Mon activité parlementaire du 25 novembre au 1er décembre 2019

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En séance

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Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique  

Ce projet de loi est une traduction concrète des attentes exprimées lors du Grand Débat National et des 96 heures de débats entre les maires et le Président de la République. Il traduit l’attachement du gouvernement à la démocratie représentative et sa volonté de revaloriser le rôle des élus.

Le texte entend revaloriser la commune, niveau essentiel de service public pour de nombreux citoyens et partie intégrante de notre identité française. Les Français sont attachés culturellement à leur mairie, c’est un échelon de proximité qui a été parfois moins considéré par les précédentes lois qui ont privilégié les grands ensembles (grandes intercommunalités, grands cantons, grandes régions…).

Il s’inscrit dans la volonté du gouvernement de mettre les territoires au cœur de l’acte 2 du quinquennat : revaloriser les élus locaux, c’est leur donner des marges de décision sur le terrain.

Il répond à la crise de l’engagement local à l’approche des municipales. Dans certaines communes, notamment les plus rurales ou les plus fragiles économiquement, le risque de voir des listes incomplètes existent.

– Aujourd’hui, de nombreux maires expriment leur découragement face aux obstacles qu’ils rencontrent sur le terrain. Il faut les remotiver.

– Par ailleurs, il est nécessaire d’encourager de nouvelles personnes à s’engager localement. Les élus locaux doivent être représentatifs de la population. Il faut lever les freins à l’engagement.

C’est un texte construit avec l’ensemble des parties concernées. Il s’inspire de travaux parlementaires sur ces sujets, notamment du Sénat. Le Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des Collectivités territoriales, Sébastien LECORNU a également rencontré les associations d’élus et parlementaires… mais a aussi consulté les maires directement via les préfets.

En adoptant ce projet de loi avant les élections municipales de 2020, l’objectif est de donner de la visibilité et de la clarté sur le cadre d’exercice de son mandat municipal à tous ceux qui veulent s’engager, candidats, maires ou élus locaux.

1.      Renforcer et reconnaître aux élus de véritables droits, pour faciliter leur engagement au quotidien : formation en début de mandat, prise en charge des frais de garde dans les communes de moins de 3500 habitants lors des réunions obligatoires des élus ; généralisation du congé électif pour faire campagne, modification du régime des indemnités pour les communes de moins de 3 500 habitants…

2.      Donner plus de libertés locales aux élus, en revalorisant le rôle du maire au sein de sa commune et de son intercommunalité, qui doit rester un outil au service du maire : conforter le maire au sein de son intercommunalité en introduisant plus de souplesse dans la répartition des compétences, simplifier son quotidien en supprimer certaines obligations superflues et le sécuriser dans ses actions, avec la mise en place d’un rescrit normatif.

3.      Renforcer les pouvoirs de police administrative du maire afin de lui donner les moyens de faire respecter ses décisions : le maire se voit doté d’un pouvoir de mise en demeure sous astreinte pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières et d’amendes administratives du fait de manquements à ses arrêtés, dans certains cas précis : non-élagage et entretien des arbres ou des haies, encombrement ou occupation irrégulière de la voirie ou du domaine public communal à des fins commerciales, dépôts d’encombrants… lorsque ces manquements présentent un risque pour la sécurité des personnes.

4.      Dénoncer les actes de violences vis-à-vis des maires et le protéger dans l’exercice de son mandat : la protection juridique obligatoire permettra au maire victime de violences de bénéficier d’un accompagnement juridique et de l’appui d’un avocat tout au long de la procédure – avec une prise en charge par l’Etat dans les communes rurales – et un accompagnement psychologique sera apporté à tout maire victime d’agression.

La discussion parlementaire a permis d’enrichir le texte et de préciser certaines mesures prévues dans le projet de loi initial : sur la répartition des compétences au sein du bloc communal, sur l’indemnité des maires, sur la parité ou encore sur la protection des élus vis-à-vis des actes de violences.

Le texte a été adopté mardi 26 novembre 2019 en 1ère lecture à une large majorité par les députés : 395 votes Pour et 33 Contre.

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Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Les principales mesures du PLFSS s’articulent principalement autour de quatre axes :

1. Encourager les initiatives en valorisant le travail et en simplifiant la vie des Français :

Au titre du soutien à l’activité économique et aux actifs, le PLFSS reconduit la prime exceptionnelle, qui avait été prévue de manière ponctuelle par la loi « MUES » en décembre 2018, sous réserve d’un accord d’intéressement de l’entreprise concernée. Il renforce également l’arsenal de lutte contre la fraude aux cotisations, notamment en matière de travail détaché.

Au titre de la simplification, figurent notamment l’unification du recouvrement social autour des URSSAF, la fusion de la déclaration sociale des indépendants avec leur déclaration fiscale, et l’expérimentation d’un système de versement immédiat du crédit d’impôt services à la personne et des aides sociales versées aux personnes dépendantes pour favoriser l’aide à domicile.

 2. Renforcer la justice sociale :

Parmi les principales mesures pour lutter contre la reproduction des inégalités sociales, figurent la création d’une plateforme d’intermédiation du versement des pensions alimentaires et de recouvrement des impayés, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), et la revalorisation différenciée des prestations sociales :

. Ré-indexation sur l’inflation des pensions de retraite de base de moins de 2 000 euros bruts/mois;

. Revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dont le montant atteindra 750 euros/mois ;

 3. Elargir la protection sociale aux risques contemporains :

Pour protéger les Français contre les nouveaux risques, au premier chef desquels la perte d’autonomie, le PLFSS instaure :

. Un congé indemnisé pour les proches aidants (pendant 3 mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, à hauteur de 43 euros/ jour pour une personne en couple et de 52 euros/jour pour une personne seule) ;

. Une enveloppe de 450 millions d’euros supplémentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la période 2020-2021 ;

. Un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides (53 millions d’euros de dépenses prévues d’ici 2022).

 4. Refonder le financement du système de santé au bénéfice des patients en améliorant l’accès aux soins :

Pour favoriser la transformation des hôpitaux de proximité, l’activité de médecine, activité socle exercée par tous les hôpitaux de proximité, bénéficierait d’une garantie pluriannuelle de financement.

Pour lutter contre les déserts médicaux, le PLFSS regrouperait en un contrat unique de « début d’exercice », les quatre dispositifs existants d’incitation à l’installation des jeunes médecins pour les zones peu denses.

Le PLFSS crée par ailleurs un nouveau droit pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité (hébergement à proximité de la maternité). Il contient également des mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments telles que l’obligation d’un stock de sécurité pour certains médicaments pour les industriels.

Lundi 25 novembre, les députés ont adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

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 « Niche parlementaire MoDem » :

Jeudi 28 novembre, l’ordre du jour était consacré aux propositions de loi portées par le groupe MoDem et apparentés dans le cadre de leur nouvelle niche parlementaire.

Les 5 propositions de loi ont été adoptées, à savoir : 

. Proposition de loi relative à la réduction du coût du foncier et à l’augmentation de l’offre de logements accessibles aux Français.

Pour répondre aux préoccupations de pouvoir d’achat des Français, nous devons prendre à bras le corps la question du logement, qui demeure généralement le premier poste de dépenses des ménages.

La proposition de loi de notre collègue Jean-Luc LAGLEIZE,qui reprend plusieurs préconisations de son rapport récemment remis au Gouvernement sur la baisse du coût du foncier, vise à rendre plus facile l’accession à la propriété, notamment en permettant la dissociation du foncier et du bâti. Il ne s’agit pas de modifier le droit de propriété, auquel les Français sont très attachés, mais de le compléter avec un nouvel outil qui peut être vu comme le chainon manquant entre la location et l’accession « traditionnelle » à la propriété, en permettant à plus de ménages modestes de se constituer un capital.

. Proposition de loi relative à la création de Points d’accueil pour soins immédiats

De même, ces derniers mois, la désertification médicale et l’engorgement des urgences ont émergé comme des sujets que les Français nous appelaient à régler d’urgence, après des décennies d’inaction.

La proposition de loi portée par Cyrille ISAAC-SIBILLE, permettant, la création de « Points d’accueil pour soins immédiats », vise à répondre à une partie de ces préoccupations. Nous créons par ce biais le chainon manquant permettant la cohérence entre la médecine de ville et les urgences hospitalières.

. Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations : ce texte va essayer d’apporter quelques leviers supplémentaires de financement aux associations.

. Proposition de loi relative à l’abrogation de lois obsolètes : Simplifier le droit pour recréer du lien entre les Français et leurs droits, cela passe aussi par commencer à faire le ménage dans nos lois.

. Proposition de loi contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : Nos espaces naturels ont besoin, eux aussi, d’être mieux reliés les uns aux autres pour gagner en harmonie.

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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Examen de la proposition de loi relative au passage de l’épreuve théorique du code de la route dans les lycées.

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Questions écrites

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J’ai obtenu une réponse :

Mme la ministre des solidarités et de la santé a répondu à ma question écrite du 24/07/2018 sur l’implantation des officines de pharmacie en milieu rural.

.http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/11128

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Réunions de travail

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. Réunion de groupe : A l’occasion de sa réunion hebdomadaire, le groupe MoDem a reçu la Secrétaire d’Etat Brune POIRSON, pour échanger autour du projet de loi « anti-gaspillage et pour une économie circulaire », en débat cette semaine dans l’hémicycle.

. Réunion des groupes parlementaires de la majorité sur la réforme des retraites, en présence, notamment, du Premier Ministre, Edouard PHILIPPE et du Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul DELEVOYE.

. Groupe d’études hydrogène : audition des représentants de Hyundai.

. Table ronde : « Punaises de lit, quels enjeux et quelles réponses ? ».

. Groupe d’études « Air et santé » : audition de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).

. Rencontre des députés MoDem avec le Premier Ministre à Matignon.

. Réunion sur l’avant-projet de loi « relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ».

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Tribune

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Avec mes collègues du groupe d’études « Hydrogène » de l’Assemblée nationale, j’ai cosigné une tribune saluant la publication d’un rapport écrit par le groupe Climat du Comité National des Conseillers du Commerce Extérieur de la France qui alerte les pouvoirs publics sur l’accélération très significative des plans de développement de la filière hydrogène à l’échelle mondiale. L’heure est aujourd’hui à la création d’une filière industrielle française de l’hydrogène.

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En circonscription

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Réunion plénière du Parlement des Étudiants à Nancy.

Présentation du Guide du Champ-le-Boeuf à Laxou.

Rencontres territoriales au Collège Victor Prouvé.

Remise des diplômes à l’occasion de la Fête Solennelle du Travail de la Société Industrielle de l’Est à Nancy.

Présentation du rôle du député devant l’association des Cadres Supérieurs des Industries Électriques et Gazières à Nancy.

Job Dating à Nancy.

Émotion pour la mutation-promotion de Vincent MATHIEU pour ADIM Ile-de-France.

Signature du partenariat entre l’Ecole de la Deuxième Chance et le Groupe Korian à Laxou.

Inauguration de la Place des Justes à Nancy.

Assemblée Générale du COS Villers Athlétisme à Villers-lès-Nancy.

Inauguration d’un groupe scolaire à Houdemont.

Cérémonie de la Saine-Barbe à Vandœuvre.

Marché de Noël du Club Arlequin à Vandœuvre.

Vente aux enchères des tableaux de Bernadette LENTGEN à Laxou.

Marché de Noël à Heillecourt.

Marché de Noël à Jarville-la-Malgrange.

Remise des prix tournoi de Judo à Heillecourt.

Soirée Téléthon à Laxou.

Brocante au Gymnase Victor Hugo à Laxou.

Les Greniers de Noël à Villers-lès-Nancy.

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