Mon activité parlementaire du 29 octobre au 2 novembre 2018

En séance

  • Discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2019 :

Plusieurs missions budgétaires ont été discutées dans l’hémicycle :

  • Outre-mer
  • Conseil et contrôle de l’État
  • Pouvoirs publics
  • Direction de l’action du Gouvernement
  • Investissements d’avenir
  • Publications officielles et information administrative
  • Justice
  • Culture ; Médias, livre et industries culturelles
  • Avances à l’audiovisuel public
  • Défense
  • Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
  • Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
  • Développement agricole et rural

 

  • Vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 : 335 députés ont voté pour, 190 ont voté contre.

Principales mesures

Ce PLFSS dessine un retour à l’équilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale pour la première fois depuis 18 ans (800 millions d’excédents prévisionnels).

Le budget de la sécurité sociale pour 2019 poursuit l’objectif de maîtrise de la dépense afin de maintenir un équilibre pérenne tout en assurant la continuité des ambitions du Président de la République via 4 volets principaux :

Libération de l’économie et soutien à l’activité :

− instauration d’un dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019.

Investissement dans la transformation du système de santé :

− extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé (Reste à charge zéro) ;

− amplifier la portée du dispositif d’innovation du système de santé.

Protection des plus vulnérables :

− une santé sans frais en optique, aides auditives et prothèses dentaires ;

− amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la couverture complémentaire santé:     Fusion entre la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS).

Renforcer la prévention :

− modification du calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes de moins de dix-huit ans ;

− création d’un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;

− généralisation de l’expérimentation portant sur la vaccination antigrippale par les pharmaciens.

Points positifs :

  • Le reste à charge zéro : il est prévu que les contrats « responsables et solidaires » des complémentaires santé couvrent les frais non pris en charge par la sécurité sociale pour les soins dentaires prothétiques, les aides auditives et les dispositifs d’optique médicale du panier « 100 % santé ».
  • Exonérations : exonération totale de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires, sans effet sur les droits sociaux des assurés. L’objectif est de permettre un gain net de pouvoir d’achat des salariés tout en incitant à une augmentation de la durée travaillée.

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Audition de Mme Delphine Ernotte, Présidente de France Télévisions, sur l’exécution du Contrat d’objectifs et de moyens de la société en 2017

  • Je l’ai interrogé sur la consultation citoyenne lancée début octobre sur l’avenir des radio et télévision publiques.

https://laurentgarcia.fr/commission-des-affaires-culturelles-ma-question-a-delphine-ernotte-presidente-de-france-televisions/

 

Réunions de travail

  • Groupe d’amitié France-Russie : rencontre avec une délégation d’élus de la Douma et du Conseil de la Fédération, ainsi que de responsables de la société Rosatom, en visite en France dans le cadre de la coopération économique.
  • Groupe de travail « Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 » : Audition de M. Philippe Bana, président de l’Association des Directeurs Techniques Nationaux, Mme Laurence Modaine, directrice technique nationale de la Fédération Française d’Escrime, M. Jean Philippe Daurelle, entraîneur national manager sabre (mulimédaillé JO et monde en tant qu’athlète et entraîneur), Mme Cécilia Berder, sabreuse multi médaillée monde individuelle, championne du monde équipe 2018.
  • Réunion de travail du collectif « Accélérons la transition écologique et solidaire ! »
  • Débat autour de Mme Axelle Davezac, directrice générale de la Fondation de France sur le thème : « Développons la philanthropie de demain »

 

 

Questions écrites

J’ai reçu des réponses à mes questions écrites :

  • Mme la ministre des solidarités et de la santé a répondu ma question écrite du 31 juillet 2018 relative aux quatre trimestres de majoration pour éducation dont peuvent bénéficier les parents pour le calcul de leur retraite.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/11421

  • M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a répondu à ma question écrite du 09 octobre 2018 sur la pérennité du dispositif des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS)

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13189

  • Mme la ministre des solidarités et de la santé a répondu à ma question écrite du 16 octobre 2018 sur le statut, le cadre d’emploi et la formation du personnel des associations d’aide à domicile.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13354

 

Proposition de loi cosignée

  • Proposition de loi visant à faire reconnaître la protection de l’enfance maltraitée « Grande cause nationale 2019 ».