Mon activité parlementaire du 4 au 9 février 2019

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En séance

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Vote de la proposition de loi visant à prévenir les violences dans les manifestations et sanctionner leurs auteurs

Compte-tenu des récentes manifestations, il est apparu indispensable de se doter de nouveaux outils législatifs et règlementaires, d’adapter les outils existants afin de garantir un équilibre entre deux objectifs juridiquement protégés : l’ordre public et les libertés publiques.

Principales mesures :

–           Les forces de l’ordre pourront procéder à des fouilles de véhicules ou à l’inspection des bagages pour saisir les armes et armes par destination (boules de pétanque, marteaux, pierres) sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats.

–           Les Préfets pourront, pour une durée limitée à un mois ou durant une manifestation donnée, interdire à toute personne violente et connue pour l’être de participer à une manifestation.

–           Les interdictions administratives et judiciaires de manifester seront recensées dans le fichier des personnes recherchées (FPR), afin que les forces de sécurité́ intérieure puissent facilement identifier, sur le lieu des manifestations, les personnes qui ne sont pas supposées pouvoir y participer. Les données ne sont conservées que durant le temps que dure l’interdiction.

–           Un délit de dissimulation du visage est créé, pour sanctionner les personnes qui cachent leur visage avec l’intention caractérisée de se livrer à des violences dans une manifestation (puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende).

–           Le texte renforce le principe du casseur/payeur pour ceux qui détruisent volontairement le mobilier urbain et les vitrines, parce que les dégradations ne doivent pas rester sans conséquence pour ceux qui les commettent.

Cette proposition de loi aura nécessité 16h30 d’examen en séance publique pour aboutir à l’adoption de 12 amendements et sous-amendements.

Le Groupe MoDem et apparentés a fait valoir une position d’équilibre entre d’une part, la nécessaire adaptation des outils législatifs existants aux fins de maintien de l’ordre public et, d’autre part, la préservation des libertés publiques.

. En séance publique, les députés ont précisé les modalités de l’interdiction administrative de manifester. La mesure ne sera applicable qu’aux personnes qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public se déduisant de ses agissements dans le cadre de manifestations précédentes.

. Ces mesures seront soumises au contrôle attentif du juge : le texte prévoit que la décision d’interdiction doit être notifiée au moins 48h avant son entrée en vigueur, ce qui permet à l’intéressé de la contester en urgence devant le juge des référés. Bien évidemment, il appartiendra alors au juge de vérifier si les raisons invoquées par le préfet sont suffisantes pour que l’interdiction soit valable.

. Concernant le périmètre de contrôle, les députés ont adopté un dispositif alternatif : sans instaurer de périmètre de filtrage à l’entrée des manifestations, l’amendement leur permettra de fouiller les personnes et les véhicules afin de rechercher des armes ou tout objet pouvant constituer une arme.

L’Assemblée a adopté la proposition de loi (387 voix pour, 92 voix contre).

Le texte reviendra vraisemblablement du Sénat pour une seconde lecture.

Semaine de contrôle

Cette semaine est consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. L’Assemblée en fixe l‘ordre du jour.

. Ordre du jour proposé par le groupe LaREM :

Débat sur l’accès aux droits sociaux.

. Ordre du jour proposé par le groupe LR :

Débat sur l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis : Je suis intervenu en tant que porte-parole du groupe MoDem et apparentés.

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. Ordre du jour proposé par le groupe FI :

Questions sur l’action policière pendant les mobilisations des gilets jaunes.

. Ordre du jour proposé par le groupe MoDem :

Débat sur l’école dans la société du numérique.

. Ordre du jour proposé par le groupe socialiste :

Débat sur les avantages fiscaux donnés aux Français les plus aisés depuis 2017.

. Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR :

Questions sur la mise en œuvre de la loi « Agriculture et alimentation ».

. Ordre du jour proposé par le groupe GDR :

Débat sur la Montagne d’Or.

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Réunions de travail

Congrès de Culture Presse : je suis intervenu dans la table-ronde sur la réforme de la loi Bichet qui réglemente la distribution de la presse écrite en France.

Echanges avec madame Amandine SANVISENS, présidente de l’association Paris Animaux Zoopolis, qui a pour objectif la fin de la captivité des animaux sauvages utilisés dans les divertissements, en particulier dans les cirques.

Assemblée générale l’association Génération Entreprise Entrepreneurs Associés dont la vocation est d’être une force de propositions et de contribuer à créer un environnement légal et fiscal optimal pour les entrepreneurs.

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Point presse

Porte-parole du groupe MoDem et apparentés, j’ai présenté la position du groupe concernant le vote sur la proposition de loi « anti-casseurs », le Grand Débat National et l’hypothèse de référendum, et les élections européennes.

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Présentation du rapport d’évaluation de la loi du 27 novembre 2015 visant à̀ protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

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Questions écrites

J’ai interrogé :

M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires.  http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/16521

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En circonscription

Vernissage d’une exposition de peinture par un artiste arménien au destin hors du commun, à Villers-lès-Nancy.

Grand Débat à Jarville-la-Malgrange : chacun s’écoute respectueusement, même lorsque des points de vue contradictoires sont défendus. Les citoyens ont envie de débattre.

Assemblée Générale de l’association pour la sauvegarde du massif de Haye à Nancy. Il est question du classement en forêt de protection. Je suis heureux d’avoir participé à ce projet.

Hommage rendu à Vandœuvre-lès-Nancy par la municipalité à Françoise LHUILLIER, une enseignante qui a fait briller les valeurs de la République.

Assemblée Générale des Marins et des Anciens de la Légion à Vandœuvre-lès-Nancy.

Inauguration d’une micro-crèche à Laxou : la petite enfance est au cœur de nos préoccupations.