Mon activité parlementaire du 26 au 30 novembre 2018

En séance

 

  • Examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2018

 Ce texte contient des mesures de pilotage de fin de gestion qui améliorent, in fine, le solde public de 1,3 Md€. Le déficit de l’Etat pour 2018 passe ainsi d’une prévision de – 81,3 Md€ à – 80,0 Md€.

Il respecte les engagements du ministre sur la clarification des débats budgétaires et répond aux engagements de sincérité budgétaire du Gouvernement.

  • Examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Le budget de la sécurité sociale pour 2019 poursuit l’objectif de maîtrise de la dépense afin de maintenir un équilibre pérenne tout en assurant la continuité des ambitions du Président de la République via 4 volets principaux :

Libération de l’économie et soutien à l’activité :

− instauration d’un dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019.

Investissement dans la transformation du système de santé :

− extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé (Reste à charge zéro) ;

− amplification de la portée du dispositif d’innovation du système de santé.

Protection des plus vulnérables :

− une santé sans frais en optique, aides auditives et prothèses dentaires ;

− amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé :     fusion entre la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS).

Renforcer la prévention :

− modification du calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes de moins de 18 ans ;

− création d’un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;

− généralisation de l’expérimentation portant sur la vaccination antigrippale par les pharmaciens.

 

  • Ma question orale sur les financements supplémentaires pour la rénovation urbaine :

J’ai interrogé Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales afin d’obtenir des précisions sur ce que pourraient être les périodes prévisionnelles de mise en application des nouveaux dispositifs et financements, annoncés par le Gouvernement, dans le but de favoriser, accélérer et accompagner la rénovation des quartiers de la politique de la ville et du Nouveau Plan National de Rénovation Urbaine (NPNRU).

https://laurentgarcia.fr/question-orale-sur-les-financements-supplementaires-pour-la-renovation-urbaine/

 

  • « Niche parlementaire » MoDem :

Jeudi 29 novembre 2018, le groupe Mouvement Démocrate et Apparentés a présenté 4 propositions de loi, dont il est à l’initiative, dans le cadre de la procédure dite « niche parlementaire ».

  • Prise en charge des cancers pédiatriques (adoptée à l’unanimité) : cette proposition de loi s’attache à établir un cadre global pour la prise en charge des cancers pédiatriques via un fléchage du financement de la recherche, l’optimisation des aides à l’accompagnement des aidants, le renforcement de la formation de professionnels de santé ainsi que la mise en cohérence du droit à l’oubli.

Principales mesures :

  • Mise en place d’une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret, définissant notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique.
  • Précision de l’encadrement de la recherche impliquant la personne humaine, dans le cadre de mineurs atteints de cancers.
  • Possibilité pour les parents d’un enfant atteint d’un cancer de pouvoir bénéficier, dans certains cas, d’un renouvellement de l’allocation de présence parentale.
  • Remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport relatif à la prise en charge de la douleur, en particulier dans les centres d’oncologie pédiatrique.
  • Ouverture d’une négociation sur la possibilité d’appliquer à l’ensemble des pathologies cancéreuses un délai de 5 ans pour le droit à l’oubli, contre 10 ans à l’heure actuelle.

 

  • Protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne (adoptée à l’unanimité) : cette proposition de loi propose de renforcer le droit de préemption des SAFER dans ces espaces soumis à des pressions foncières et touristiques très importantes en conservant les sites, y compris en friches, même s’ils sont inutilisés depuis plus de 5 ans.

Principales mesures :

  • Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle le cède en priorité à un candidat s’engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans.
  • Renforcer le droit de préemption des SAFER lorsqu’un bien agricole ou de culture marine est mis en vente, en portant de 5 à 20 ans le délai pendant lequel la SAFER peut effectuer cette préemption, pour éviter notamment que des bâtiments à usage agricole ou conchylicole ne soient transformés en habitations.

 

  • Interdiction des violences éducatives ordinaires (adoptée à la quasi-unanimité) : cette proposition de loi prohibe, pour les titulaires de l’autorité parentale, l’usage de moyens tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, ou encore les violences morales et l’humiliation.

Principales mesures :

  • Ajout, dans le code civil, du texte suivant : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
  • Inscription de l’objectif de prévention des violences éducatives ordinaires dans les prérequis de la profession d’assistant maternel.
  • Remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés.

 

  • Amélioration de la trésorerie des associations : cette proposition de loi vise à élargir les possibilités de financement de nos associations dans un contexte de raréfaction de l’aide publique au soutien des dons. Compte tenu de la densité des débats, l’examen de cette proposition de loi n’a pu être achevé. La poursuite de son examen reprendra au printemps prochain, dans le cadre de la prochaine niche parlementaire du groupe Mouvement Démocrate et Apparentés.

 

Réunions de travail

  • Réunion autour du Professeur Sébastien Candel, Président de l’Académie des Sciences : présentation des missions de l’Académie pour encourager l’excellence de la vie scientifique française.

  • Rencontre du club parlementaire Automobile et Mobilité consacré aux politiques publiques de la voirie et à l’organisation de l’espace dans le développement des mobilités.

  • Débat autour de Valérie Fourneyron, Présidente de l’Autorité de contrôle indépendante (ACI) de l’Agence mondiale antidopage (AMA) : « la lutte contre le dopage à tous les niveaux et pédagogie envers les plus jeunes ».

  • Débat autour de Denis Machuel, Directeur Général du groupe Sodexo, sur le thème :  » Sodexo est-il toujours de taille à anticiper la demande des consommateurs-citoyens ?

  • Groupe d’amitié France-Russie : rencontre avec Sciences Po Alumni/MGIMO (Institut d’Etat des relations internationales de Moscou), sur le thème « Innovation et Intégration ».
  • Groupe d’études sur la maladie de Lyme : audition du Professeur Benoît Jaulhac, directeur du centre national de référence Borrelia et responsable du laboratoire de bactériologie du centre universitaire hospitalier de Strasbourg.
  • Groupe d’étude sur l’autisme : audition de Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
  • Débat autour de Mme Audrey Pulvar, présidente de la Fondation pour la Nature et l’Homme, sur le thème les enjeux de la transition écologique.

  • Remise du prix Territoria à l’Hôtel de Lassay

 

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Présentation du rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif.

 

  • J’ai interrogé les rapporteurs sur l’évaluation positive en classe. Quel accueil les enseignants et les chefs d’établissements réserve à l’abandon de l’évaluation chiffrée et sélective pour l’évaluation par compétences qui permet à chaque élève de progresser à son rythme, de donner le meilleur de lui-même sans se décourager ?

https://laurentgarcia.fr/commission-des-affaires-culturelles-ma-question-sur-levaluation-du-systeme-educatif/

 

Questions écrites

J’ai reçu une réponse du Gouvernement :

  • M. le ministre de l’Education nationale a répondu à ma question écrite posée le 09/10/2018 sur le nombre d’exercices de sécurité obligatoire au cours d’une année scolaire.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13186

 

Proposition de résolution

J’ai cosigné une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépassements budgétaires des chantiers publics.

 

Défiler vers le haut