Mon activité parlementaire du 26 octobre au 1er novembre 2020

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

 

  • Examen du projet de loi de finances pour 2021 (2ème partie consacrée à l’emploi des ressources)

 

Plusieurs missions budgétaires ont été examinées en séance publique :

  • Recherche et enseignement supérieur ;
  • Plan de relance ;
  • Administration générale et territoriale de l’État ;
  • Sécurités ;
  • Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ;
  • Enseignement scolaire;
  • Sport, jeunesse et vie associative ;
  • Action extérieure de l’État ;
  • Aide publique au développement ;
  • Prêts à des États étrangers (compte spécial) ;
  • Aide publique au développement;
  • Conseil et contrôle de l’État ;
  • Pouvoirs publics ;
  • Direction de l’action du Gouvernement ;
  • Publications officielles et information administrative (budget annexe);
  • Relations avec les collectivités territoriales ;
  • Avances aux collectivités territoriales (compte spécial) ;
  • Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;
  • Développement agricole et rural (compte spécial) ;
  • Défense ;
  • Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

 

  • Vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

 

La loi de financement de la sécurité sociale, votée par le Parlement tous les ans, a pour objectif de maîtriser les dépenses sociales et de santé, elle fixe les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 présente un aspect inédit en raison de la crise sanitaire et de son impact sur les finances sociales. Ainsi, le budget de la sécurité sociale pour l’année 2021 retranscrit les nombreuses mesures mises en place afin d’amortir les conséquences de la crise sanitaire sur le niveau de vie des Français et l’activité des entreprises. Il met en évidence la croissance exponentielle des dépenses visant notamment à couvrir les surcoûts et les pertes de recettes des établissements de santé et des EHPAD.

Si la situation de l’ensemble des comptes de la sécurité sociale est fortement impactée par la crise, elle est aussi la conséquence des décisions actées lors du Ségur de la Santé en termes de revalorisations salariales des personnels de santé et l’investissement massif dans l’immobilier, les équipements et le numérique en santé.

Si le contexte économique et sanitaire ne doit pas empêcher le déploiement de réformes structurantes, il apparaît impératif d’acter le principe d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux à moyen terme. C’est dans cet esprit que le texte consacre l’extension de la Caisse d’amortissement de la dette sociale jusqu’en 2033 afin de permettre la résorption progressive des déficits accumulés.

Par ailleurs, ce PLFSS acte la mise en œuvre effective de la nouvelle branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie. Le texte inscrit dans la loi l’architecture financière et la gouvernance opérationnelle de cette branche. Ainsi, la politique nationale de l’autonomie fera partie intégrante des discussions budgétaires annuelles.

Si une grande partie des dispositifs contenus dans ce texte vise à absorber les dépenses liées à la crise et à déployer des investissements conséquents, on trouve des mesures significatives et concrètes telles que :

– Le doublement de la durée du congé de paternité et d’accueil du jeune enfant qui passera ainsi à un mois.

– La prise en charge intégrale des téléconsultations par l’assurance maladie pour une durée de deux ans.

– Diverses mesures de simplifications des déclarations sociales.

– La refonte des modalités d’accès et de prise en charge des nouveaux médicaments innovants.

– La poursuite des réformes de la tarification hospitalière.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 avec 326 voix Pour, 204 voix Contre et 4 Abstentions.

 

  • Déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre suivi d’un débat et d’un vote.

 

Jeudi 29 octobre au matin, dans le cadre de l’article 50-1 de la Constitution, le Premier ministre Jean Castex a présenté devant l’Assemblée nationale les mesures restrictives destinées à endiguer l’épidémie de Covid-19 au lendemain de l’annonce d’un nouveau confinement par le Président de la République. Cette déclaration a été suivie d’un débat avec les groupes politiques, ainsi que d’un vote.

L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration par 399 voix Pour, 27 voix Contre et 7 Abstentions.

 

Questions écrites

 

  • Le ministre des solidarités et de la santé a répondu à ma question écrite du 28/07/2020 sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/31450

  • le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, a répondu à ma question écrite du 19/05/2020 sur la situation délicate des locataires qui ont reçu de leur propriétaire un préavis de fin de bail peu de temps avant la date du confinement.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/29549

  • le ministre de l’intérieur a répondu à ma question écrite du 14/04/2020 sur les conséquences des mesures de confinement sur les adoptions d’animaux

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/28244

  • le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a répondu à ma question écrite du 28/04/2020 sur les risques à poursuivre le transport des animaux sur de longues distances dans le contexte actuel d’urgence sanitaire lié au covid-19.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/28803

 

Engagement

 

J’ai cosigné un courrier adressé à monsieur Jean CASTEX, Premier Ministre, dans lequel les députés du Grand Est affirment leur soutien au siège du Parlement européen à Strasbourg, au cœur de l’espace rhénan, territoire majeur de la construction européenne.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Débat autour de Jean-Michel RIBES, auteur, metteur en scène et cinéaste,directeur du Théatre du Rond-Point.

 

Commission des affaires culturelles

et de l’éducation

 

Projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie) :

  • Audition de Mme Roselyne BACHELOT, ministre de la Culture.

  • Examen pour avis des crédits de la mission « Culture », de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

 

  • Audition de Mme Delphine ERNOTTE, présidente-directrice générale de FranceTélévisions sur son projet stratégique et l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société en 2019.

 

 

En circonscription

 

  • Inauguration du Jardin éphémère à Korian Laxou