Mon activité parlementaire du 28 janvier au 2 février 2019

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En séance

Proposition de loi visant à prévenir les violences dans les manifestations et sanctionner leurs auteurs

Compte tenu des récentes manifestations, il est apparu indispensable de se doter de nouveaux outils législatifs et règlementaires, d’adapter les outils existants afin de garantir un équilibre entre deux objectifs juridiquement protégés : l’ordre public et les libertés publiques.

Principales mesures :

–           Les forces de l’ordre pourront fouiller les personnes et les véhicules afin de rechercher des armes ou tout objet pouvant constituer une arme.

–           Les Préfets pourront, pour une durée limitée à un mois ou durant une manifestation donnée interdire à toute personne violente et connue pour l’être de participer à une manifestation.

–           Les interdictions administratives et judiciaires de manifester seront recensées dans le fichier des personnes recherchées (FPR), afin que les forces de sécurité́ intérieure puissent facilement identifier, sur le lieu des manifestations, les personnes qui ne sont pas supposées pouvoir y participer. Les données ne sont conservées que durant le temps que dure l’interdiction.

–           Un délit de dissimulation du visage est créé, pour sanctionner les personnes qui cachent leur visage avec l’intention caractérisée de se livrer à des violences dans une manifestation.

–           Le texte instaure le principe du casseur/payeur, parce que les dégradations ne doivent pas rester sans conséquence pour ceux qui les commettent.

Cette proposition de loi doit, à cette fin, être soutenue dans un esprit de responsabilité car il ne s’agit pas d’une loi de circonstances. Soucieux d’un équilibre le plus subtil possible entre le maintien de l’ordre public et la préservation des libertés publiques, conformément à sa ligne politique historique, le Groupe MoDem et apparentés a proposé, au stade de la commission des lois, trois amendements visant à modifier la rédaction de l’article 2, relatif à la possibilité offerte au Préfet, par arrêté motivé, de prendre une mesure d’interdiction administrative de manifester envers toute personne dont la participation à cette manifestation constitue un risque d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Un premier amendement du Groupe MoDem et apparentés proposait, pour parvenir à un équilibre entre le souci légitime d’empêcher physiquement des personnes susceptibles de commettre des actes de violence de se rendre à une manifestation, et la non moins légitime protection de la liberté d’aller et venir, le premier des droits de l’Homme,de limiter à quatre heures le temps pendant lequel la personne faisant l’objet d’un arrêté d’interdiction de manifester pourrait ainsi être retenue à titre préventif dans des locaux de l’administration.

Un deuxième amendement visait à revenir sur la privation du droit de manifester que pourrait imposer un représentant de l’État à une personne n’ayant aucun antécédent judiciaire, au seul motif de son appartenance à un groupe ou de sa relation avec des individus soupçonnés d’inciter, de faciliter ou de participer à des faits de destruction de biens ou de violences contre les personnes. Le strict respect des libertés publiques impose que la caractérisation de cette menace soit fondée sur une condamnation judiciaire préalable et non sur la seule appréciation d’un préfet.

Le Groupe MoDem et apparentés est tout à fait conscient que l’interdiction faite à une personne de manifester au motif qu’elle représente une menace à l’ordre public, tirée de ce qu’elle a été condamnée pour des faits de violences contre les personnes ou de destruction de biens commis lors de précédentes manifestations, est absolument justifiée.

Toutefois, au regard d’une pleine application du droit à manifester dont nous nous devons d’être collectivement les garants, le troisième amendement du Groupe MoDem et apparentés visait l’exclusion du champ des interdictions administratives de manifester les personnes qui ont organisé par le passé une manifestation non déclarée ou interdite, n’impliquant aucun acte de violence ou de destruction de la part de son auteur.

Ces propositions ne remettent aucunement en cause l’objectif de maintien de l’ordre public, mais l’accommode, plus subtilement, conformément à nos plus anciennes valeurs républicaines, au nécessaire respect des libertés publiques qui se doit d’être effectif dans un État de droit.

En séance, ces trois amendements à l’article 2 sont tombés et donc n’ont pas été adoptés.

Niche parlementaire du groupe socialistes et apparentés

. Expérimentation territoriale pour un revenu de base.

Cette proposition de loi vise à mener une expérimentation départementale du versement d’un « revenu de base ». Le texte a été élaboré avec le concours de plusieurs départements volontaires (dirigés par une majorité de gauche). Si cette proposition semble se rapprocher des annonces du Président de la République relatives à l’instauration d’un Revenu Universel d’Activité, il existe plusieurs points de divergence, notamment en ce qui concerne les conditions de versement, le spectre des bénéficiaires ou encore les calculs des montants.

L’Assemblée nationale a rejeté, après adoption d’une motion de rejet préalable, cette proposition de loi.

. Mesures d’urgence contre la désertification médicale.

Cette proposition de loi vise à instaurer plusieurs mesures destinées à lutter contre la problématique de la « désertification médicale ». Parmi ces mesures, elle propose d’établir un dispositif de régulation de l’installation des médecins libéraux à travers un « conventionnement territorial ».

L’Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi (54 pour, 17 contre).

. Pour une école vraiment inclusive : améliorer les conditions de rentrée scolaire des enfants en situation de handicap

Le nombre d’élèves en situation de handicap a triplé, passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017.

Cela représente un défi important pour les établissements scolaires qui doivent mettre en place tout à la fois des parcours adaptés, ainsi que des personnels à disposition pour soutenir et accompagner les élèves handicapés.

C’est ainsi que les AESH (Accompagnants des élèves en situation de handicap) ont intégré les établissements pour apporter une réponse à cette forte demande.

A l’issue de la commission, les dispositions adoptées sont les suivantes :

− la formation des enseignants aux spécificités de l’accueil des élèves handicapés ;

− l’association des personnels spécialisés lors de la construction d’établissements d’enseignement ;

− l’amélioration des études statistiques.

Le MoDem est engagé dans la réduction des délais de réponse aux familles et entend étudier les possibilités offertes par cette proposition de loi qui comporte un certain nombre de propositions constructives et doit permettre d’aboutir à une position équilibrée et réalisable pour une mise en place rapide.

L’Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi (81 pour, 0 contre).

. Création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques  

Partant du constat de l’insuffisance des dispositifs de réparation actuels, la proposition de loi instaure un dispositif de réparation intégrale des préjudices résultant, pour les victimes à la fois professionnelles et environnementales, de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques. À cet effet, elle crée un fonds d’indemnisation dont elle confie la gestion à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).

Le Gouvernement est défavorable à cette PPL car elle renverse la charge de la preuve. Le fonds devra démontrer l’absence de lien direct entre une pathologie et les expositions. Or, compte tenu de l’utilisation massive des pesticides, le Gouvernement considère que tout le monde est exposé. Par ailleurs, un tel dispositif serait déresponsabilisant vis-à-vis des industriels car il s’agit d’une indemnisation systématique, sans détermination de responsabilité et serait financée par une taxe sur les produits phytopharmaceutiques et non par les industriels.

Le groupe MoDem et apparentés rejoint la position du Gouvernement car la déresponsabilisation des industriels n’est pas soutenable. Nous préférons que soit accentué l’effort de recherche afin de développer les actions de protection des travailleurs et des populations. Nous soutenons de ce fait la feuille de route sur les produits phytosanitaires et du plan Écophyto.

La discussion du texte n’a pu arriver à son terme du fait des délais contraints des niches parlementaires, aussi la Ministre des solidarités et de la santé a-t-elle proposé qu’elle reprenne dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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Réunions de travail

. Rendez-vous avec l’Association des Éditeurs de Presse de Loisirs Culturels.

. Débat sur le thème : « co-construire l’écosystème de la santé pour et avec les patients : quels concepts pour quelle réalité ? ».  

. Echanges sur le thème de la protection animale à l’initiative de l’association Convergence Animaux Politique.

. Réunion et échanges autour de la « méthanisation et ses enjeux pour l’agriculture et la transition écologique ». La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fait une place trop modeste à cette technologie : « les agriculteurs sont les victimes mais aussi la solution pour la transition écologique », nous dit Christiane Lambert, Présidente de la FNSEA.

. Présentation du projet de loi d’orientation des mobilités.

. Réunion d’échanges et d’information sur les mesures de la loi sur la lutte contre la fraude.

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Vœux

. Cérémonie des voeux du groupe Modem à la Presse. Patrick MIGNOLA, président du groupe, s’est adressé aux journalistes.

. Vœux du Premier Ministre aux parlementaires.

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

. Audition de M. Roch-Olivier MAISTRE, dont la nomination à la présidence du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) est envisagée par le Président de la République.

. Ma question : « de quelles « bonnes pratiques » en matière de régulation héritées de votre expérience à la tête de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, comptez-vous vous inspirer à la présidence du CSA ? ».

https://laurentgarcia.fr/commission-des-affaires-culturelles-ma-question-a-m-roch-olivier-maistre-dont-la-nomination-a-la-presidence-du-conseil-superieur-de-laudiovisuel-csa-est-envisage/

. Vote à bulletins secrets sur cette nomination en application de l’article 13 de la Constitution. Sa candidature a été approuvée par les députés de la commission avec 37 voix pour et une contre, et à l’unanimité des suffrages exprimé par la commission Culture du Sénat.

. Examen des articles du projet de loi sur l’école de la confiance.

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Questions écrites

J’ai obtenu une réponse à l’une de mes questions écrites :

. Mme la ministre du travail a répondu à ma question écrite du 22/01/2019 sur la réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH).

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/16088

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Engagement

J’ai cosigné une lettre adressée au Président de la République pour demander la libération de M. Amadou VAMOULKE, journaliste et ancien Directeur général de la Cameroon RadioTélévision (CRTV), détenu illégalement et à des seules fins politiques au Cameroun depuis le 29 juillet 2016.

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En circonscription

Vœux du Centre Psychothérapique de Nancy (CPN). Le Directeur rappelle que « le patient doit être acteur de ses soins ».

Nathalie GRIESBECK, députée européenne, est venue au Club du Lundi parler d’Europe.

Vœux de Arelia à Maxéville : cette association vient en aide, notamment aux migrants. Félicitations aux bénévoles et salariés qui aident ceux qui n’ont rien.

Assemblée Générale de l’association humanitaire Enseignement Technique pour Tous, à Laxou, présidée par Pascal LEPORE. De grands projets…

Intervention en milieu scolaire, en CM2 à l’école élémentaire du Placieux à Villers-lès-Nancy, mais qui dépend de Nancy. Cette classe viendra visiter l’Assemblée Nationale en mars prochain.

Assemblée Générale du Laxou Athlétisme : beau palmarès pour les jeunes. Bravo aux athlètes et handisports : merci aux encadrants et aux parents.

Remise des diplômes aux jeunes élèves-ingénieurs de l’ENSEM de Vandœuvre.
Je suis fier et heureux d’avoir obtenu ce diplôme en 1993.
Félicitations aux jeunes pour leurs efforts et aux enseignants pour la qualité de leurs cours. Bravo au CA présidé par Elisabeth BERTIN, de RTE.

Assemblée Générale de la CLCV de Vandœuvre : il est beaucoup question de Rénovation Urbaine sur la Métropole.

Portes Ouvertes à l’IUT de Brabois à Villers-lès-Nancy.
Une formation d’excellence très prisée par les entreprises.
En prime, la visite du Consul de Chine, à quelques jours du Nouvel An Chinois.