Mon activité parlementaire du 25 au 31 mars 2019

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En séance

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Vote du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

Ce projet de loi vient concrétiser les mesures du Plan « Ma santé 2022 » présenté par le président de la République en septembre 2018. Cette « stratégie de transformation du système de santé fixe le cadre d’une restructuration de l’ensemble du système de santé français « pour les cinquante années à venir ».

Elle s’appuie sur trois leviers principaux :

− la qualité des prises en charge et la reconnaissance de l’usager comme acteur de sa santé;

− le renouvellement de l’offre de soins, en mettant l’accent sur la pertinence du maillage territorial et les soins de proximité ;

− une réflexion sur les métiers et les modes d’exercice, en phase avec les nouveaux besoins de la population et des professionnels, tournée vers l’avenir.

Le système de santé français, qui reste l’un des plus performants au monde, est aujourd’hui confronté à des défis majeurs qui nécessitent des ajustements structurels conséquents.

De nombreux points de tensions sont identifiés depuis plusieurs années : difficultés d’accès aux soins dans certains territoires, engorgement et lourdeurs administratives qui gangrènent les hôpitaux, accès aux innovations thérapeutiques ou encore modalités de basculement vers la numérisation.

En outre, cette réforme vise également à répondre aux évolutions sanitaires qui impactent la société comme le vieillissement de la population, ou encore le développement des pathologies chroniques.

Principales mesures :

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé vise à répondre à cet ensemble de problématiques dans « une dynamique de décloisonnement à tous les niveaux » : entre hôpital et médecine de ville, ville et médico-social ; secteurs public et privé ; entre professionnels de santé mais aussi dans les parcours de formation.

. L’un des axes principaux de ce texte vise notamment à réformer les études en santé, que celles-ci soient mieux adaptées aux connaissances, compétences et aptitudes attendues des futurs professionnels, tout en demeurant garantes d’un haut niveau d’exigence.

L’une des mesures phares consiste à mettre fin au principe du « numerus clausus » qui limite drastiquement le nombre d’étudiants sélectionnés pour la deuxième année de médecine. En outre, des dispositifs de coopérations et de passerelles entre professions sont encouragées. Un même mouvement doit présider à l’évolution des carrières, notamment à l’hôpital, qui doivent être plus diversifiées et attractives.

. Sur la question de la désertification médicale, plusieurs mesures du texte procèdent à une structuration des soins de proximité et la constitution d’un collectif de soins concret et pérenne. L’objectif est de développer des passerelles et des outils de coopération entre hôpital, ville et secteur médico-social. Ainsi, l’accent est mis sur l’intensification de l’exercice coordonné ainsi que sur le principe de gradation des soins afin de fluidifier le parcours des patients, et « améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins dispensés ».

. Enfin, le troisième axe de la réforme a trait au développement et à l’investissement dans l’innovation et le numérique dans le système de santé.

L’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé : 349 députés ont voté pour, 172 députés ont voté contre et 40 députés se sont abstenus.

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Autres textes examinés en séance publique dans le cadre de la « semaine de l’Assemblée », consacrée à l’examen des textes qu’elle souhaite voir débattus :

. Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs (adoptée).

. Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (adoptée en 1ère lecture).

Ce texte a pour objet de pallier l’absence des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) au sein des conseils d’administration.

. Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (adoptée en 1ère lecture).

Ce texte déposé par le groupe MoDem et Apparentés vise à élargir les possibilités de financement de nos associations dans un contexte de raréfaction de l’aide publique au soutien des dons.

. Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (adoptée en 1ère lecture).

Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais, et à tout moment, après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé.

. Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (modifiée en 1ère lecture) :

Cette proposition de loi s’inscrit dans le processus de simplification de l’environnement juridique des entreprises.

Le groupe Modem soutient ce texte qui s’inscrit dans une logique de simplification des procédures et formalités, d’amélioration de la sécurité juridique et d’actualisation du droit des sociétés.

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Question écrite

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M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a répondu à ma question écrite posée le 05/02/2019 sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/16521

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Réunions de travail

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. Groupe d’études sur l’autisme : Audition deMme Oriane MACE, gérante et fondatrice des crèches Nid d’éveil et Jardin nid d’éveil et Mme Amélie HUREAU, directrice de Jardin nid d’éveil

. Groupe d’études sur la maladie de Lyme : Audition du docteur Raouf GHOZZI, président de la fédération française des maladies vectorielles à tiques et le docteur Hugues GASCAN, secrétaire de la fédération française des maladies vectorielles à tiques.

. Groupe de travail sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités : table ronde sur les alternatives aux véhicules essence/diesel.

. Groupe d’études « Commerce, artisanat et métiers d’art » : audition de M. Stéphane LAYANI, président du marché international de Rungis et de M. Claude GRUFFAT, président de BIOCOOP sur le thème « Le Bio et les MIN : des alternatives à la grande distribution ».

. Groupe d’études sur les Énergies vertes : Audition d’une délégation de Teréga (anciennement TIGF, un des deux gestionnaires du réseau de transport de gaz en France avec GRTgaz).

. Débat sur les conclusions issues de la concertation Grand Age et Autonomie.

. Groupe de travail sur les Jeux olympiques de 2024.

. Débat autour de MM Antoine BERGEAUD et Rémy LECAT, économistes à la Banque de France et co-auteurs du livre « le bel avenir de la croissance ».

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Point presse

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Porte-parole du groupe MoDem et Apparentés, j’ai présenté devant la presse la position du groupe concernant le vote sur le projet de loi relatif à l’organisation et transformation du système de santé avec mon collègue Cyrille ISAAC-SIBILLE, orateur sur ce texte.

Par ailleurs, le groupe s’est félicité de l’adoption par le Parlement européen de la directive sur le droit d’auteur, et sa disposition visant à créer un « droit voisin », contraignant les plateformes en ligne de rémunérer les éditeurs de presse lorsqu’elles utilisent leurs contenus. En accord avec le Gouvernement, nous présenterons une transposition de cette directive dès le 9 mai prochain, dans le cadre de notre « niche parlementaire » à l’Assemblée nationale. Enfin concernant la loi sur la réforme de la justice et la censure par le Conseil constitutionnel de 13 articles sur les 57 contestés, j’ai rappelé que le groupe MoDem et Apparentés avait lui-même émis des réserves sur deux articles censurés : l’article 7 sur la révision des pensions alimentaires par les CAF et la suppression de l’obligation de l’accord de l’intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s’agissant des débats relatifs à la prolongation d’une mesure de détention provisoire.

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Prises de position

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. J’ai cosigné une tribune dans laquelle nous sommes plusieurs parlementaires à interpeller le Premier Ministre au sujet du plan « Bienvenue en France » et plus particulièrement sur la mesure de hausse des frais de scolarités pour certains étudiants étrangers.

Il semble en effet important d’encourager le gouvernement à mettre un moratoire en place pour défendre des ambitions fortes concernant l’accueil des étudiants étrangers et la défense de la francophonie.

. J’ai cosigné un communiqué de soutien à la réalisation du projet Seine-Nord Europe soulignant l’urgence du bouclage de sa maquette de financement.

. J’ai intégré le Comité parlementaire de soutien à la libération de Nasrin SOTOUDEH, avocate iranienne, lauréate du Prix Sakharov en 2012,  condamnée à 38 années de prison et 148 coups de fouets et dont le seul crime est de défendre les Droits de l’Homme dans son pays, de défendre les droits des femmes, et plus particulièrement de défendre des femmes iraniennes qui ont le courage de se montrer en public sans foulard malgré l’obligation du port du voile qui leur est imposée.

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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Audition de M. Frédéric SANAUR, préfigurateur de l’Agence du sport

Ma question : « En termes de fonctionnement opérationnel, quelles contributions attendez-vous des collectivités territoriales, et en particulier des communes ? ».

La réponse de M. Frédéric SANAUR

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Visite

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Une classe de l’école du Placieux de Villers-lès-Nancy, sélectionnée pour participer au Parlement des enfants, est venue visiter l’Assemblée nationale, emmenée par leurs enseignantes.  

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En circonscription

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Réunion annuelle de la section 54-1 de Nancy des Amis de la Gendarmerie.

Les rendez-vous du développement durable à Houdemont, organisés par Paul MOUGEL.

Congrès de la FNSEA à Nancy.

Inauguration du Salon des Brasseurs au Parc des Expos de Nancy-Vandoeuvre.

Claude et Daniel SEMELET exposent « Cousins / Cousines » à Laxou.

Grande Bourse aux vêtements à Heillecourt.

Inauguration des nouveaux locaux de la LPO à Nancy.

Fête des lumières à Vandœuvre.

Printemps des créateurs à Vandœuvre : poésies, danses, robes…