Mon activité parlementaire du 5 au 11 octobre 2020

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

  • Discussion et vote solennel sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.

 

Ce projet de loi ouvre aux betteraviers la possibilité de déroger à l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits jusqu’au 1er juillet 2023. Ces insecticides ne pourront être utilisés qu’en cas d’impasse technique et après autorisation des ministres de l’Agriculture et de la Transition écologique.

Il y a urgence à agir : Pourquoi ?

Au mois de juin que les betteraviers ont constaté une infestation massive de pucerons qu’ils n’arrivent plus à maîtriser depuis l’interdiction des néonicotinoïdes votée en 2016 et mise en œuvre en 2018.

Toutes les régions productrices françaises sont touchées avec une perte de rendement qui pourrait atteindre entre 20 et 40% pour les parcelles les plus touchées. Cette situation incite les agriculteurs à ne pas en replanter.

Nous risquons ainsi un abandon massif de la betterave en 2021 par les agriculteurs au profit d’autres cultures. Sont donc en jeu la fermeture de nombreuses sucreries qui dépendent des betteraves et, à terme, la disparition de la filière betteravière.

Résultat : notre pays, actuellement excédentaire en sucre, commencera à en importer en provenance de pays dont les normes sanitaires et environnementales sont moins élevées qu’en France.

Le choix des cultures de la prochaine campagne se fait à l’automne : il est donc indispensable de donner très rapidement de la visibilité aux agriculteurs pour leur prochaine campagne.

Les chiffres

✓ La France est le 1er producteur de sucre européen.

✓ Le secteur concerne 46 000 emplois dont 25 000 agriculteurs et 21 sucreries.

✓ Plus d’1 milliard d’euros d’excédent commercial.

Il est donc de notre devoir de soutenir une filière d’excellence française, symbole même du savoir-faire agricole français.

Même avec cette dérogation, la France continuera d’être pionnière en Europe dans la lutte contre les néonicotinoïdes car l’interdiction pour toutes les autres cultures reste maintenue. Nous ouvrons simplement dans notre législation une possibilité offerte par le droit européen et mise en œuvre chez nos voisins européens.

La dérogation accordée vise aussi à stopper une pratique encore plus destructrice pour la biodiversité

La suppression des néonicotinoïdes sur betterave a conduit à la réutilisation des pyréthrinoïdes pour essayer de limiter les populations de pucerons. Ces insecticides sont bien pires que les néonicotinoïdes qui n’étaient autorisés que par application sur la graine laquelle se diffusait ensuite dans la plante.

Les pyréthrinoïdes sont quant à eux appliqués par pulvérisation et détruisent tous les insectes présents au moment du passage : pucerons certes, mais également les coccinelles qui mangent les pucerons.

L’interdiction des néonicotinoïdes a donc débouché sur de nouvelles pratiques catastrophiques pour la biodiversité.

Bien que sensible à ces arguments, j’ai décidé de m’abstenir sur ce texte car j’estime qu’il est, parallèlement, indispensable de proposer une politique globale de long terme via un soutien et une restructuration de la filière apicole ou la création d’espaces Natura 2000 visant à favoriser l’installation de ruches et la production d’un miel français.

L’un des enjeux de ce projet de loi est la préservation de la souveraineté française sur la filière betterave. Cette volonté doit être la même dans la filière apicole.

J’estime par ailleurs que l’éradication des populations de pucerons ne sera possible, à terme, qu’en recourant à l’agro-écologie et entre autres aux haies bocagères, véritables réservoirs de biodiversité.

 

  • Vote par scrutin public sur le projet de loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP).

 

Ce projet de loi, qui constitue une nouvelle étape de la transformation de l’action publique engagée à la suite du grand débat national, met en œuvre des engagements majeurs du Gouvernement : rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives.

 

  • Examen en 2ème lecture de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

 

Depuis plusieurs années, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube.

Ce type de vidéos, réalisées par les parents et mettant en scène des mineurs, ne font aujourd’hui l’objet d’aucun encadrement légal. Le législateur se doit par conséquent de combler ce vide juridique afin de protéger au mieux ces enfants. 

 

  • Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.

 

Ces dernières années, les demandes de restitutions de biens culturels portant sur des œuvres conservées dans les collections muséales publiques se font de plus en plus nombreuses à travers le monde.

Ces dernières émergent alors d’une volonté de réappropriation par certains peuples d’un patrimoine qui leur a parfois été confisqué.

Dans ce contexte, et alors que la culture constitue l’un des enjeux de la construction d’une nouvelle relation d’amitié France-Afrique, le Président Emmanuel Macron a affirmé à l’université d’Ouagadougou en novembre 2017, vouloir réunir, d’ici les cinq prochaines années, les conditions pour des restitutions temporaires ou définitives du patrimoine africain en Afrique.

Ainsi, ce projet de loi doit permettre la restitution d’œuvres emblématiques du patrimoine de l’Afrique à travers un cadre partenarial refondé entre la France et les pays d’origine. L’enjeux est alors de permettre ces restitutions, sans pour autant porter atteinte à la vocation universaliste des musées français, ni au principe d’inaliénabilité des collections nationales. Plus globalement, ce projet de loi vise à consolider le partenariat culturel entre la France et le continent africain au moyen de gestes forts et significatifs.

Pour ce faire, le projet de loi permet, par une dérogation limitée, encadrée et circonstanciée au principe d’inaliénabilité qui protège les collections publiques françaises, la sortie des collections pour transfert de propriété de :

vingt-six œuvres d’Abomey à la République du Bénin;

un sabre d’El Hadj Omar Tall, avec son fourreau, à la République du Sénégal.

 

  • Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

 

  • « Niche parlementaire » du groupe Ecologie Démocratie Solidarité (EDS)

 

  • Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement.

Cette proposition de loi vise à étendre le délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines et à supprimer la clause de conscience des médecins et sages-femmes spécifique à cette pratique.

Adoptée en 1ère lecture : Pour l’adoption : 86 ; Contre : 59 ; Abstention : 7.

 

  • Proposition de loi relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.

Particulièrement sensibilisé à la problématique du bien-être animal, j’ai cosigné cette proposition de loi déposée par mon collègue Cédric VILLANI.

Lors de son examen en commission, les députés ont choisi de limiter son champ à l’inscription dans la loi des annonces faites par la ministre de la transition écologique Barbara POMPILI sur l’interdiction de l’élevage de visons pour la fourrure et de la présence d’animaux sauvages dans les spectacles itinérants et les delphinariums.

Le temps imparti à cette « niche parlementaire » s’étant écoulé avant la fin de l’examen de ce texte, le débat a été suspendu.

 

Commission des affaires culturelles

et de l’éducation

 

  • Audition de Dominique BOUTONNAT, président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), sur le plan de relance pour le cinéma et l’audiovisuel.

Voir mon intervention et la réponse apportée par M. Dominique BOUTONNAT, Président du CNC et M. Maxime BOUTRON, directeur financier et juridique du CNC :

https://laurentgarcia.fr/commission-des-affaires-culturelles-audition-de-m-dominique-boutonnat-president-du-centre-national-du-cinema-et-de-limage-animee-cnc-sur-le-plan-de-relance-pour-le-cinema-et-l/

 

Proposition de loi

 

J’ai cosigné la proposition de loi pour une égalité femmes-hommes dans le sport, issue du travail de la classe lauréate du Parlement des enfants.

 

Question écrite

 

J’ai interrogé :

  • Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur les conditions d’accès au contrat adultes-relais, en particulier sur l’âge minimum requis pour être éligible à ce type de contrat.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/32720

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

Nous avons reçu cette semaine M. Marc FESNEAU, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

  • J’ai animé un débat sur le thème : « Les facteurs clés d’une relance réussie » autour de Mathieu PLANE, directeur adjoint du département Analyse et prévision de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

  • Rencontre avec M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

  • Débat sur le thème : « Voyage d’une scientifique au pays des algorithmes » autour de Mme Aurélie JEAN, docteur en sciences computationnelles, fondatrice et dirigeante de In Silico Veritas.

  • Groupe d’études hydrogène

Audition de Jean-Philippe BECHU, Président et Jean-Luc GALLEE, Directeur financier de T’Air Énergies qui a pour projet la production d’hydrogène par pyrolyse à partir de déchets et de biomasse. Elle s’intéresse également au stockage sous forme aqueuse et solide, ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène au sein des gros moteurs thermiques.

 

En circonscription

 

  • Prix hippique de la ville de Laxou, à Vandœuvre.

  

  • Marché fermier à Nancy.

  • Préparation de la marche d’Octobre Rose.

  • Installation du Conseil Municipal d’Enfants et de Jeunes à Laxou.