Mon activité parlementaire du 3 au 9 janvier 2022

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

 

  • Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Ces dernières semaines, le territoire métropolitain a été, comme le reste de l’Europe, confronté à une forte reprise épidémique. L’incidence, mesurée sur sept jours consécutifs, a constamment augmenté depuis octobre et dépasse désormais 646 cas pour 100 000 habitants, soit un niveau jamais mesuré depuis le début de l’épidémie.

Pour faire face à cette dégradation et tenter d’éviter des mesures de lutte contre l’épidémie encore plus restrictives, le gouvernement présente un projet de loi visant à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire. Celui-ci s’inscrit dans un contexte où la vaccination est le seul outil permettant de lutter durablement contre le virus.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi transformant le passe sanitaire en passe vaccinal, une avancée importante dans la lutte contre l’épidémie.

Le texte a été approuvé par 214 voix contre 93. Près des deux tiers des députés Les Républicains n’ont pas voté en faveur de ce projet de loi (un tiers d’entre eux se sont prononcés contre, tandis qu’un tiers se sont abstenus).

En première lecture, les députés ont précisé les modalités de mise en œuvre du passe vaccinal:

  • le passe vaccinal ne sera exigé qu’à partir de 16 ans pour les activités périscolaires ou extrascolaires sportives ou culturelles. Pour ces activés qui seront définies par décret et ces sorties, le passe sanitaire est maintenu. En revanche, le passe vaccinal sera exigé dès l’âge de 12 ans pour l’ensemble des autres lieux soumis au passe (activités non listées, aller au restaurant avec ses parents…) ;
  • les organisateurs de meetings politiques pourront demander un passe sanitaireaux participants ;
  • pour certains territoires, en particulier d’outre-mer où le taux de vaccination est faible, les préfets pourront reporter l’entrée en vigueur du passe vaccinal « lorsque les circonstances locales l’exigent ».

 Contrôle du passe :

S’agissant du contrôle du passe, un amendement du Gouvernement encadre la possibilité pour les exploitants d’établissements recevant du public (cafés, restaurants, cinémas …) d’exiger un document officiel d’identité de leurs clients. Les restaurateurs et autres exploitants d’ERP pourront procéder à une vérification de la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur le passe vaccinal présenté par leurs clients et ceux mentionnés sur leur document officiel d’identité, en cas de « raisons sérieuses de penser que le document présenté n’est pas authentique ou ne se rattache pas à la personne qui le présente ».

Régime de sanctions :

Le gouvernement a introduit un système de repentir pour les personnes qui ne présentent pas de passe ou présentent un faux passe ou un passe appartenant à quelqu’un d’autre. Aucune peine ne leur sera appliquée si, dans les 30 jours qui suivent l’infraction, elles se font vacciner. Ce dispositif s’appliquera aussi aux personnes verbalisées ou poursuivies avant janvier 2022.

En outre, un dispositif d’amende administrative est prévu pour les entreprises les plus récalcitrantes à prendre des mesures pour protéger leurs salariés contre les risques d’exposition au Covid-19 (télétravail, …). Les employeurs qui n’appliqueraient pas ces mesures, malgré une mise en demeure de l’inspection du travail, risqueront une amende administrative de 1 000 euros maximum par salarié concerné, plafonné à 50 000 euros, se substituant aux poursuites pénales.

 

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) : vote solennel

Ce projet de loi a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales, en partant des besoins identifiés sur le terrain. Fruit d’une longue concertation à tous les échelons territoriaux, il porte une ambition simple : faire confiance aux élus et à la proximité pour relever les défis de notre société.

Le projet de loi 3DS répond à 4 objectifs :

  • Promouvoir la différenciation, en donnant de la souplesse aux élus pour adapter leur actions particularités de leur territoire ;
  • Parfaire la décentralisation en confortant les prérogatives des collectivités ;
  • Renforcer la déconcentration en confortant l’Etat territorial autour de la figure du préfet ;
  • Engager la simplification des procédures et des normes qui entravent l’action publique locale. 

Le projet de loi porte des mesures concrètes pour répondre aux enjeux identifiés dans les territoires :

  • Routes : dès début 2022 et dans la perspective d’une mise en œuvre effective en 2023, le texte permettra de proposer, aux métropoles, aux départements, et pour la première fois aux régions dans le cadre d’une expérimentation, la décentralisation de 10 300 km de routes, soit environ 50% du réseau routier national ;
  • Logement social : le texte pérennise le dispositif de la loi SRU, qui allait s’arrêter en 2025, en conservant les mêmes objectifs de construction mais en donnant la souplesse nécessaire pour l’adapter aux contraintes réelles des communes dans le cadre de contrats de mixité sociale.
  • Santé : les Agences régionales de santé seront dotées d’un conseil d’administration dont 3 vice-présidents seront des élus locaux. Les collectivités pourront soutenir les investissements de tout type d’établissement de santé. Elles pourront également recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu’elles gèrent ;
  • Renforcement de l’Etat déconcentré : la figure du préfet comme garant de l’unité de l’Etat sera renforcée. Pour renforcer l’accompagnement des collectivités dans leurs projets complexes, le CEREMA, aujourd’hui établissement public de l’Etat, deviendra un outil conjoint de l’Etat et des collectivités ;
  • Métropole Aix-Marseille-Provence : le fonctionnement de la métropole, en supprimant les conseils de territoire, et la conforter dans ses missions stratégiques ; restituer les compétences de proximité aux communes.

Mardi 4 janvier 2022 après-midi, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi avec 375 voix pour et 140 contre).

 

  • Semaine de contrôle

Du mardi 4 au vendredi 7 janvier 2022, l’Assemblée nationale a organisé les débats suivants dans le cadre de la semaine de contrôle:

  • Débat sur l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. (LR)
  • Débat sur le rapport du CEC sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique. (SOC)
  • Débat sur l’avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie. (UDI-I)
  • Débat sur le plafonnement des frais bancaires. (FI)
  • Débat sur le thème : « Légalisation du cannabis : évolutions européennes, blocages français ». (LT)
  • Débat sur le thème : « Bilan des actions de la France pour faire respecter le droit international : le cas du Sahara occidental ». (GDR)
  • Débat sur les engagements de la France pour la transition écologique et la protection de la biodiversité. (LaREM)
  • Débat sur l’accueil des migrants au sein de l’UE et la réforme du règlement de Dublin III. (Dem)
  • Débat sur le contrôle de l’application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. (Agir ens)

 

Questions écrites

  • Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a répondu à ma question écrite du 12/10/2021 sur les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les microentreprises.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-41896QE.htm

  • Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a répondu à ma question écrite du 23/03/2021 sur la non-application du contrôle des structures aux frontières dont s’inquiète la Coordination rurale de Meurthe-et-Moselle.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-37338QE.htm

 

Tribune

J’ai co-signé une tribune initiée par l’association Citoyens et Territoires sur la nécessité d’un réseau du développement local en région Grand Est.

 

Réunion de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

 

En circonscription

 

  • Élections municipales de Laxou : Décision en ma faveur du Conseil d’État

 Comme le tribunal administratif l’avait fait en janvier 2021, le Conseil d’État a rejeté le 30 décembre dernier la totalité des griefs déposés par l’opposition municipale contre mon élection comme Maire de Laxou en juin 2020. Victoire sur toute la ligne pour l’équipe soudée Vivons Laxou que je conduis.

Suite à cette décision, je démissionnerai de mon mandat de député le 29 janvier prochain, passant ainsi le flambeau à ma suppléante, Pascale CESAR, adjointe au maire de Heillecourt.