Mon activité parlementaire du 5 au 11 juillet 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

  • Dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances: 1ère lecture

Objectif : Alors que la France s’apprête à prendre la présidence de l’Union au 1er janvier 2022, cette échéance impose un impératif : celui d’être exemplaire en matière de conformité de son droit interne avec celui de l’Union.

En outre, cette présidence intervient à un moment singulier, marqué non seulement par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne dans le cadre du Brexit, mais aussi par la crise sanitaire et climatique. C’est donc un contexte sensible qui irrigue le projet de loi soumis par le Gouvernement.

Contenu : 43 articles, qui permettront la transposition de 12 directives et la mise en conformité avec 15 règlements européens. Le projet de loi comporte des transpositions de directives européennes, mais également des habilitations à légiférer par ordonnance afin de mettre le droit national en conformité, et procède enfin à des consolidations de divers textes en raison de l’évolution du droit européen.

  • Projet de loi relatif à la protection des enfants : 1ère lecture

Le projet de loi relatif à la protection des enfants vise à améliorer la situation des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), à faciliter le travail et la prise de décision du juge des enfants, à moderniser le métier des assistants familiaux (familles d’accueil) et la gouvernance nationale de la protection de l’enfance.

L’adoption du texte préparé depuis près de trois ans en dialogue constant avec les associations et acteurs de terrain permet ainsi :

– de rechercher systématiquement la possibilité de confier l’enfant à une personne de son environnement (famille ou amis proches) avant son placement à l’Aide Sociale à l’Enfance ;

– d’inscrire fermement dans la loi le principe d’interdiction de la séparation des fratries ;

– d’interdire par principe l’accueil dans les hôtels des mineurs et d’encadrer très strictement les rares dérogations ;

– de garantir un accès prioritaire au logement social pour les anciens enfants de l’ASE ;

– de garantir une solution d’accompagnement à chaque jeune de l’ASE atteignant 18 ans grâce à la garantie jeune et aux contrats jeunes majeurs ;

– de vérifier plus largement et plus régulièrement les antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des enfants ;

– de donner la possibilité aux juges de désigner un avocat pour les enfants lorsque leur intérêt l’exige ;

– de valoriser le métier des assistants familiaux, notamment par la détermination d’une rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant ;

– de réformer et de redynamiser la gouvernance nationale de la protection de l’enfance.

Le groupe MoDem et démocrates apparentés salue l’inscription d’un texte législatif sur un sujet trop longtemps mis de côté par l’exécutif.

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : texte de la commission mixte paritaire

L’Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2021. Députés et sénateurs membres de la CMP sont en effet parvenus à s’entendre sur une version commune du texte, dont l’objectif est d’apporter de nouveaux aménagements fiscaux pour tenir compte de l’évolution de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales.

Principales dispositions de ce texte :

  • 3 milliards d’euros supplémentaires pour aider les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise à embaucher de nouveaux salariés ;
  • Possibilité de verser la Prime « Macron » en 2021, notamment pour les salariés et avec un assouplissement nécessaire et bienvenu pour les entreprises de moins 50 salariés ;
  • 700 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’hébergement d’urgence ;
  • 350 millions d’euros d’aides directes aux agriculteurs lourdement touchés ces derniers mois par diverses calamités.

Pour rappel, le groupe démocrate avait également fait adopter deux amendements :

  • Le prolongement de la possibilité pour les agriculteurs d’utiliser les sommes épargnées au titre de la dotation pour aléa aux conditions, plus simples, de la dotation pour épargne de précaution.
  • Le prolongement du dispositif incitant à l’abandon de créance de loyers pour encourager les bailleurs à aider les entreprises locataires à disposer de trésorerie pour financer la reprise.

En 1ère lecture, le groupe démocrate avait obtenu l’élargissement de la possibilité de versement de la « prime Macron » pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un plan de participation salariale volontaire. En effet, les seules PME qui pouvaient en bénéficier étaient celles qui ont mis en place un plan d’intéressement, ou qui ont conclu un accord de méthode en vue de la valorisation des salariés de « deuxième ligne », tandis que les PME qui avaient uniquement conclu un accord de participation en étaient exclues. Cette nouvelle version du texte issu de la CMP va encore plus loin en abandonnant, pour un an, toute condition de plan d’intéressement ou de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Réunions de travail

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Réunion hebdomadaire des porte-paroles de la majorité présidentielle

  • Groupe d’études sur le Tibet

 Rencontre avec le nouveau Président de la communauté tibétaine de France Karma.

 

Engagement

J’ai cosigné un courrier qui vise à interpeller le Président de la République, le Premier Ministre et les Ministres concernés sur le projet de réduction drastique des effectifs à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre des négociations de la prochaine Convention d’Objectifs et de Gestion (COG).

 

Proposition de résolution

J’ai cosigné une proposition de résolution relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique.

Elle vise en particulier les objectifs suivants :

–           A l’échelle européenne, accélération de la procédure d’interdiction des microplastiques ajoutés intentionnellement à certains produits de consommation courante ;

–           A l’échelle méditerranéenne, fédération des actions de lutte contre le déversement des déchets plastiques par les pays riverains ;

–           A l’échelle internationale, appui à la création d’un groupe d’experts intergouvernemental, à l’image du GIEC, et à l’adoption d’un traité international contraignant pour lutter contre la pollution plastique.

Ce sujet de la pollution plastique suscite une très forte adhésion auprès de nos concitoyens. Certains se désolent cependant d’ambitions législatives nationales élevées et contraignantes qui ne produiront pas les effets escomptés si la France agit seule. Ainsi la logique de la résolution est de s’appuyer sur l’exemplarité de la France pour enclencher des relais auprès des autres nations afin d’inscrire l’enjeu de la réduction de la pollution plastique comme une ambition globale, mobilisant l’ensemble de la communauté internationale.

 

Mission d’information

J’ai été désigné rapporteur de la mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse.

 

En circonscription

  • Avec l’artiste nancéien Emmanuel OGER, nous avons déposé à l’Elysée ses coqs en porcelaine, à l’attention du Président de la République.

 

 

  • Présentation de la programmation du NJP 2021, à Nancy.

  • Avec mon ami Jean Lassalle, sur les bancs de l’Assemblée nationale. Un clin d’œil à ses amis de Nancy.

  • Installation du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle : je siège dans le groupe Union de la Droite et du Centre.