce sont ainsi plus de 125 œuvres qui ont pu être restituées.

Ces recherches sont aujourd’hui complétées par celles portant sur les collections publiques qui détiennent parfois des œuvres entrées légalement dans le domaine public mais qui avait été spoliées avant leur acquisition par une personne publique.

Ce projet de loi répond alors à l’appel passé par le Premier ministre en 2018 pour accélérer ces restitutions puisqu’il permet la sortie de quatorze œuvres des collections publiques.

Il prévoit notamment :

la restitution du tableau « Rosiers sous les arbres » de Gustave Klimt, conservé au musée d’Orsay ;

la restitution de 12 œuvres issues de la collection d’Armand Dorville;

la restitution du tableau « Carrefour à Sannois » de Maurice Utrillo, conservé au musée Utrillo-Valadon de Sannois

  • Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : examen sur le rapport de la commission mixte paritaire

Cette proposition de loi relative à l’interdiction des « thérapies de conversion » fait évoluer la législation afin de permettre des plaintes et des poursuites contre toute pratique, comportement ou propos visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

L’expression « thérapie de conversion », née aux États‑Unis dans les années 1950, renvoie à un ensemble de pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

Ces « thérapies » se basent sur le postulat que l’homosexualité et la transidentité sont des maladies qu’il conviendrait de guérir. Elles peuvent être menées discrètement par des thérapeutes autoproclamés « experts » de cette question, ou bien par certains représentants ou fidèles de cultes ou de croyances, qui se proposent de « guérir » les homosexuels et les transgenres sous couvert d’une lecture dévoyée de leur religion ou de leurs croyances. Ces pratiques peuvent prendre la forme d’entretiens, de stages, d’exorcisme ou encore de traitements par électrochocs et injection d’hormones. Elles peuvent également altérer le jugement de la victime en lui faisant croire qu’une modification de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est possible.

Ces « thérapies de conversion » ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique, la France ayant officiellement retiré l’homosexualité et ce qui était considéré comme des troubles de l’identité de genre de la liste des affections psychiatriques, respectivement en 1981 et en 2010. Généralement à destination d’un public jeune, ces pratiques ont des effets dramatiques et durables sur la santé physique et mentale des personnes qui les subissent : dépression, isolement, suicide.

Cette proposition de loi est le fruit du souhait des personnes victimes de ces thérapies de conversion, regroupées pour partie autour du collectif « Rien à guérir » et qui avaient fait l’objet d’auditions dans le cadre d’une mission parlementaire en novembre 2019. À cette occasion, des faits avérés de tentatives de modification de l’orientation sexuelle et/ou de l’identité de genre avaient été identifiés commis parfois par des professionnels de santé, des groupes religieux ou des groupements œcuméniques, ou de pseudos-guérisseurs.

Si les pratiques des thérapies de conversion étaient déjà condamnées, la création d’une infraction spécifique dans le code pénal permettra aux victimes de passer plus facilement la porte des commissariats pour briser le silence et l’omerta, aux forces de l’ordre et aux magistrats de mieux les appréhender pour mieux les condamner tout en envoyant un signal clair à celles et ceux qui cherchent à contraindre une personne à renier ce qu’elle est.

À ce titre, deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende sont encourus pouvant aller jusqu’à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes, à savoir lorsqu’il s’agit de mineurs.

  • Projet de loi relatif à la protection des enfants : examen sur le rapport de la commission mixte paritaire

Ce texte vise à assurer un socle commun de droits pour tous les enfants, à soutenir les professionnels, et à construire une nouvelle étape dans la politique publique de la protection de l’enfance en veillant au partage des compétences, consacré par les lois de décentralisation, pour:

– mieux protéger les enfants contre les violences ;

– améliorer le quotidien des enfants protégés, que ce soit en termes d’accueil ou d’accompagnement ;

– améliorer les garanties procédurales au bénéfice des enfants ;

– mieux piloter la politique de prévention et de protection de l’enfance.

Cette loi va compléter et amplifier la dynamique engagée par le Gouvernement pour la protection de l’enfance depuis 2017 en garantissant aux enfants un cadre de vie sécurisant, une sécurité affective et un accompagnement vers l’autonomie à leur majorité :

  • l’hébergement des enfants de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) à l’hôtel est définitivement interdit ;
  • plus aucun enfant de l’ASE ne sera laissé sans solution à la majorité ;
  • la parole de l’enfant sera davantage prise en compte. Auditionné systématiquement en tête à-tête par un juge des enfants, il pourra bien plus régulièrement être représenté ou défendu par des administrateurs ad hoc ou des avocats ;
  • chaque enfant de l’ASE se verra systématiquement proposé d’être accompagné par un parrain et/ou un mentor, en fonction de son parcours et de ses attentes futures ;
  • la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage, accompagnée et soutenue, sera systématiquement étudiée avant son placement à l’ASE ;
  • un contrôle systématique des antécédents judiciaires de tous les professionnels intervenant auprès des enfants sera mis en place ;
  • la séparation des fratries sera interdite dans les cas où cela est dans l’intérêt de l’enfant.

Ces avancées majeures s’inscrivent en complément d’autres dispositions concrètes :

  • la valorisation du métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d’une rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant ;
  • la réforme et redynamisation de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance pour construire des synergies au service des enfants ;
  • la mise en œuvre du plan de lutte contre la prostitution des mineurs en inscrivant dans le Code de l’action sociale et des familles que tout mineur victime de prostitution relève du champ de la protection de l’enfance
  • Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Entre 2002 et 2013, plusieurs lois ont été adoptées pour, en matière d’attribution du nom, renforcer l’égalité entre les parents et la liberté dans le choix du nom. Cependant, huit enfants sur dix portent encore le seul nom du père. En cas de séparation des parents, notamment, cela peut être une source de complication dans la réalisation des démarches administratives. Cette proposition de loi vise à répondre à cette préoccupation. Sans imposer de contraintes ou de démarches aux nombreuses familles qui s’accordent avec l’attribution et l’usage du nom du père, ce texte modifie tant les règles relatives au nom d’usage que les règles relatives au changement de nom.

Cette proposition de loi consiste en une procédure simplifiée de changement de nom sur l’acte de naissance ; une codification avec précisions du dispositif relatif au nom d’usage pour les époux et pour les personnes majeures ; une absence de modalité particulière de représentation pour les majeurs en tutelle qui veulent changer de nom. Elle prévoit une entrée en vigueur des dispositions à la date du 1er juillet 2022 afin de permettre à l’administration de se préparer à cette réforme dans de bonnes conditions.

Il paraît pertinent de clarifier, simplifier et assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut, à titre d’usage, porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ou modifier le nom inscrit sur son acte de naissance. Cette évolution permettra d’adapter notre droit à la société d’aujourd’hui ainsi qu’aux attentes de nombreux Français.

  • Propositions de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale

La proposition de loi organique visant à renforcer le contrôle parlementaire sur le pilotage des finances sociales et à moderniser la procédure de présentation et d’adoption des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et la proposition de loi vise à transposer les nouvelles dispositions organiques dans la loi « ordinaire » sont deux textes techniques qui constituent une étape bienvenue dans l’ambition de densifier le rôle du Parlement dans l’examen et le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

Les diverses mesures permettront aux parlementaires de bénéficier d’une vision plus claire et plus large des finances sociales tout en disposant de plus de temps pour les analyser.

 

Réunions de travail

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Réunion des Porte-paroles de la majorité présidentielle

  • Remise du rapport de la mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse à monsieur Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale

  • Présentation du projet « Paris 2024 » par Monsieur Tony Estanguet, Président du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

  • Rencontre conviviale organisée au MoDem pour mon départ de l’Assemblée nationale et accueillir Pascale César, ma suppléante qui deviendra députée de la 2ème circonscription le 30 janvier.

François Bayrou, Marc Fesneau, Patrick Mignola et de nombreux collègues députés m’ont fait l’honneur d’être présents lors de ce moment émouvant.

 

Media

·         En débat sur le droit voisin avec Edwy Plenel sur Mediapart

 

Question écrite

M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, a répondu à ma question écrite en date du 23/11/2021 sur la déception des personnels des chambres des métiers de l’artisanat (CMA) exclus cette année du versement de la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat).

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-42646QE.htm

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Présentation, par Mme la députée Sandrine Mörch, de son rapport au Gouvernement intitulé « Scolarisation et grande précarité : lever les obstacles pour que tous les enfants aillent à l’école ».

 

Visite

Le Conseil municipal d’Enfants et de Jeunes de la ville d’Heillecourt a visité l’Assemblée nationale accompagné par le maire, Didier Sartelet et ma suppléante, Pascale César qui deviendra députée de la 2èmecirconscription le 30 janvier prochain.

 

En circonscription

 

  • Signature du Projet Éducatif de Territoire, à Laxou, avec le Directeur Académique.

  • Assemblée générale de l’association APEM de Laxou.

  • Conseil Municipal de Laxou, dernier en tant que député-maire pour moi. L’occasion de présenter Pascale César officiellement. J’avais une pensée pour Claude Gaillard, grâce à qui cette belle aventure a été possible.

  • Dernier jour à la permanence parlementaire : un grand merci à toutes et tous. Cinq années qui marqueront ma vie.

  •  Local de la permanence vidé et nettoyé. La vie parlementaire fut une magnifique aventure. Encore merci à Claude Gaillard, au MoDem, à tous ceux qui ont permis cela, et maintenant place à la députée Pascale César !