Mon activité parlementaire du 4 au 10 octobre 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

  • Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce : adoption en 1ère lecture

Jusqu’en octobre 2021, ces juges étaient élus par les juges en exercice, les anciens juges qui en faisaient la demande et les « délégués consulaires ». Ces délégués consulaires représentaient leurs cantons et intervenaient à l’assemblée générale des chambres de commerce et d’industrie (CCI) puis des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).

Depuis la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Pacte), les juges consulaires sont directement élus par les membres des CCI et CMA, les mandats des délégués consulaires n’étant pas renouvelés après leur échéance en novembre 2021.

La loi Pacte a omis de préciser, dans la liste des personnes éligibles, les juges consulaires en exercice. Cela risque d’entraîner un tarissement du vivier des juges et concernerait, selon une estimation des professionnels du secteur, environ 450 chefs d’entreprise dont l’activité bénévole après leur carrière professionnelle n’est plus possible.

Ainsi, dans l’état actuel du droit, un juge en exercice ou un ancien juge qui n’est donc plus inscrit sur les listes des CCI ou des CMA en raison de l’arrêt de leur carrière, ne peut plus être élu ou réélu aux élections des membres des CCI et des CMA.

Aussi, cette proposition de loi propose d’adapter l’appareil législatif afin que les juges en exercice puissent être de nouveau éligibles à la fin de leur mandat. Les conditions de leur exercice seraient ceux prévus dans le code du commerce, à savoir jusqu’à cinq mandats dans le même tribunal et ce jusqu’à l’âge de soixante-quinze ans.    

 

  • Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne : adoption en 1ère lecture

Cette proposition de loi fait évoluer la législation afin de permettre des plaintes et des poursuites contre toute pratique, comportement ou propos visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté ce texte avec des modifications visant notamment à donner plus de cohérence juridique aux différents articles, à assurer une articulation efficace avec les dispositions qui existent déjà dans le code pénal et à éviter des effets de bord négatifs face aux objectifs poursuivis. Il en est ainsi de la suppression des alinéas qui précisaient que l’infraction constitutive des thérapies de conversion ne comprend ni les démarches ayant pour objectif l’accompagnement et le soutien des personnes qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, ni les parcours de transition médicale des personnes transgenres.

Ces exceptions ne sont pas nécessaires. Leur maintien pourrait même être utilisé par les auteurs de thérapies de conversion qui estiment agir pour le libre développement ou l’affirmation de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’un individu, y compris si cela porte préjudice à sa santé physique ou mentale.

Les dispositions spécifiques visant à inscrire les thérapies de conversion dans les définitions du harcèlement sexuel et moral ont également été supprimées. L’objectif de ce texte étant de créer un délit autonome et de consolider la répression des thérapies dites « de conversion » autour du nouveau délit autonome, il est apparu important de ne pas créer de confusion en intégrant ces pratiques dans la définition d’autres délits, tels que le harcèlement sexuel ou le harcèlement moral.

 

  • Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique : adoption à l’unanimité

Premier équipement culturel public, les bibliothèques jouent un rôle crucial dans la vie culturelle de notre pays. Avec plus de 16.500 établissements et plus de 12 millions d’usagers, ces lieux, initialement conçus autour du livre et de la lecture, connaissent depuis quelques années d’importantes évolutions. Accès Internet, café, lecture publique, etc., les bibliothèques occupent aujourd’hui une place nouvelle au sein des collectivités, devenant de véritables vecteurs de démocratie et de citoyenneté.

Face à cet élargissement de leur champ d’action, les pouvoirs publics ont récemment lancé une réflexion politique autour des conditions d’accès et des missions de ces établissements.

Sollicité par la ministre de la Culture, le rapport remis en 2018 par Erik Orsenna et Noël Corbin « Voyage aux pays des bibliothèques, lire aujourd’hui, lire demain » revient ainsi sur les évolutions observées dans l’accès à ces établissements. Les auteurs qui évoquent des « lieux du livre, mais aussi, et tellement, des lieux du vivre » imaginent alors les bibliothèques comme un « troisième lieu » entre le travail et la maison.

Dans la même lignée, le rapport « Sur l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques »de Sylvie Robert et Colette Mélot qui évoque notamment la nécessité d’élargir les horaires d’ouverture afin d’améliorer l’accessibilité du public, est aussi l’occasion de réinterroger les missions moins visibles, mais bien réelles, des bibliothèques.

En outre, alors que les bibliothèques dépendent d’une architecture institutionnelle complexe au sein de laquelle sont impliqués à la fois les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale, ces dernières n’ont pour autant jamais fait l’objet d’une loi-cadre. A titre d’exemple, si les bibliothèques territoriales font partie intégrante du code du patrimoine, elles n’y sont néanmoins pas définies.

La présente proposition de loi vise donc à donner un cadre législatif précis et ambitieux aux bibliothèques basé autour de trois principes : la liberté d’accès, la gratuité, et le pluralisme des collections.

Le principal apport du texte est donc de définir les missions des bibliothèques publiques en les inscrivant dans le code du patrimoine. 

Sans bouleverser l’esprit de la proposition de loi, les députés y ont apporté quelques modifications, en ajoutant notamment aux missions des bibliothèques de collectivités celles de faciliter l’accès aux personnes en situation de handicap, de contribuer à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme ou encore de participer à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique, ce qui entérine la mise à disposition d’ouvrages et autres supports en langues régionales.

Désigné porte-parole du groupe MoDem sur ce texte, je suis intervenu en séance le mercredi 6 octobre

 

Voir mon intervention :

https://laurentgarcia.fr/porte-parole-du-groupe-modem-sur-la-proposition-de-loi-relative-aux-bibliotheques-et-au-developpement-de-la-lecture-publique-mon-intervention-a-la-tribune/

 

  • Proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs adoption à l’unanimité

La crise sanitaire et le déploiement de mesures d’urgence ont donné lieu à d’importants débats concernant la définition des commerces « essentiels ». Les échanges qui se sont tenus autour de la question du livre ont ainsi témoigné du rôle essentiel joué par les librairies dans la vie culturelle de notre pays et l’attachement profond des Français à ces structures.

Ainsi, malgré la promulgation d’une loi relative au prix du livre numérique en 2011, force est de constater que le secteur du livre présente aujourd’hui de nombreuses fragilités.

A l’heure actuelle, les librairies tentent de se maintenir, malgré leur faible niveau de rentabilité (environ 1% du CA), dans un secteur de l’édition qui a connu d’importants bouleversements:

– la part de la vente en ligne a nettement progressé, passant de 2,2% en 2002 dans les achats de livres des ménages, tous circuits confondus, à 21 % en 2019.

– le secteur du livre est marqué par une forte concentration des vendeurs en ligne, à savoir Amazon, la Fnac et France loisirs qui, ensemble, représentent près de 75% des achats en ligne.

Concernant la situation des artistes-auteurs, il apparaît que les relations avec les éditeurs demeurent parfois complexes, voire tendues. Il conviendrait ainsi de donner un cadre législatif renforcé à ces relations afin d’améliorer la confiance entre les parties.   

Face à ce constat, la proposition de loi entend donc apporter des solutions permettant d’améliorer l’économie du livre et de renforcer l’équité entre ses acteurs sur le long terme.

Pour ce faire, le texte prévoit notamment :

– l’interdiction pour les détaillants d’offrir un service de livraison du livre à titre gratuit.

– l’obligation pour les acteurs d’afficher distinctement l’offre de livre neufs et d’occasion afin qu’il soit clairement affiché qu’un livre neuf ne peut pas être vendu à un prix diffèrent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur. 

– la création d’un dispositif fiscal permettant aux communes d’attribuer des subventions aux librairies indépendantes.

– de modifier certaines règles applicables actuellement afin de garantir l’établissement de relations équilibrées et loyales entre les auteurs et les éditeurs, tout en tenant compte des accords interprofessionnels.

– de réformer la partie du code du patrimoine relative au dépôt légal.

Porte-parole du groupe MoDem sur ce texte, je suis intervenu en séance le mercredi 6 octobre

 

Voir mon intervention :

https://laurentgarcia.fr/porte-parole-du-groupe-modem-sur-la-proposition-de-loi-visant-a-ameliorer-leconomie-du-livre-et-a-renforcer-lequite-entre-ses-acteurs-mon-intervention-en-seance-publique/

 

  • Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Ce texte rééquilibre le rapport de force avec les industriels et les distributeurs, et les différents maillons de la chaîne agro-alimentaire afin d’inverser la logique contractuelle en vigueur :

− les contrats écrits et pluriannuels seront la norme en matière de contrat de vente de produits agricoles, avec une possibilité de révision automatique des prix ;

− le coût d’achat des matières premières agricoles est rendu plus transparent au sein des conditions générales de vente, afin de sécuriser la rémunération des agriculteurs par les industriels;

− un comité de règlement des différends commerciaux agricoles est créé ;

− le prix des matières premières agricoles sera sanctuarisé à l’avant, en interdisant dans le cadre des négociations commerciales les transactions sur le prix des matières premières agricoles.

 

  • Niche parlementaire du groupe Les Républicains

 

  • Proposition de résolution visant à lutter contre la disparition des abeilles (adoptée).

  • Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant (adoptée).

  • Proposition de loi justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (n’a pas été adoptée

  • Proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire (adoptée).

  • Proposition de loi visant à raisonner le développement de l’éolien (n’a pas été adoptée).

  • Proposition de loi transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes (examen non terminé)

 

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

  • Audition de Michel Cadot, président de l’Agence nationale du sport (ANS) et de M. Frédéric Sanaur, directeur général, sur le rapport d’activité 2020.

  • Audition de Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions, sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société en 2020.

 

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Réunion hebdomadaire des porte-paroles de la majorité présidentielle

  • Réunion de travail à la Fédération Française du Bâtiment à Paris à l’invitation de la FFB de Meurthe-et-Moselle.

 

Mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

 

Poursuite des auditions, en présentiel ou visio, dans le cadre de la mission d’information parlementaire dont je suis le rapporteur.

  • Audition de M. Olivier Ravanello, directeur de l’Information Digitale LCI, et de M. Anthony Level, directeur Affaires publiques numériques et européennes du groupe TF1.

  • Table ronde des syndicats de journalistes : 
  • CFDT, communication, conseil, culture – M. Christophe Pauly, secrétaire national à la F3C CFDT, et M. Laurent Villette, secrétaire national de CFDT Journalistes 
  • Syndicat national des journalistes CGT – M. Pablo Aiquel, secrétaire à la vie syndicale et à l’international du SNJ-CGT, et M. Patricio Arana, membre de la commission journalistes de la SCAM au nom du SNJ-CGT 
  • Syndicat général des journalistes FO
  • Syndicat de la presse et de la communication CFE-CGC
  • Syndicat des journalistes CFTC
  • Syndicat national des journalistes (Solidaires) – M. Olivier Da Lage, membre du Bureau national, chargé du dossier des droits d’auteur 

 

Questions écrites

 

J’ai interrogé :

  • le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les écoles du dehors qui développent une approche éducative centrée sur l’extérieur et l’environnement.

http://www.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/41551

  • Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés que pose la dématérialisation de la plupart des services publics.

http://www.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/41700

 

Proposition de loi

 

J’ai cosigné une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon de mes collègues Christophe Blanchet et P.Y. Bournazel.

 

Visite

 

Visite de l’Assemblée nationale par un groupe d’anciens ENSEM.

 

 

 

En circonscription

 

  • Congrès de l’AMOMA à Nancy avec dépôt de gerbe à Laxou.

   

  • Festival Nancy Maroc à Laxou.

  • Assemblée générale de l’association FNACA de Villers Lès Nancy où la ville était représentée par Jean-François Trassart.

  • Remise des prix des balcons fleuris à Laxou.

 

  • Remise des Jokers d’Or gourmands, à Nancy.