Mon activité parlementaire du 3 au 7 décembre 2018

En séance

 

  • Suite de la discussion sur le projet de loi de programmation et de réforme de la Justice et projet de loi organique de renforcement de l’organisation des juridictions

La Justice en France fait face à de trop nombreux dysfonctionnements, et souffre d’un déficit d’investissement récurrent. J’observe notamment un allongement des délais de traitement des affaires, un manque de lisibilité des procédures et de l’organisation judiciaire, une complexification de la chaîne pénale. La surpopulation pénale est également critique, puisque près de 70 000 détenus sont enfermés, alors que la capacité des prisons est de 58 000 places.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions, améliorer le fonctionnement et l’organisation des juridictions et rétablir ainsi la confiance de nos concitoyens dans notre justice. L’efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée.

Les deux textes du projet de réforme de la justice visent à moderniser la justice, à travers 3 axes principaux :

    • Renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables
    • Améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice.
    • Renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines. 

 

  • Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d’achat, suivie d’un débat et d’un vote

 

Lors de son allocution, le Premier Ministre a déclaré : « Le Gouvernement est prêt au dialogue. Et le Gouvernement le démontre, puisque la hausse des taxes sur les carburants, prévue au 1er janvier 2019, est désormais abandonnée dans le projet de loi de finances».

Le Premier ministre a lancé un appel à la responsabilité, saluant ceux qui ont recherché la voie de l’apaisement.

Le débat citoyen et parlementaire des semaines et des mois à venir devrait permettre de trouver les solutions et les financements qui répondront aux enjeux de la transition écologique, solutions qui devront préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration du Gouvernement.

Nombre de votants : 556

Suffrages exprimés : 552

Majorité requise : 277 

Pour : 358

Contre : 194

 

  • Niche parlementaire UDI-AGIR :

 

  • Lutte contre les appels frauduleux (adoptée par 79 voix pour et 1 contre) :

La protection des données personnelles et de l’accord des consommateurs sont des sujets qui inquiètent de plus en plus les citoyens, notamment sous l’angle du droit au respect de la vie privée. Il est donc indispensable que toutes les entreprises se mettent en conformité avec la législation.    L’objet de cette proposition de loi porte sur la précision du contenu des appels de démarchage téléphonique et sur le renforcement des sanctions. Elle ajoute deux nouveaux articles sur la réalisation d’un audit et la lutte contre les appels surtaxés.

  • Reconnaissance des proches aidants (adoptée par 58 voix pour et aucune contre) :  

Les proches aidants représentent actuellement près de 8,3 millions de personnes. La loi du 18 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement (ASV) a franchi un premier pas en instituant le congé de proche aidant et en imaginant les premières modalités de répit.

La présente proposition de loi prend appui sur ces textes et comporte plusieurs avancées substantielles en matière de droits sociaux des aidants : elle vise à favoriser le recours au congé de proche aidant et a pour objet de sécuriser les droits sociaux de l’aidant à travers diverses dispositions. La proposition de loi de Paul Christophe (adoptée en décembre 2017) a ouvert la possibilité de faire don de ses jours de congés payés non pris à un collègue proche aidant.

  • Création d’un fonds spécifique destiné à la recherche oncologique pédiatrique (rejetée par 25 voix contre et 14 voix pour) :

Selon l’Institut national du cancer, 2 550 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque année chez les enfants (1 750) et les adolescents (800) en France. Le cancer pédiatrique constitue la première cause de décès par maladie chez l’enfant de plus de 1 an.

Toutefois, la mise en place de tels programmes a un coût. Or, pour l’heure, les moyens financiers alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques sont insuffisants. Cette proposition de résolution invite donc le gouvernement à instaurer un fonds dédié à la recherche sur les cancers et maladies mortelles de l’enfant.

Il est nécessaire de favoriser en amont le développement de projets de recherche fondamentale et translationnelle spécifiques aux cancers des enfants afin de comprendre les mécanismes moléculaires à l’origine de ces maladies. De tels programmes permettraient d’appréhender les spécificités des cancers touchant les enfants, de développer des thérapies plus efficaces et plus adaptées et de faciliter, pour certaines formes, la prévention.

  • Santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

Tandis que 97 % des personnes âgées de plus de 60 ans ont des troubles visuels, de très nombreux résidents en EHPAD (près d’un quart) ne bénéficient pas d’un équipement optique adapté à leurs besoins.

Dans un contexte où les ophtalmologistes, déjà trop peu nombreux sur certains territoires, se déplacent peu auprès de ces publics, il est proposé de fluidifier le parcours de soins visuels en autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction en EHPAD.

La discussion n’a pu aller à son terme et est reportée à une prochaine séance.

 

Réunions de travail

 

  • Groupe d’amitié France-Cameroun : audition de M. Rémi Maréchaux, directeur Afrique au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
  • Groupe d’études sur les mineurs non accompagnés : rencontre avec la plateforme nationale InfoMIE
  • Réunion de travail autour du Premier Ministre des groupes MoDem et LREM.
  • Débat autour de Nicolas Théry, Président de la Confédération nationale du Crédit Mutuel sur le thème : « Les banques mutualistes dans les territoires ».

  • Groupe d’études sur le Tibet en présence de Madame K. Buffretille, tibétologue, et de Monsieur T. Phuntsok représentant du bureau du Tibet à Paris et à Bruxelles.
  • Groupe d’amitié France-Russie : conférence de M. Jean de Gliniasty, Ambassadeur de France en Russie de 2009 à 2013, sur le thème « Les enjeux et les défis de la Russie »

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

  • Audition de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, sur Parcoursup.
  • Audition de M. Maxime Saada, président du directoire du groupe Canal+.

 

Questions écrites

J’ai interrogé:

  • Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut particulier des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/14872

  • M. le ministre de la culture sur l’inquiétude des salariés du groupe Mondadori (Grazia, Closer, Biba, Téléstar, Top santé,..) face à la perspective du projet de vente du groupe à Reworld Media.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/14736

 

J’ai reçu des réponses à mes questions écrites :

  • Mme la ministre des solidarités et de la santé a répondu à ma question posée le 23/10/2018 sur la situation des infirmiers libéraux

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13588

  • M. le ministre de la cohésion des territoires a répondu à ma question écrite du 29/05/2018 sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS).

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/8726

  • M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a répondu à ma question écrite posée le 09/10/2018 sur l’inquiétude exprimée par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) quant à la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l’eau (IOTA) ou à la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l’exercice d’une activité agricole.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13068

 

Visite

Plusieurs associations de la circonscription ont visité l’Hôtel de Lassay et le Palais Bourbon le mercredi 5 décembre.