Mon activité parlementaire du 7 au 13 juin 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

  • Projet de loi sur la bioéthique : nouvelle lecture

Le 3 février dernier, les sénateurs ont examiné, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique. Le texte, amputé des mesures emblématiques (notamment l’ouverture de la PMA à toutes les femmes) a été adopté avec les seules voix de la majorité de droite et de quelques sénateurs UC.

Devant la suppression de l’article premier ainsi que de plusieurs autres dispositions symboliques les groupes de gauche (socialistes et communistes), le groupe RDPI (En Marche) et RDSE ont voté contre un texte qu’ils ont estimé « dénaturé ».

Les sénateurs sont ainsi revenus sur la plupart des dispositions « politiques » du texte :

réaffirmation du principe de l’inexistence d’un droit à l’enfant (Art.1er A) ;

suppression de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules (Art.1er) ;

− suppression de l’autorisation d’autoconservation de gamètes (Art.2) ;

− rétablissement de la possibilité pour le donneur d’accepter ou de refuser l’accès à son identité au moment de la demande de la personne issue de son don (Art.3) ;

établissement de la filiation à l’égard de la mère d’intention des enfants nés du recours à une AMP dans un couple de femmes par la voie d’une procédure d’adoption (Art.4) ;

− prohibition de toute transcription complète des actes d’état civil des enfants nés de GPA (Art.4 bis) ;

− suppression de la présomption du consentement des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection avec représentation relative à la personne, en matière de don d’organes post mortem (Art.7) ;

− réintégration de la possibilité, pour les mineurs de 16 ans de consentir au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques (art. 6), et pour les mineurs de 17 ans de donner leur sang (art. 7 bis);

interdiction de la création d’embryons chimériques à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites humaines. (Art.14 et 15) ;

− rétablissement de l’interdiction des embryons transgéniques a été rétablie (Art. 17) ;

− maintien de la durée de la clause de revoyure 7 ans afin de rester sur les délais actuellement en vigueur (Art. 32).

Lors de cette nouvelle lecture, les députés ont rétabli la plupart des dispositions supprimées par le Sénat,comme l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, la levée de l’anonymat pour les donneurs de gamètes ou encore la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger. En revanche, les députés ont rejeté les amendements qui proposaient de réintroduire la possibilité de recourir à une interruption médicale de grossesse jusqu’à 9 mois de grossesse pour cause de détresse psychosociale.

Le texte a également permis une avancée majeure portée depuis plusieurs années par les députés démocrates, en interdisant « toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou la nature des relations sexuelles concernant le don du sang ».

  • Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France

 Adoptée par le Sénat, cette proposition de loi reprend les propositions du rapport d’information

« Pour une transition numérique écologique » de la mission d’information relative à l’empreinte environnementale du numérique du Sénat. Ce rapport met en lumière un besoin d’éléments chiffrés sur l’empreinte carbone du numérique en France. Il souhaite également limiter le renouvellement des terminaux et faire émerger des usages numériques plus écologiques.

Le texte s’articule autour de 5 priorités :

1/ Faire prendre conscience de l’impact environnemental du numérique.

2/ Limiter le renouvellement des terminaux.

3/ Développer des usages du numériques plus écologiques.

4/ Aller vers des centres de données moins énergivores.

5/ Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires.

  • Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

 Ces ordonnances visent à refonder le système de formation des élus locaux qui présente aujourd’hui de nombreuses failles entravant l’effectivité du droit à la formation des élus. Trois objectifs ont été fixés : simplifier l’accès aux formations, assurer la soutenabilité financière du fonds de formation, garantir la qualité des formations dispensées.

Dans l’ensemble, il s’agit d’un texte consensuel, qui apporte des réponses largement saluées par les professionnels du secteur et les élus concernés. Le Gouvernement, satisfait de l’examen au Sénat, aimerait que l’Assemblée nationale aille vers un vote conforme.

  • Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Vendredi 11 juin, les députés ont adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Ce texte, 5ème projet de loi du genre depuis le début de la crise, permet la transition en douceur vers la fin des aides d’urgence des secteurs qui sont d’ores-et-déjà relancés, tout en maintenant un fort niveau de soutien aux secteurs encore touchés par la crise. Il prévoit notamment de prolonger le soutien aux entreprises et salariés avec 14 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour financer les dispositifs d’urgence.

Le texte prévoit également un soutien au pouvoir d’achat des ménages les plus précaires dont une nouvelle prime de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations sociales pour les travailleurs dits de la « deuxième ligne ». 700 millions d’euros seront également mobilisés pour le maintien de 200 000 places d’hébergement d’urgence. 

D’autres mesures de soutien sont également accordées telles qu’une aide de 350 millions d’euros aux profits des agriculteurs et la création d’une enveloppe de 10 millions pour la création d’un « Pass’Sport » afin de soutenir l’activité des jeunes. Par ailleurs, 57 millions d’euros sont également alloués à la politique de la ville.

Trois amendements du groupe ont par ailleurs été adoptés. Le premier permet d’élargir la possibilité de versement de la prime exceptionnelle défiscalisée de 2000 euros, dite « prime Macron » pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un plan de participation salariale volontaire.

Les deux autres amendements permettent de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 deux des mécanismes d’aide mis en place pendant la crise, la déductibilité fiscale des abandons de loyers, lorsqu’ils sont consentis par les bailleurs à l’égard des entreprises et des commerçants et la possibilité pour les agriculteurs de mobiliser leur épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas, dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution.

 

Tribune

J’ai cosigné une tribune regrettant la décision du Conseil constitutionnel de rejeter partiellement le projet de loi en faveur des langues régionales, par crainte que l’enseignement des langues régionales en mode immersif soit considéré comme se faisant au détriment de l’usage et de l’apprentissage du français.

Ce texte, est une avancée concrète qui consacre la diversité linguistique et culturelle des régions françaises.

 

Question écrite

J’ai interrogé Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des opérations de défrichement en pleine période de reproduction pour la faune, et plus particulièrement de nidification pour les oiseaux.

http://www.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/39356

 

Réunions de travail

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire. Cette semaine, nous avons auditionné Mme Elisabeth BORNE, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour échanger avec elle sur la réforme de l’assurance chômage.

  • Réunion hebdomadaire des porte-paroles de la majorité présidentielle

  • Groupe d’études sur le spectacle vivant

 Audition du Syndicat des Cirques et Compagnies de Création (SCC) sur la sortie de la crise sanitaire.

  • Groupe d’études sur l’hydrogène

Audition de M. Christophe GAUSSIN qui a signé un accord de partenariat avec HYNAMICS pour réaliser 4 projets pilotes « Moonroad » (nom de code) sur des routes ouvertes avec des camions 4×2 44T électriques et à hydrogène autonomes.

  • Audition des Syndicats de Police par le groupe MoDem

    Unité SGP Police et Syndicat Alliance

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

  • Audition de Mme Anne GRAND D’ESNON, pressentie par le président de l’Assemblée nationale pour siéger au sein du collège du CSA et vote à bulletins secrets sur cette nomination.

  • Table-ronde sur la mixité sociale et d’origine à l’école réunissant :

– Antoine DESTRES, directeur de l’académie de Paris

– Mostafa FOURAR, recteur de l’académie de Toulouse

– Julien GRENET, chercheur au CNRS et à l’École d’économie de Paris

– Mme Alexandra NIZAK, présidente du collectif Apprendre Ensemble, Paris

– Mme Fazia OUATAH, trésorière du collectif No Ghetto, Lyon

  • Examen, en troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en faveur de l’engagement associatif.
  • Audition, commune avec la commission des Affaires économiques, de Gilles PELISSON, président directeur général du groupe TF1, et Nicolas DE TAVERNOST, président du groupe M6.

 

En circonscription

 

  • Cérémonie à la mémoire des soldats morts pour la France en Indochine, à Nancy.

 

  • Assemblée générale de l’association de gymnastique, à Laxou.

  • L’association Libert’Elles organisait une conférence sur les violences conjugales, à Laxou. A cette occasion, Bruno BOURLE, artiste photographe, a fait don à l’association d’une série artistique intitulée « Destruction » qui a pour but de sensibiliser le public à la lutte contre les violences faites aux femmes et les séquelles qui en découlent pour les victimes. Félicitations à toute l’équipe des bénévoles impliquées.

 

  • Conseil d’Administration de l’ENSEM que je préside, à Vandœuvre. Au menu : la place des écoles d’ingénieurs au sein de l’Université de Lorraine…

  • Conférence des 20 maires de la Métropole du Grand Nancy, à Nancy.

  • Assemblée générale de l’UDAF de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.

 

  • Remise de coupes à Laxou avec mon adjointe aux sports Isabelle Arcediano et Miss Nancy 2016.