Mon activité parlementaire du 30 novembre au 6 décembre 2020

A l’Assemblée nationale

 

En séance

  • Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Dans l’axe des conclusions du Ségur de la santé, la proposition de loi vise notamment à :

  • Créer une profession médicale intermédiaire entre les médecins diplômés d’un bac +10 et les infirmiers titulaires d’un bac +3,
  • Faire évoluer la profession de sage-femme,
  • Faciliter le recrutement des praticiens hospitaliers,
  • Simplifier la gouvernance des services de santé et des établissements de santé ainsi que des organismes régis par le code de la mutualité,
  • Et enfin permettre une meilleure information des personnes en situation de handicap.

Le vote sur l’ensemble du texte aura lieu mardi 8 décembre 2020.

  •  Proposition de loi visant à réformer l’adoption

Le régime juridique relatif à l’adoption connaît encore des lacunes auxquelles cette proposition de loi propose de remédier, en respectant les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse.

La loi du 14 mars 2016 connaît une application hétérogène selon les territoires et nécessite ainsi une harmonisation dans de nombreux domaines tels que l’accompagnement des familles adoptantes, la formalisation du projet pour l’enfant, la mise en place des commissions des statuts ou encore la mise en œuvre de la nouvelle procédure de délaissement. Par ailleurs, on relève un déficit de formation des acteurs de l’adoption.

L’objectif de cette proposition de loi est donc de permettre de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance lorsque celui-ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, et uniquement dans son intérêt.

Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés est favorable à cette proposition de loi qui doit cependant être améliorée à l’occasion des débats. Ainsi, certains points de vigilance ont été soulevés, par notre groupe, préalablement à l’examen en commission, comme la disparition, dans ce texte, des organismes autorisés à l’adoption (OAA).

Ceux-ci ont été rétablis, mais avec une évolution de leur mode de fonctionnement afin de davantage encadrer leur fonctionnement et de limiter leur rôle d’intermédiation à l’adoption d’enfants étrangers. Notre groupe a déposé des amendements, en séance publique, afin de rétablir le cadre juridique actuel des OAA et conforter leur mission d’intermédiation dans l’adoption d’enfants français et étrangers mais ces amendements n’ont pas été adoptés.

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : adoption en lecture définitive

  • « Niche parlementaire » du groupe Les Républicains :

  • Stratégie de dépistage systématique de la Covid-19 (proposition de résolution adoptée).
  • Garantir la prééminence des lois de la République (proposition de loi constitutionnelle rejetée).
  • Protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient (proposition de résolution adoptée).
  • Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports (proposition de loi rejetée).
  • Instituer une carte Vitale biométrique (proposition de loi rejetée).
  • Extension du délai d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles

Les circonstances sanitaires sont susceptibles de rendre de nouveau impossible l’organisation d’élections sur le territoire national. Or, le code électoral prévoit que les vacances de siège à l’Assemblée nationale et au Sénat doivent donner lieu à l’organisation d’une élection partielle dans un délai de trois mois à compter de cette vacance.

En conséquence, les vacances constatées ou à venir sont susceptibles de déclencher l’organisation d’élections partielles pendant les périodes de forte circulation du virus, voire de confinement.

Par conséquent, ce projet de loi organique prévoit une extension du délai d’organisation des élections législatives et sénatoriales, que complète un projet de loi portant extension du délai d’organisation des élections municipales partielles.

Pour le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés, ce texte est nécessaire au bon déroulement de la vie démocratique de notre pays.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion du bureau MoDem

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter.

  • Audition de Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte.
  • Audition de Mikaël QUIMBERT, adjoint au sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer du ministère des outre-mer.
  • Table ronde réunissant :

Yazid CHIR, cofondateur et président de Nos quartiers ont du talent (NQT) ;

Mme Anne Laure CUQ, directrice régionale Sud-Ouest de Les entreprises pour la cité;

Jérôme LÊ, chef de la cellule « statistiques et études sur l’immigration » de la direction des statistiques démographiques et sociales de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

Mme Marie-Anne VALFORT, professeure à l’École d’économie de Paris, détachée auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

  • Table ronde réunissant :

Paul BAZIN, directeur général adjoint de la stratégie et des affaires institutionnelles de Pôle emploi ;

Yannick L’HORTY, professeur d’économie à l’Université Gustave Eiffel, directeur de la fédération Théorie et évaluation des politiques publiques (n° 2042 du Centre national de la recherche scientifique – CNRS) ;

Jean-Luc PRIMON, sociologue, maître de conférences à l’université Côte d’Azur, chercheur et directeur adjoint de l’unité mixte de recherches Migrations et société (URMIS), chercheur associé à l’Institut national d’études démographiques (INED) ;

Mme Karima SILVENT, directrice des ressources humaines du Groupe Axa et Mme Kirsty LEIVERSdirectrice en charge de la culture, de la diversité et de l’inclusion.

  • Audition de Mohammed MOUSSAOUI, président du Conseil français du culte musulman.
  • Table ronde réunissant :

Thierry CLAIR, secrétaire général adjoint d’UNSA Police ;

Denis JACOB, secrétaire général d’Alternative police CFDT, M. Sylvain DURANTE, secrétaire général adjoint et Mme Edwige Sylvestre, déléguée nationale ;

Mme Linda KEBBAB, déléguée nationale d’Unité SGP Police FO et M. Jérôme Moisant, secrétaire national ;

Stanislas GAUDON, délégué général d’Alliance police nationale, M. Pascal Disant, délégué national en charge de l’analyse, la prospective et la communication, et M. Cédric BOYER, délégué national en charge des départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer (DROM-COM).

  • Audition commune de :

Élie RENARD, directeur adjoint de l’École nationale de la magistrature (ENM) et M. Bertrand MAZABRAUD, coordonnateur de formation en formation continue ;

Mme Magali LAFOURCADE, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), directrice de la session de formation sur les enjeux contemporains du racisme et de l’antisémitisme à l’ENM.

  • Table ronde réunissant :

Saïd HAMMOUCHE président de la Fondation Mozaïk ;

Éric CÉDIEY, directeur général d’Inter services migrants Centre d’observation et de recherche sur l’urbain et ses mutations (ISM CORUM) ;

des représentants de l’Association française des managers de la diversité (AFMD).

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

 

Questions écrites

 

J’ai interrogé :

  • Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d’épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Particulièrement impliqué sur ce sujet comme en témoigne ma proposition de loi visant à interdire l’élevage d’animaux dans le seul but de produire et vendre leur fourrure, je souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour avancer l’interdiction de l’élevage de fourrure et son importation sur le territoire national.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/34385

J’ai obtenu plusieurs réponses à mes questions :

  • le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a répondu à ma question écrite du 3/11/2020 sur la difficulté du regroupement des couples binationaux en raison des restrictions de déplacements liées à la crise sanitaire.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/33543

  • le garde des sceaux, ministre de la justice, a répondu à ma question écrite du 29/09/2020 sur les abus des compagnies d’assurance concernant la prise en compte et l’évaluation des préjudices et responsabilités des assurés.

 http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/32472 

  • le ministre de l’économie et des finances a répondu à ma question écrite du 26/05/2020 sur la nécessité de relocaliser en France certains pans de l’économie.

    http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/29829

  • Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, a répondu à ma question écrite du 26/05/2020 sur la possibilité de remboursement des frais d’inscription pour les élèves inscrits en classes préparatoires qui doivent obligatoirement s’inscrire parallèlement en licence 2.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/25783

 

Tribune

 

J’ai cosigné une tribune intitulée « Exportations d’animaux vivants : défendons un élevage de proximité ».

 

En circonscription

 

  • Ronde de Saint-Nicolas dans les écoles de Laxou.

  • Hommage aux disparus de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.