Mon activité parlementaire du 7 au 13 décembre 2020

A l’Assemblée nationale

 

En séance

  • Ma question orale au gouvernement

 J’ai interrogé Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le projet d’installation et de labellisation d’une structure France Services, intégrant également un commissariat de police sécurisé, dans le quartier des Provinces de la ville de Laxou, retenu d’intérêt national en tant que quartier prioritaire dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français : il vise à permettre à chaque citoyen, quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique par des personnes formées et disponibles pour effectuer ses démarches du quotidien. Or les habitants du quartier des Provinces constatent le départ des services publics les uns après les autres depuis des années et en conçoivent, à juste titre, un sentiment d’abandon mais aussi d’insécurité.

Voir mon intervention et la réponse de Mme Nadia HAI, ministre déléguée chargée de la ville:

https://laurentgarcia.fr/ma-question-sur-limplantation-dune-structure-france-services-dans-le-quartier-des-provinces-a-laxou/

  • Hommage à Valéry Giscard d’Estaing

L’Assemblée nationale a rendu un hommage solennel à l’ancien Président de la République, mardi 8 décembre, dans l’hémicycle.

  • Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : vote solennel

Dans l’axe des conclusions du Ségur de la santé, la proposition de loi vise notamment à :

  • Créer une profession médicale intermédiaire entre les médecins diplômés d’un bac +10 et les infirmiers titulaires d’un bac +3,
  • Faire évoluer la profession de sage-femme,
  • Faciliter le recrutement des praticiens hospitaliers,
  • Simplifier la gouvernance des services de santé et des établissements de santé ainsi que des organismes régis par le code de la mutualité,
  • Et enfin permettre une meilleure information des personnes en situation de handicap.

A l’issue de débats très nourris en commission comme en séance, les principaux points de blocages identifiés par notre groupe ont été levés.

En effet, suite aux nombreuses critiques sur la création d’une profession médicale intermédiaire, l’article 1 sur ce sujet a été transformé en demande de rapport gouvernemental (qui devra s’accompagner, à la demande du groupe, d’une mission flash de la commission des affaires sociales).

Par ailleurs, à la demande quasi unanime des groupes, l’article 7 prévoyant l’instauration de direction commune des hôpitaux membres des groupements hospitaliers de territoire a été supprimé.

Mardi 8 décembre, l’Assemblée nationale a adopté, par scrutin public, la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification par 334 voix pour, 158 voix contre et 18 abstentions.

  • Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal : adoption en 2ème lecture

  • Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage : adoption en première lecture

  • Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu’ils fassent l’objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisées. C’est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, pour lesquelles a été créé un Parquet européen dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée.

Ce projet de loi entend :

Adapter la législation française (code de procédure pénale, code de l’organisation judiciaire et code des douanes) à la création du Parquet européen ;

Renforcer l’efficacité de la justice pénale spécialisée, notamment :

– en donnant au parquet spécialisé le pouvoir de faire prévaloir l’exercice de sa compétence lorsque plusieurs parquets peuvent être compétents ;

– en confiant au procureur de la République antiterroriste la compétence d’exécution des demandes d’entraide judiciaire émanant de la Cour pénale internationale ;

– en renforçant les compétences du Parquet national financier ;

– en instituant une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale et en créant dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l’environnement;

Tirer, dans le code de procédure pénale, les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.

Pour le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés, le parquet européen est une nécessité pour lutter contre la criminalité financière et protéger l’argent des contribuables européens.

Bien loin de constituer un pas conséquent vers une Europe plus intégrée, comme ont pu le craindre certains Etats membres par le passé, il est l’illustration de la capacité des Etats membres à créer une approche européenne unifiée pour lutter contre les crimes qui affectent les intérêts financiers de l’Union. Plus que jamais il est essentiel de rendre la justice dans un domaine où l’impunité est fréquente et où les pertes sont importantes tant pour l’Union européenne que pour les budgets nationaux.

  • Projet de loi de ratification de l’ordonnance de du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de justice pénale des mineurs

Après plus de dix ans de consultations, cette réforme historique est arrivée à maturité. Tout en consacrant l’ensemble des principes fondamentaux de l’ordonnance de 1945 (la primauté de l’éducatif, l’atténuation de la peine, la spécialisation des acteurs), ce texte prévoit une véritable refonte de la justice pénale des mineurs.

Aujourd’hui, il faut en moyenne 18 mois pour qu’un jeune soit jugé, ce qui conduit à ce que 45 % des affaires soient jugées après que le mineur ait atteint ses 18 ans. C’est pourquoi il était urgent de doter la justice des mineurs de notre pays d’outils procéduraux performants, garantissant un équilibre entre une réponse pénale prévisible et un travail éducatif continu.

La mise en œuvre de la réforme conduit à réorienter des procédures en tenant compte de l’ancienneté des faits, de la réinsertion du mineur et de l’indemnisation de la victime. Elle doit permettre une sanction plus efficace pour tous ceux qui doivent être sanctionnés. Dans cette perspective, la réforme prévoit notamment :

  • –  une nouvelle procédure dite « de césure », permettant une intervention judiciaire plus proche du passage à l’acte, dans un délai compris entre 10 jours et 3 mois avec l’audience de culpabilité ;
  • –  une période de mise à l’épreuve éducative, redonnant du sens au travail des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • –  une seconde audience consacrée au prononcé de la sanction, qui interviendra dans un délai compris entre 6 et 9 mois.

Ce texte introduit également des avancées majeures en matière de sanction et de réinsertion :

  • En promouvant la mesure éducative judiciaire unique, qui comprend quatre modules (insertion, réparation, placement, santé) ;
  • En déployant les alternatives à l’incarcération provisoire.

De nouveaux moyens :

  • Dans nos juridictions 72 magistrats ont ainsi été affectés au 1er septembre 2020, et 100 greffiers supplémentaires ont été déployés ;
  • Au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, 252 emplois nouveaux seront créés jusqu’en 2022 ; et, 86 éducateurs viennent d’être recrutés dans le cadre des budgets alloués à la justice de proximité.

Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés est favorable à cette réforme. Il est en effet indispensable de rendre la justice pénale des mineurs plus cohérente et plus accessible au regard d’un texte fondateur, l’ordonnance de 1945, devenu illisible.

Réunions de travail

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

Cette semaine, nous avons accueilli M. François PUPPONI, député du Val d’Oise, et Mme Frédérique TUFFNELL, députée de la Charente-Maritime, qui viennent de rejoindre notre groupe lequel compte désormais 58 membres.

  • Réunion du bureau parlementaire MoDem et Démocrates apparentés

  • Mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter.

  • Audition de Mme Katia DUBREUIL, présidente du syndicat de la magistrature, de Mme Sarah MASSOUD, secrétaire nationale et de Nils MONSARRAT, secrétaire national.
  • Audition du général Louis-Mathieu GASPARI, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG), du lieutenant-colonel François DUFOUR, secrétaire général adjoint, et des membres du groupe de liaison : lieutenant-colonel Sébastien BAUDOUX, lieutenant Michel RIVIÈRE, adjudante-cheffe Catherine HERNANDEZ, maréchal des logis-chef Gregory RIVIÈRE, major Patrick BOUSSEMAERE, adjudant-chef Erick VERFAILLIE, adjudant Patrick BECCEGATO, adjudante Vanessa GEORGET, adjudant-chef Régis POULET, maréchal des logis chef Frédéric LE LOUETTE et adjudante-cheffe Samia BAKLI.
  • Audition de Mme Brigitte Jullien, directrice de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
  • Table ronde réunissant : Mme Christine KELLY, journaliste, présidente de la Villa média (musée européen des médias); M. Amirouche LAÏDI, président du Club Averroes  et M. Marc EPSTEIN, président de l’association La chance, pour la diversité dans les médias.
  • Audition de Mme Claire HÉDON, Défenseure des droits.
  • Audition commune de Mme Amy GREENE, référente égalité femmes-hommes et lutte contre les discriminations de Sciences Po, et d’un représentant du groupe Ouverture sociale de la conférence des grandes écoles (CGE).
  • Table ronde réunissant : M. Rémy-Charles SIRVENT, secrétaire national du syndicat des enseignants de l’Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA) ; M. Sébastien VIEILLE, secrétaire national à la pédagogie du Syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (SNALC).
  • Audition de Mohammed MOUSSAOUI, président du Conseil français du culte musulman.
  • Groupe d’Etudes sur les maladies rares

Audition de Monsieur Yann LE CAM, CEO d’Eurordis, sur le thème :  Présentation de EURORDIS et point sur les actions des associations « Maladies Rares » au niveau européen.

  • Réunion de travail MoDem sur le projet de loi visant à renforcer les principes de la République

  • Groupe de travail sur les moyens de lutter contre l’abstention et de favoriser la participation électorale

  • Temps d’échanges avec Madame Roxana MARACINEANU, Ministre déléguée chargée des Sports, sur la relance des associations sportives au bénéfice de tous les publics.

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

  • Audition de Roch-Olivier MAISTRE, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), et de M. Denis RAPONE, président de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), sur le projet de fusion des deux autorités.
  • Présentation, par M. le député Erwan BALANANT, de son rapport relatif au harcèlement scolaire, remis le 13 octobre 2020 au Gouvernement.

Questions écrites

J’ai obtenu plusieurs réponses à mes questions :

  • le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a répondu à ma question écrite du 22/09/2020 sur l’amélioration des conditions d’élevage des poulets de chair en France.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/32268

  • le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a répondu à ma question écrite du 22/09/2020 sur les contrôles des densités maximales des élevages de poulets.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/32271

Tribune

J’ai cosigné une tribune intitulée « Pour en finir avec le discours anti-vaccins ».

La campagne vaccinale à venir constitue un enjeu primordial et un défi. En tant que député de la majorité, je tiens à afficher mon soutien aux initiatives du gouvernement alors que se précise la stratégie vaccinale.

En circonscription

  • Le bus de dépistage Covid-19 à Laxou