Mon activité parlementaire du 25 au 31 janvier 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

  • Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

La question relative aux souffrances animales a fait l’objet de débats récurrents lors de cette législature. Dernièrement, cette question a eu un très large écho politique et médiatique au travers de la demande de référendum d’initiative partagée pour la condition animale lancée le 2 juillet 2020, initiative que j’ai soutenue.

À l’Assemblée nationale, plusieurs propositions de loi ont été déposées par des députés de différents groupes. J’ai moi-même déposé une proposition de loi visant à interdire l’élevage d’animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure le 30 avril 2019.

 Les trois groupes de la majorité, LREM, DEM et AGIR, ont donc décidé de reprendre les dispositions principales et consensuelles des textes proposés par ces députés issus de différents mouvements politiques dans une proposition de loi unique visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

Cette proposition de loi se décline en quatre enjeux principaux :

  1. L’amélioration des conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés.
  2. Le renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques.
  3. La fin de la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales.
  4. La fin de l’élevage de visons d’Amérique élevés pour leur fourrure.

Ce texte, que nous avons cosigné avec nos partenaires de la majorité, emporte notre assentiment car il entend répondre aux aspirations croissantes de nos concitoyens sur le sujet de la maltraitance animale en introduisant dans le droit français de nouvelles dispositions visant à relever le seuil actuel de la protection animale.

 Lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, il est à noter l’adoption de deux des amendements de notre groupe:

− L’adoption de notre amendement qui permet à l’intercommunalité de capturer des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, afin de les stériliser (et non plus seulement au maire).

− Notre amendement intégrant les espèces domestiques dans l’article 12 interdisant les cirques itinérants de détenir certains animaux est satisfait car les députés ont adopté un amendement de la rapporteure interdisant à ces établissements de détenir, outre les animaux sauvages, des animaux considérés comme domestiques tels que les camélidés.

Par ailleurs, deux dispositions ont été adoptées :

− L’interdiction dans un délai de 2 ans de présenter des animaux non domestiques dans les émissions de télévision (les tigres dans Fort Boyard, dans 2 ans c’est terminé !).

− L’interdiction dans un délai de 2 ans de l’élevage des visons et des renards pour la production de fourrure.

Enfin, deux gros sujets ont été renvoyés à la séance publique :

− La fin de la vente en ligne des animaux de compagnie et éventuellement l’interdiction pour certains établissements de vendre des animaux (magasins de bricolage et jardineries par exemple).

− L’interdiction pour les établissements zoologiques de détenir des cétacés : le texte la prévoit déjà mais ne règle pas le problème d’abandon de ces animaux ou de leur vente dans d’autres pays lorsque l’interdiction sera effective.

  • Proposition de résolution pour l’approfondissement du suivi de l’exécution des projets franco-allemands mis en place par le traité d’Aix-la-Chapelle

Le traité d’Aix‑la‑Chapelle signé le 22 janvier 2019 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne consacre la dynamique franco‑allemande en réactualisant les axes de la coopération entre les deux pays.

Ce texte a pour objectif de permettre un meilleur suivi de l’exécution des projets prioritaires identifiés par ce traité, par exemple dans le développement des réseaux ferroviaires transfrontaliers, la mise en œuvre d’une transition énergétique coordonnée dans le domaine spatial ou encore du numérique.

  • Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

 Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) jouent le rôle d’intermédiaire entre un établissement de crédit ou de paiement et un client. L’intermédiaire en assurance joue le même rôle entre les clients et les compagnies d’assurance. Ces marchés, au cours de la dernière décennie, ont connu un très fort développement.

Si l’accès à l’exercice de ces activités est contrôlé, les activités elles-mêmes exercées par ces intermédiaires – en matière d’opérations bancaires comme d’assurances – font l’objet d’un contrôle relativement souple. Les intermédiaires font théoriquement l’objet d’un contrôle par l’ACPR. Ce contrôle n’est toutefois pas permanent, en raison de la taille des structures. Ces marchés sont de plus peu structurés.

La forte croissance de ces intermédiaires encourage à mieux encadrer et contrôler ces professions. S’inspirant du dispositif existant pour les conseillers en investissement financier, la proposition de loi vise à créer une autorégulation de ces marchés en s’appuyant sur une adhésion obligatoire des intermédiaires à des associations professionnelles. Une telle autorégulation permettrait un contrôle à une échelle appropriée, en raison notamment de l’éclatement de ces secteurs.

  • Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Ce texte ratifie quatre ordonnances adoptées en application de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de codiv‑19.

Cet article comporte en effet diverses dispositions habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières, sociales et de nature administrative de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et notamment de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi.

  • « Niche parlementaire » du groupe MoDem et démocrates apparentés

Jeudi 28 janvier, dans le cadre d’une nouvelle niche parlementaire, le groupe MoDem et Démocrates Apparentés a fait adopter l’ensemble de ses 5 propositions de loi qui ont pour objectif d’améliorer le quotidien de nombreux Français :

  • Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d’accueil pour soins immédiats (PASI)

Cette proposition de loi vise à répondre à la demande de prise en charge de soins rapides à travers la création de Points d’accueil pour soins immédiats (PASI). Les PASI ont ainsi vocation à constituer, par l’existant, une offre de soins ambulatoire alternative aux services d’urgence et attractive pour les patients, dans l’objectif de réguler les demandes de soins non programmés.

  • Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux

Cette proposition de loi fait écho à une expérimentation locale, impulsée par des associations, qui, en coordination avec des magasins, ont décidé de mettre en place un dispositif permettant aux personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme (TSA), de faire leurs courses dans un environnement apaisé (réduction, sur un créneau d’une heure hebdomadaire, de l’intensité de l’éclairage et du volume sonore des magasins).

A partir de cette expérimentation heureuse, ce texte met en place une concertation nationale qui devra sous 18 mois rendre des propositions concrètes pour améliorer l’accès des personnes en situation de handicaps aux ensembles commerciaux.

  • Proposition de loi visant à reformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

 En raison du réchauffement climatique, les inondations, les retraits-gonflements des argiles dus aux épisodes de sécheresse-réhydratation des sols, les mouvements de terrain ou encore l’érosion du littoral deviennent particulièrement fréquents et touchent désormais l’ensemble du territoire national.

Face à cette aggravation des aléas climatiques, de plus en plus de citoyens sinistrés se retrouvent dans des situations de désarroi le plus total accentué par le fonctionnement actuel du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « régime CatNat ».

Le système d’indemnisation est en effet la cible de toutes les critiques en raison de la trop grande opacité qui entoure la procédure de reconnaissance des catastrophes naturelles : la définition des seuils applicables ainsi que la méthodologie retenue ne relèvent en effet d’aucun texte réglementaire et la commission interministérielle chargée de se prononcer sur les dossiers ne bénéficie d’aucun encadrement législatif. Ce manque de transparence engendre ainsi incompréhension et sentiment d’injustice pour les sinistrés et les élus locaux.

Les faiblesses de ce système, créé il y a maintenant 38 ans par la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, provoquent des situations humaines dramatiques avec des sinistrés qui ne parviennent pas à obtenir l’indemnisation à laquelle ils ont droit. Face à la détresse de ces foyers, les élus locaux se trouvent trop souvent isolés et impuissants.

L’enjeu de cette proposition de loi est donc simple :

– Renforcer la transparence des procédures,

– Faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle,

– Sécuriser l’indemnisation des dégâts,

– Assurer la résilience du bâti grâce à la prévention et améliorer l’indemnisation pour les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols.

Elle s’inspire de la proposition de loi de la sénatrice Nicole BONNEFOY visant à réformer le régime des catastrophes naturelles adoptée à la quasi-unanimité le 15 janvier 2020. Ce texte constituait le prolongement de sa mission d’information relative à la gestion des risques dont le rapport mettait en lumière la remise en cause globale de la légitimité et de la pertinence des décisions de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

  • Proposition de loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales

 Le relevé de propriété recense pour chaque propriétaire l’ensemble de ses biens bâtis et non bâtis possédés dans une commune. En matière forestière, ce sont les relevés de propriétés non bâties qui renseignent les propriétaires sur leur patrimoine forestier. Elle constitue un outil fiscal déterminant dans le calcul de la taxe foncière et représente le seul instrument qui permette de connaître les propriétaires des bois et forêts.

Son utilisation est toutefois malheureusement limitée à l’administration fiscale. Les professionnels forestiers sont en effet soumis à une restriction du nombre de demandes qu’ils peuvent adresser à l’administration fiscale pour accéder à ces données.

Ce manque d’accès et l’éparpillement de ces données cadastrales bloquent la politique de mobilisation du bois et favorisent l’extrême morcellement de la forêt française. Pourtant, en connaissant l’identité des propriétaires en forêt privée, les opérateurs économiques pourraient proposer d’effectuer l’exploitation de parcelles aujourd’hui laissées à l’abandon et contribueraient à développer la production de bois.

C’est la raison pour laquelle l’article 94 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 a autorisé, à titre expérimental durant 3 ans, la transmission aux organisations de producteurs intervenant en forêt des fichiers détenus par le cadastre. Les experts forestiers ont ainsi pu, temporairement, bénéficier d’un accès simplifié au même titre que d’autres professions réglementées tels que les notaires.

L’objet de cette proposition de loi est de pérenniser cette disposition introduite à caractère expérimental afin de favoriser la mise en gestion, l’entretien et l’exploitation durables des ressources forestières.

  • Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

 En Guadeloupe, le service public de l’eau potable et de l’assainissement présente des carences graves et structurelles qui affectent son fonctionnement, avec des coupures d’eau fréquentes, d’ampleurs et d’origines diverses. À ce jour, les difficultés de distribution d’eau sont exacerbées par la crise de la covid‑19. Le calendrier des tours d’eau, censés pallier les coupures récurrentes, n’est plus respecté. Et des secteurs entiers n’ont plus d’eau au robinet pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines consécutives.

Cette proposition de loi vise à ce qu’une solution soit rapidement mise en place pour améliorer la gouvernance de l’alimentation et de la distribution de l’eau, préalable indispensable pour moderniser les réseaux et répondre à l’urgence de la situation. En effet, les populations de Guadeloupe attendent qu’une action forte et déterminée soit menée pour résoudre les difficultés subies au quotidien, difficultés encore plus prégnantes en cette période de crise sanitaire.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire. Nous avons échangé à l’occasion d’un séminaire sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République.

  • Groupe de travail MoDem sur l’abstention

 Focus sur l’accès au vote, les procurations et les inscriptions sur les listes électorales.

Le Mouvement Démocrate a publié le 27 janvier 2021 son livre blanc dans lequel il émet 20 propositions pour agir contre l’abstention. Ce dernier s’inscrit dans le sillage du travail mené en amont sur ce sujet : des auditions d’experts et de spécialistes, un groupe de travail réunissant élus locaux, parlementaires, membres du MoDem et une consultation en ligne.

Parmi ces propositions, on retrouve la modernisation du vote, la facilitation du processus d’inscription sur liste électorale, et également l’introduction d’une dose de proportionnelle, autant de sujets portés à l’Assemblée nationale par notre groupe MoDem et Démocrates apparentés.

Retrouver le Livre blanc en cliquant sur ce lien : https://www.mouvementdemocrate.fr/system/files/documents/LivreBlanc_MoDem_26_01_21.pdf

  • Groupe d’amitié France-Russie :

 Visioconférence sur le thème : « Politique intérieure : défis et craintes du pouvoir russe » 

La table ronde a réuni plusieurs experts : Serguei LOUKACHEVSKI, directeur du « Centre Sakharov » ; Dmitri ORECHKINE, politologue indépendant et Denis SHEDOV, juriste du Centre des Droits de l’Homme « Mémorial » et « OVD–Info ».

  • Groupe de travail « Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024

 Présentation de la semaine olympique et paralympiques ainsi que du Programme « Manger bouger » par Mme Marie BARSACQ, directrice « impact et héritage » au sein du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et M. François CARRÉ, cardiologue.

  • Echanges des membres de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation avec Mme Sarah EL HAÏRY, Secrétaire d’Etat chargée de la Jeunesse et de l’Engagement

  • Réunion de présentation de la proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail

 

Intervention auprès du gouvernement

 

J’ai adressé un courrier à madame Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, d’attirant son attention sur l’application de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur lors de son examen à l’Assemblée nationale, et plus particulièrement sur les dispositions concernant le choix de l’assortiment par les diffuseurs de presse.

La loi prévoit en effet de rendre effective la libéralisation de l’assortiment des produits de presse ne relevant pas de la presse IPG.

Les distributeurs de presse sont dans une forte attente de la mise en œuvre de cette disposition. Ils souhaitent vivement un assortiment des titres de presse non-IPG en fonction de leur linéaire disponible et sur la base de critères non discriminatoires (chiffre d’affaires réalisés par titre dans le point de vente).

Rappelons que plus de la moitié des titres de presse vendus au numéro sont aujourd’hui des invendus. Le taux moyen d’invendus serait de l’ordre de 65 % mais pourrait dépasser 90 % pour certains éditeurs, étant précisé que la charge de ces invendus pèse essentiellement sur les diffuseurs de presse, et en particulier sur leur trésorerie, puisqu’ils ne sont remboursés des invendus qu’après un certain délai.

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

  • Communication de Mme Béatrice PIRON et M. Maxime MINOT, rapporteurs de la mission flash sur l’offre jeunesse du service public audiovisuel.

  • Audition de Mme Frédérique VIDAL, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, sur la situation dans l’enseignement supérieur et les conséquences du Brexit pour l’enseignement supérieur et la recherche

 

En circonscription

 

  • Plantation d’un arbre dans le cadre de la Rénovation Urbaine des Provinces à Laxou