Mon activité parlementaire du 24 au 30 mai 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

·      Ma question au gouvernement sur les mesures de soutien aux professionnels de la restauration

Lors des questions orales sans débat du mardi 25 mai 2021, j’ai interrogé le gouvernement sur les mesures de soutien aux professionnels de la restauration touchés par les restrictions d’activités inhérentes à la crise sanitaire.

 Pour illustrer mon propos, j’ai mis en exergue la situation d’un couple de restaurateurs de ma circonscription, à Ludres, qui n’entre dans aucun critère d’accompagnement financier mis en place par le gouvernement et se trouve de ce fait en grande difficulté.

Voir mon intervention et la réponse de M. Alain GRISET, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises :

https://laurentgarcia.fr/ma-question-au-gouvernement-sur-les-mesures-de-soutien-aux-professionnels-de-la-restauration/ 

  • Vote solennel sur les projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire

Le but de ces deux textes est de restaurer la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire à travers quatre axes :

  • Mieux faire comprendre la justice ;
  • Améliorer le déroulement des procédures pénales ;
  • Redonner du sens aux peines ;
  • Renforcer la confiance des citoyens dans l’action des professionnels du droit.

Pour le garde des Sceaux, cette réforme est plus que jamais indispensable car « la justice est à la base de notre pacte social. Or, moins d’un Français sur deux a confiance en l’institution judiciaire ». Aussi, le ministre de la Justice estime urgent de rendre « notre justice plus proche, plus lisible, plus accessible et plus efficace ».

Le projet de loi ordinaire prévoit notamment de mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique, de faire mieux connaître le fonctionnement de la justice (ouverture des audiences aux caméras), de renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle (encadrement de l’enquête préliminaire, renforcement de la présomption d’innocence), de conforter l’exercice des droits de la défense (augmentation du nombre de jurés aux assises, pérennisation de cours d’assises, tenue d’audiences préparatoires, généralisation des cours criminelles), de protéger davantage le secret professionnel des avocats, de favoriser le bracelet électronique pour encourager le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique, de redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu (réductions de peines accordées sur la base des efforts réalisés et du comportement en détention, meilleure préparation des sorties de détention et de la réinsertion), de s’assurer de la qualité de la relation des citoyens avec les partenaires de justice.

Le projet de loi organique concerne des dispositions relatives aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les cours d’assises et cours criminelles départementales. Il prévoit également des dispositions relatives au statut de l’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les cours d’assises et cours criminelles départementales.

Au cours des débats, le groupe MoDem et Démocrates apparentés a obtenu l’adoption de plusieurs amendements :

– Création de pôles judiciaires spécialisés dans le traitement des crimes en série, complexes ou non élucidés ;

– Rendre possible la participation à l’audience préparatoire criminelle par tout moyen de télécommunication et non uniquement par visio-conférence ;

– Etendre les délais d’enquête allongés pour les actes terroristes ;

– Meilleur encadrement de l’enregistrement des audiences.

Mardi 25 mai, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire puis le projet de loi organique (Pour l’adoption : 342 ; Contre : 105).

·      Gestion de la sortie de crise sanitaire : examen après commission mixte paritaire

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire vise à instituer, à compter du 2 juin prochain, un dispositif intermédiaire permettant de consacrer l’atténuation des mesures de police sanitaire tout en conservant des outils en mesure de répondre rapidement à une reprise de l’épidémie. 

A l’Assemblée nationale, sous la pression du groupe démocrate, le texte a évolué, notamment afin de fixer la fin du régime transitoire au 30 septembre 2021. De la même façon, la réouverture des discothèques a fait l’objet d’un engagement du Gouvernement sur une clause de revoyure à la mi-juin. 

Le Sénat, en commission comme en séance, a profondément modifié le texte, principalement en prorogeant le régime d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin 2021 afin de garantir la constitutionnalité des mesures de couvre-feu introduites à l’Assemblée ; en renforçant les garanties attachées au « pass-sanitaire » ; en conservant l’exigence du recours à la loi au bout d’un mois en cas de déclaration d’état d’urgence portant sur des territoires représentant moins de 10 % de la population notamment. 

La commission mixte paritaire du 20 mai 2021 a été conclusive et les dispositions qui en ressortent satisfont pleinement les exigences posées à l’Assemblée nationale par le groupe démocrate avec, notamment, la fin du régime transitoire le 30 septembre 2021 ; une clarification des mesures relatives au pass sanitaire ; la protection des données personnelles renforcée et l’impossibilité de reconfiner, même de manière territorialisée, sans réactiver l’état d’urgence sanitaire.

  • Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

 Notre modèle agricole évolue et il est nécessaire de réguler les modes d’accès au foncier, y compris le marché sociétaire, afin de préserver un modèle d’exploitation à taille humaine

  • le nombre d’agriculteurs exploitants a été divisé par 4 en 40 ans ; 
  • près d’un tiers des agriculteurs avait plus de 55 ans en 2016 et la moitié d’entre eux partira à la retraite avant 2026 ; 
  • entre 1955 et 2013, le nombre d’exploitations a été divisé par 5, au nombre de 452 000 ;
  • entre 1988 et 2013, la surface moyenne d’une exploitation a doublé. 

Deux outils de régulation de l’accès au foncier ont été créés en 1960 : Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et le contrôle des structures. Leur objectif est de contrôler qui achète et qui exploite les terres agricoles, et si besoin d’orienter cette ressource. L’efficacité de ces outils est affaiblie par la transformation de notre modèle vers des exploitations sous forme sociétaire, c’est à dire que les terres agricoles ont été transformées en parts sociales. 

En effet, la terre se transmet via la cession des titres de la société qui l’héberge, ou par une modification de la répartition de son capital social et échappe alors aux filtres des SAFER et du contrôle des structures. 

En 2019, l’équivalent de 7% du nombre de transactions et 17% de la valeur de marché des parts sociales a échappé à toute régulation. 

En 2017, la loi relative à l’accaparement des terres agricoles ambitionnait d’étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales ou actions en cas de cession partielle. Or, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure, expliquant que l’intervention par préemption ne permettait pas de remplir l’objectif d’installation. 

Nous nous retrouvons donc face à un angle mort de la régulation vis-à-vis de ces outils : 

– Les SAFER : leur droit de préemption ne peut s’exercer qu’en cas de cession de la totalité des titres d’une société et uniquement lorsque l’objectif est d’installer un agriculteur. Cela est très facilement contourné par la cession d’une partie (jusqu’à 99%) des parts ou actions d’une société agricole. 

– Le contrôle des structures : il soumet les opérations d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles à une autorisation préfectorale. Or, son fonctionnement n’est pas adapté au marché sociétaire car la simple prise de participation financière dans une société d’exploitation ou de portage foncier n’est pas soumise à ce dispositif. 

Ainsi, il y a une véritable rupture d’égalité entre les personnes physiques qui tombent sous le coup de la régulation et les cessionnaires de titres sociaux qui y échappent. 

Pour répondre à cet enjeu, ce texte propose un outil répondant à 2 objectifs : lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres et agir pour l’installation d’exploitations.

  • Consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Véritable troisième force de sécurité intérieure, la sécurité civile est la réponse pragmatique et structurée aux attentes de protection des citoyens face à l’évolution des risques naturels, technologiques, sanitaires ou industriels. Cette réponse s’est construite sur une double gouvernance, Etat et collectivités territoriales. 

La sécurité civile procède d’une approche globale allant de la prévention des risques et l’organisation des secours, au retour à la vie normale après les catastrophes. Elle s’appuie sur l’engagement sans faille de 249 000 sapeurs-pompiers. En 2018, ce sont près de cinq millions d’interventions qui ont été réalisés par ces femmes et ces hommes, souvent volontaires, soit une intervention toutes les sept secondes. 

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France. Le modèle français repose donc sur l’alliance efficace entre les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. D’autres pays européens, comme l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse ou la Pologne, fonctionnent selon un modèle similaire. 

Toutefois, le système français de sécurité civile, notamment le volontariat des sapeurs-pompiers, apparaît aujourd’hui en crise. 

Lors de l’examen en commission des Lois, sur les six amendements du groupe qui ont été examinés, quatre ont été adoptés. Ils visent notamment à : 

− A confier à l’association nationale en charge des prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires également la collecte auprès des services d’incendie et de secours puis le versement à la caisse des dépôts et consignations des ressources nécessaires à la mobilisation des droits du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. 

− A affirmer la spécificité du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de France et à rappeler qu’il s’agit d’un engagement citoyen librement décidé et consenti ; 

− A permettre à des agents publics civils, des militaires ou des salariés de faire don de jours de repos au profit de collègues qui ont par ailleurs souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire ; 

− A permettre que la prestation de fin de service puisse être versée dès lors que le sapeur-pompier volontaire compte au moins quinze années de service. 

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

Table-ronde sur les conditions d’exercice de la profession de conservateur-restaurateur du patrimoine, réunissant : 

  • Mme Clémentine BOLLARD, présidente de la Fédération française de conservation-restauration (FFCR) ; 
  • M. Pascal LIEVAUX, conservateur général du patrimoine, coordinateur des métiers de la restauration du patrimoine à la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture ; 
  • M. Charles PERSONNAZ, directeur de l’Institut national du patrimoine

 

Question écrite

 

Le ministre des solidarités et de la santé a répondu à ma question écrite du 22/12/2020 sur la pénurie de vaccins contre la grippe.

http://www.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/35231

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Réunion des porte-paroles de la majorité présidentielle

  • Réunion de suivi du Plan de relance avec le cabinet du Premier Ministre

Echanges sur l’avancement du dispositif et les nouveaux outils de suivi et de communication mis à disposition.

 

En circonscription

 

  • Journée nationale de la Résistance, à Nancy.

 

  • Cérémonie à la mémoire de Berthe Bouchet, à Laxou.