Mon activité parlementaire du 28 septembre au 4 octobre 2020

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

  • Projet de loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP).

 

Ce projet de loi, qui constitue une nouvelle étape de la transformation de l’action publique engagée à la suite du grand débat national, met en œuvre des engagements majeurs du Gouvernement : rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives.

  • Il supprime ou regroupe 18 commissions consultatives pour lesquelles une disposition législative est nécessaire. À ce jour, 53 commissions ont déjà été supprimées. Ce travail de rationalisation permettra d’améliorer la qualité des textes, de raccourcir les délais, en supprimant des consultations devenues purement formelles, de dégager du temps administratif pour un meilleur accueil des usagers, et de développer de nouveaux modes de consultation plus ouverts à la société. Parallèlement, et pour rapprocher le service public des usagers, plus de 99 % des décisions administratives individuelles seront désormais prises au niveau déconcentré. Parmi celles-ci, une quinzaine nécessitent une disposition législative.

 

  • Dans le prolongement de cette réforme de l’administration, les dispositions du projet de loi mettent en place des mesures facilitant les démarches des Français dans différents domaines de la vie quotidienne. À titre d’exemple, les particuliers n’auront plus à produire de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres comme les cartes d’identité ou les permis de conduire. Ce projet de loi met également en place une procédure modernisée d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire, qui bénéficiera aux candidats grâce à une gestion plus fluide des inscriptions. Autre disposition de ce texte, la pratique sportive des enfants sera encouragée et du temps médical sera préservé en mettant fin, dans certaines situations, à l’obligation de délivrance d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive. Le projet de loi facilite aussi les formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire, puisqu’il reviendra à l’administration fiscale de contrôler les conditions d’éligibilité de toute personne souhaitant ouvrir un tel compte.

 

  • Les entreprises bénéficieront également de mesures de simplification. Dans le domaine industriel, le projet de loi permettra de simplifier et mieux articuler les procédures administratives afin d’accélérer les installations industrielles et développer l’activité et l’emploi sur les territoires. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des travaux menés sur le pacte productif. Il s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets face aux éventuelles évolutions normatives en cours de procédure, de mieux piloter la procédure au plus près du terrain, et d’accélérer certains délais tout en maintenant les exigences environnementales ou d’urbanisme. Cela est notamment possible en anticipant les procédures d’installation à travers la mise à disposition de sites « clé en main ».

 

  • Par ailleurs, le projet de texte simplifie d’autres procédures administratives applicables aux entreprises. Ainsi, afin d’encourager un meilleur partage de la valeur dans les très petites entreprises, il y simplifie fortement la mise en place d’accords d’intéressement. Il adapte également le régime applicable à la création de sites internet mutualisés pour la vente en ligne de médicaments par les pharmacies, ce qui leur permettra, tout en garantissant la sécurité de dispensation des médicaments, de développer leur activité et d’offrir aux français un accès plus rapide et moins coûteux à ces produits de première nécessité.

 

  • Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

 

Depuis le début de l’année 2020, la France est frappée par l’épidémie de la Covid‑19. Pour répondre à cette crise sanitaire sans précédent, le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 puis prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

Ensuite, un régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire a été mis en place dont la pertinence est indéniable. Ce nouveau régime juridique a permis de poursuivre la reprise des activités et le rétablissement du droit commun, tout en conservant la faculté de prescrire des mesures visant à prévenir, et, le cas échéant, à maîtriser au mieux une dégradation de la situation sanitaire. Aussi, pour continuer de combattre efficacement cette crise sanitaire, économique et sociale, et au regard des indicateurs de suivi épidémiologique qui témoignent d’une dégradation préoccupante dans de nombreux territoires, la prolongation de ce régime juridique, au-delà du 31 octobre 2021, paraît indispensable. Une interruption soudaine des mesures sanitaires en cours ferait, en effet, courir le risque de laisser se reproduire la catastrophe sanitaire que nous avons connue en mars dernier. C’est pourquoi, le Gouvernement propose de conserver dans les prochains mois des facultés d’intervention suffisantes pour assurer la continuité de la gestion de crise et prévenir une telle dégradation de la situation. Tel est l’objet de ce projet de loi qui vise à proroger le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

 

Commission des affaires culturelles

et de l’éducation

 

  • Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

 

  • Les Rendez-vous du numérique éducatif:

Thème 1 : la formation initiale et continue du corps enseignant à l’école numérique

  • M. Alain FRUGIERE, président du réseau des INSPÉ.
  • M. Édouard GEFFRAY, directeur général de l’enseignement scolaire (DGESCO).
  • Mme Marie-Caroline MISSIR, directrice générale du réseau Canopé.
  • Mme Caroline VINCENT, maîtresse de conférence à l’Université d’Aix Marseille, enseignante à l’INSPÉ d’Aix en Provence.

Thème 2 : les conditions du déploiement du service public du numérique éducatif

  • M. Olivier MARTIN, directeur des lycées, et M. Jean-François VENDRAMINI, chef de service numérique éducatif de la Région Grand Est.
  • M. Philippe VINCENT, secrétaire général du syndicat national des personnels de direction de l’Éducation nationale (SNPDEN).
  • M. Frédéric KERBECHE, chef du service développement et stratégie numérique à la Direction de l’éducation et des collèges du Conseil départemental du Val-d’Oise (à confirmer).

 

  • Examen du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.
  • Élection du Bureau de la commission

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter

Table ronde de sociétés de sondage réunissant :

M. Fréderic DABI, directeur général adjoint, directeur du pôle opinions et stratégies d’entreprise de l’Institut français d’opinion publique (IFOP) ;

M. Mathieu GALLARD, directeur d’études du département affaires publiques d’Ipsos ;

M. Jean-Daniel LEVY, directeur général adjoint du département politique et opinion d’Harris interactive.

Table ronde réunissant :

Mme Radia BAKKOUCH, présidente de l’association Coexister France ;

M. Philippe COEN, président de l’association Respect zone ;

Mme Justine ATLAN, directrice générale de l’association e-Enfance et M. Samuel COMBLEZ, directeur des opérations et du numéro pour la protection des mineurs sur Internet Net Écoute.

  • Audition de Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

 

Question écrite

 

J’ai interrogé :

  • le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abus des compagnies d’assurance concernant la prise en compte et l’évaluation des préjudices et responsabilités des assurés.

             http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/32472

 

En circonscription

 

  • En tant que député, je me suis rendu au Conseil Municipal de Ludres, ville de la circonscription, dont le Maire est Pierre BOILEAU.

  • En tant que député, j’ai assisté au Conseil Municipal de Villers-lès-Nancy, ville de la circonscription, dont le Maire est François WERNER.

  • Foire aux livres à Jarville-la-Malgrange organisée par l’association Horizon 54 présidée par Françoise COPINE.

  • Accueil des nouveaux Ludréens en Mairie de Ludres.

  • Les Panthères du Grand Nancy se sont inclinées face au Nantaises à Vandœuvre.

  • 100 ans de l’UNPI Lorraine à Nancy : c’est le pâtissier Ben MUSQUAR de Villers-lès-Nancy qui a fait le gâteau !

  • Lancement du festival de la BD à Villers-lès-Nancy.

  • Cérémonie pour les nouveaux Français à la mairie de Laxou.

  • Lancement de « La Lorraine est formidable ».

  • Présentation du Nancy Jazz Pulsations 2020 par Tito, en format « COVID », à Nancy. Malgré le virus, ça sera un grand cru…

  • Les directeurs de Vinci Énergies Grand Est ont tenu leur réunion trimestrielle à l’ENSEM et en ont profité pour visiter l’école et le « clou » Urban Loop. En tant que président du CA de l’ENSEM, je les ai accueillis à Vandoeuvre.