Mon activité parlementaire du 29 novembre au 5 décembre 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : adoption en lecture définitive

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2022. Dans un contexte de pression sanitaire, le gouvernement a fait le choix, avec ce budget, de la protection collective.

Ce budget permet de poursuivre la mise en œuvre des engagements du Ségur de la Santé, avec 12,5 milliards d’euros pour 2022.

Ce texte protège également nos aînés. Dès 2022, il transformera radicalement l’accompagnement de la perte d’autonomie, et amorcera la création du service public de l’autonomie souhaité par le Président de la République.

Enfin, il permet d’améliorer la prévention et l’accès au soin, avec, notamment, la contraception gratuite pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans.

  • Propositions de résolution

Lundi 29 novembre, l’Assemblée nationale a adopté les propositions de résolution suivantes :

  • La proposition de résolution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale. 

  • A l’unanimité, la proposition de résolution relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique
  • Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement : adoption en 2ème lecture

Cette proposition vise à étendre le délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines et à supprimer la clause de conscience des médecins et sages-femmes spécifique à cette pratique.

La question de l’allongement du délai légal pour pratiquer une IVG « instrumentale » n’est pas nouvelle. De nombreuses associations, collectifs de médecins et élus militent pour cette mesure depuis plusieurs années afin de lutter contre la problématique des IVG tardives (3000 à 5000 par an soit environ 5% de l’ensemble des IVG) réalisées à l’étranger en raison du dépassement des délais légaux en vigueur en France.

Si l’extension du délai pour recourir à une IVG peut faire consensus, la suppression de la clause de conscience spécifique apparaît plus délicate notamment au sein de la communauté médicale (Ordre de médecins). Toutefois, au même titre que les lois de bioéthique, ce sujet touche à l’intime et à la conscience de chacun.

  • Proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire : adoption en 1ère lecture

Le rapport d’Erwan Balanant « Comprendre et combattre le harcèlement scolaire » rappelle l’ampleur de ce phénomène qui touche l’ensemble de notre société : près d’un million d’élèves seraient victimes de harcèlement chaque année (+10% des élèves). Ce constat est dramatique, d’autant qu’il tend à se détériorer, avec l’usage des réseaux sociaux.

Il faut donc agir dès le plus jeune âge afin d’enrayer ces comportements, et dans cette mission, c’est l’ensemble des personnels qui doivent être embarqués, qu’il s’agisse du corps professoral mais aussi des professionnels de la santé en milieu scolaire.

Mais lutter plus efficacement contre le harcèlement scolaire implique également de réinterroger son traitement juridique. Car, si des procédures existent, dans sa forme actuelle, le code pénal n’est pas adapté. Il prévoit notamment une différenciation entre les mineurs de moins de quinze ans et ceux plus âgés, véritable non-sens dans le cadre du harcèlement en milieu scolaire. L’application du droit positif conduit également à accorder une protection moins forte aux victimes de harcèlement scolaire, qu’aux adultes qui subissent du harcèlement au travail.

La proposition de loi portée repose sur trois piliers : prévenir, accompagner et protéger :

  • Amélioration et extension du droit à une scolarité sans harcèlement dans le code de l’éduction.
  • Création d’une obligation de moyens à la charge des établissements pour lutter contre ce fléau, pouvant notamment s’appuyer sur le programme PHARE, développé par l’Education nationale.
  • Une meilleure prévention des situations de harcèlement, avec un renforcement de la formation des personnels éducatifs et une meilleure information aux parents d’élèves.
  • Un renforcement des obligations des plateformes numériques à lutter contre le harcèlement scolaire.

Elle propose également de créer dans le code pénal un délit autonome de harcèlement scolaire.

  • Niche parlementaire du groupe GDR

  • Proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale (n’a pas été adoptée).
  • Proposition de résolution visant à la mise en place d’un plan exceptionnel d’accompagnement du phénomène de vieillissement accéléré de la Martinique (n’a pas été adoptée).
  • Proposition de loi visant à atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup (n’a pas été adoptée).
  • Proposition de résolution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public (n’a pas été adoptée).
  • Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (a été adoptée).
  • Proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique (a été rejetée).

 

Commission des lois

 

Pendant quelques semaines, mon collègue Erwan Balant intègre mon siège à la commission des affaires culturelles et de l’éducation afin de suivre la proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire dont il est rapporteur.

Je suis donc amené à participer aux travaux de la commission des lois durant ce laps de temps.

  • Audition du professeur Jean-François Delfraissy, président du conseil scientifique Covid- 19 ;
  • Création d’une mission d’évaluation de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;
  • Création d’un groupe de travail visant à étudier les suites législatives éventuelles à donner au rapport de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Réunion des Porte-paroles de la majorité présidentielle

  •  « Démocrate hebdo, objectif 2022 »

Réunis autour des députés du Groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés, ces rendez-vous sont l’occasion d’aborder les grandes avancées de ce quinquennat et de discuter ensemble des perspectives pour 2022.

Avec ma collègue Géraldine Bannier, députée de la Mayenne, j’ai participé à ce temps d’échanges et présenté le bilan des démocrates pour la culture.

Retrouver ce temps d’échanges sur ce lien :

https://www.youtube.com/watch?v=mwClxDMm5_E

  • Débat autour de Mme Sylvie LEMMET Ambassadrice déléguée à l’environnement dans le cadre des 12èmes rencontres pour les énergies renouvelables

  • Présentation du projet « Paris 2024 » par Monsieur Tony Estanguet, Président du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

  • Groupe d’études sur la fin de vie

 Audition des auteures du rapport d’information du Sénat sur les soins palliatifs 

  • Lancement du mouvement de la majorité « Ensemble, citoyens ! pour soutenir le président de la République, à Paris.

 

Mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

 

  • Audition, à huis clos, de Arnaud Monnier, directeur des partenariats de Google France, M. Benoit Tabaka, directeur des relations institutionnelles et politiques publiques, et Mme Floriane Fay, responsable des relations institutionnelles et politiques publiques.

 

En circonscription

  • Job Dating spécial intérim, au CILM de Laxou

  • Un chocolatier à l’honneur à Nancy : Trophèe de l’excellence remis à Delphine et Aurélien Grandmaire

  • Martine Manneville épinglée dans l’Ordre National du Mérite à Villers Lès Nancy

  • Téléthon à Laxou.

  • Sainte-Barbe à Vandœuvre.

  • Muriel Carminati dédicace à la Bibliothèque-Mediathèque Gérard Thirion de Laxou.

  • Défilé de la Saint-Nicolas à Nancy.

  • Repas du Téléthon à Laxou.

  • Hommage aux morts Algérie-Tunisie-Maroc à Nancy.