Mon activité parlementaire du 7 au 13 octobre 2019

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En séance

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Déclaration du Gouvernement sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, suivie d’un débat

L’immigration fait partie des préoccupations des Français, auxquelles nous devons apporter des réponses.

Quel est le diagnostic ?

. Nous ne vivons pas une crise des réfugiés comme l’Europe en a connu en 2015-2016 : Les flux irréguliers entrant dans l’Union européenne sont en baisse constante depuis deux ans.

. Malgré cela, le système français d’asile est aujourd’hui saturé : 123 000 demandes d’asile en 2018, soit 22% d’augmentation par rapport à 2017, alors qu’au même moment ce nombre baissait en Europe de 10% en moyenne.

. La défaillance du système de Dublin:  près de 30% des demandes d’asile sont effectuées par des personnes qui ont déjà entamé une procédure dans un autre pays d’Europe.

. Les conséquences : l’OFPRA et la cour nationale du droit d’asile sont débordées ; cette situation freine la diminution des délais d’examen des demandes ; elle se traduit par le maintien sur notre sol de personnes qu’il est difficile de reconduire ; les personnes qui ont vraiment droit à la protection de la France, et qu’il faudrait pouvoir accueillir vite et bien, en pâtissent.

. Plus globalement, la situation démographique du continent africain nous concerne tous: l’Afrique compte, en 2019, 1,3 milliard d’habitants et en comptera 2,5 milliards en 2050, soit un quasi-doublement. « Cet enjeu de la transition démographique de l’Afrique nous concerne tous et notre responsabilité, c’est d’y répondre, dans l’intérêt des pays concernés mais aussi dans l’intérêt des Français »

Quelle action du Gouvernement depuis deux ans ?

. Mieux prévenir et maîtriser les flux migratoires :  

. Renforcer notre effort d’aide publique au développement (APD) et en faire un levier de notre politique migratoire : augmenter notre effort d’aide publique au développement jusqu’à 0,55% du PIB en 2022. Parallèlement, les questions migratoires deviennent un élément central du contenu de cette aide qui a aussi été réorientée : aujourd’hui 50 % des subventions de l’Etat et les 2/3 de celles mises en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) se concentrent sur 19 pays prioritaires, dont 18 pays d’Afrique. Le gouvernement selon trois axes : humanitaire, capacitaire (aide à l’état-civil etc..), économique.

. La loi du 10 septembre 2018 commence à produire ses effets : la lutte contre l’immigration irrégulière gagne progressivement en efficacité, les éloignements progressent de +10% en 2018 (et +20% en 2 ans).

. Effort inédit pour améliorer les conditions d’accueil des étrangers

-107 000 places d’hébergement à la fin de l’année 2019.

-3 000 places de centre d’accueil et d’examen des situations ouvertes en 2018.

-Les opérations de démantèlement de camps s’accompagnent de la mise à l’abri de plusieurs centaines de personnes.

-Mobilisation pour assurer le logement durable de ceux qui sont admis au statut de réfugié (doublement des capacités de logement par rapport à 2017, avec 8700 logements, permettant de reloger 20 000 réfugiés).

-Augmentation des moyens du système d’asile.150 nouveaux officiers de protection supplémentaires à l’OFPRA (prévus en PLF 2020) et renforcement des moyens de la cour nationale du droit d’asile. Globalement, les délais d’examen des demandes d’asile se stabilisent alors que le nombre de demandes augmente fortement.

. Donner une nouvelle ambition à la politique d’intégration

-Les moyens budgétaires dédiés aux politiques d’intégration ont été portés en deux ans à des niveaux sans précédents dans l’histoire du pays

-Doublement, de 200h à 400h, du volume horaire des cours de langue française dispensés aux étrangers arrivant régulièrement en France

-Renforcement des programmes qui favorisent et permettent l’insertion professionnelle.

-Doublement, de 12h à 24h, du volume horaire de la formation civique dispensée à ces personnes.

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Ma question à M. Jean-Michel BLANQUER sur l’avenir de l’Observatoire National de la Sécurité et de l’Accessibilité des Etablissements d’enseignement

Ma question : Compte-tenu des interrogations légitimes que la population peut avoir après la catastrophe de l’incendie de l’usine Lubrizol, pourrait-il être envisagé de solliciter cet Observatoire afin de conduire une étude détaillée étendue à l’ensemble des établissements situés à proximité d’établissements industriels classés SEVESO ?

Cette sollicitation permettrait par ailleurs de lever les vives inquiétudes des membres de cet Observatoire quant à sa pérennité. Pouvez-vous nous assurer du financement et donc de l’avenir de cet organisme apprécié par tous les acteurs de terrain ?

Voir l’intégralité de ma question et la réponse du Ministre : https://laurentgarcia.fr/ma-question-a-m-jean-michel-blanquer-sur-lavenir-sur-lavenir-de-lobservatoire-national-de-la-securite-et-de-laccessibilite-des-etablissements-denseignement/

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Projet de loi relatif à la bioéthique

Le débat autour du projet de loi de la bioéthique s’est poursuivi tout au long de la semaine à l’Assemblée nationale.

Pourquoi ce texte ?

Les lois de bioéthique placent les avancées de la science et de la médecine et les questions éthiques qu’elles soulèvent au cœur du débat démocratique. Il s’agit de décider ce qui est souhaitable parmi ce que la science permet, tout en respectant la dignité humaine, le libre choix et l’intérêt collectif dans notre société. Elles sont une spécificité française. Elles sont révisées tous les 7 ans pour prendre en compte les avancées de la science et de mieux répondre aux attentes de notre société, qui évoluent. Elles sont toujours précédées de débats publics et de rapports qui permettent d’éclairer le projet de loi proposé par le gouvernent aux parlementaires. 

La révision actuelle a respecté ces principes.

Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions ainsi que différents rapports et avis.

Le contexte de cette révision bioéthique est marqué en 2019:

. Par des sauts technologiques inédits notamment en matière d’analyse du génome.

. Des demandes sociétales fortes pour étendre l’utilisation de certaines technologies plus anciennes en matière de procréation.

Le projet de loi :

Le projet de loi du gouvernement dessine un cadre équilibré entre l’accès à de nouveaux droits, l’utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques et le respect de la personne humaine. 

Au titre des nouveaux droits, le projet propose :

. L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, prise en charge par l’assurance maladie comme pour les couples hétérosexuels; c’était un engagement du Président de la République, il sera tenu.

. Les enfants issus d’une PMA avec don, devenus adultes, pourront avoir accès à leurs origines grâce à une commission créée à cet effet ;

. La filiation pour les enfants nés dans un couple de femmes est clarifiée pour sécuriser les liens des parents avec l’enfant.

. Enfin le projet de loi permet aux femmes et aux hommes de conserver leurs gamètes pour eux-mêmes.

Le projet du gouvernement interdit la GPA (gestation pour le compte d’autrui) en ce qu’il est contraire à nos valeurs notamment au principe de non marchandisation du corps humain.

Pour faciliter l’accès aux greffes, le projet étend les dons croisés d’organes.

Pour mettre les avancées scientifiques et médicales au service de la santé et permettre des améliorations futures, le projet de loi facilite les recherches sur les cellules souches et encadre mieux la réalisation des examens génétiques et la transmission de ces examens. L’interdiction de la création d’embryons à des fins de recherche est maintenue.

Ce projet de loi de révision des lois de bioéthique est une formidable opportunité de débat démocratique sur des questions fondamentales : comment bénéficier au mieux des progrès offerts par la science? De quelles dérives souhaitons-nous nous prémunir?

Le vote solennel sur ce texte aura lieu le mardi 15 octobre. Je m’abstiendrai.

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Coopération et intégration franco-allemandes : Votes par scrutin public :

. Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes.

Signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier dernier par le Président de la République et la Chancelière Angela MERKEL, ce traité complète le traité de l’Élysée de 1963 en fixant le cadre d’une stratégie de convergence entre les deux pays, en rappelant leur rôle au cœur de l’Union européenne.

Les deux États entendent dans ce cadre renforcer leur coordination diplomatique et de défense pour répondre aux menaces pesant sur la paix et la stabilité internationales, et relever ensemble, en étroite concertation avec leurs partenaires européens, les défis de la mondialisation, y compris la protection de l’environnement et les migrations. Ils souhaitent également promouvoir le développement de leurs échanges dans tous les domaines (économie, sciences, culture, etc.) et approfondir l’intégration dans les régions frontalières.

L’Assemblée nationale a adopté ce texte : Pour 479 ; Contre 42.

. Proposition de résolution pour une amitié franco-allemande dynamique et tournée vers l’avenir, au service de l’Europe, et pour une mise en œuvre rapide et ambitieuse du traité d’Aix-la-Chapelle

Par le Traité d’Aix-la-Chapelle, la France et l’Allemagne marquent une nouvelle étape dans leur amitié en vue d’affronter les défis du XXIe siècle ensemble et au service de l’intégration européenne.

L’Assemblée nationale et le Bundestag allemand ont également élargi et institutionnalisé leur coopération parlementaire avec l’accord parlementaire du 25 mars 2019. En outre, ils ont créé conjointement l’Assemblée parlementaire franco-allemande. Celle-ci a adopté au cours de sa séance du 23 septembre 2019 une proposition de résolution commune, dont la présente proposition reprend le texte.

Pour que l’amitié franco-allemande puisse demeurer un moteur de l’unification européenne, il faut exploiter pleinement les possibilités créées par le nouveau traité. Celui-ci prévoit également la redynamisation et la modernisation de la coopération bilatérale et transfrontalière. L’Assemblée nationale et le Bundestag allemand encouragent donc les deux gouvernements à mettre en œuvre le Traité d’Aix-la-Chapelle de manière rapide et ambitieuse.

L’Assemblée nationale a adopté ce texte : Pour 487 ; Contre 41.

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Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Le Gouvernement entend réformer le cadre législatif de la distribution de la presse vendue au numéro, afin d’assurer sa pérennité dans un contexte d’évolution significative du marché, dans le but de préserver la garantie créée il y a plus de 70 ans (loi du 2 avril 1947, dite « loi Bichet ») d’une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national.

Il s’agit également de réguler, au nom de l’intérêt général qui s’attache à la sauvegarde du pluralisme de la presse d’information politique et générale en ligne, les kiosques et les agrégateurs numériques, en soumettant les premiers à des obligations de diffusion et les seconds à des obligations de transparence.

Rapporteur de la commission mixte paritaire qui a été conclusive, j’ai présenté mon rapport en séance publique le mardi 8 octobre 2019 :

Voir l’intégralité de mon intervention : https://laurentgarcia.fr/modernisation-de-la-distribution-de-la-presse-rapporteur-de-la-commission-mixte-paritaire/

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« Niche parlementaire » LR : Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes

Dans le cadre de leur journée réservée du 10 octobre 2019, le groupe Les Républicains a souhaité inscrire deux propositions de loi sur des thématiques voisines, répondant à l’actualité, en particulier le Grenelle contre les violences conjugales.

La première proposition de loi vise à agir contre les violences faites aux femmes, et contient notamment une disposition similaire à l’annonce du Premier ministre sur l’extension des pouvoirs du juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre de l’ordonnance de protection. Cette proposition de loi semble être le véhicule législatif adéquat pour mettre en œuvre les premières annonces du Premier ministre.

La seconde proposition de loi traite des incidences des violences conjugales sur les enfants, et vise principalement à rendre automatique le retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou délit exercé sur l’enfant ou l’autre parent.

Chaque année, environ 150 femmes sont tuées par leur conjoint ou ex-conjoint.

En 2018, le ministère de l’Intérieur a recensé 121 crimes sur conjoint, soit près de 20% des 745 cas d’homicides volontaires (hors crimes crapuleux) dénombrés au cours de l’année. Cette année, le bilan s’annonce particulièrement tragique puisque ce sont déjà 102 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint.

Prenant la mesure de l’urgence, le Gouvernement a souhaité réagir en organisant un Grenelle contre les violences conjugales. Celui-ci a débuté le 3 septembre 2019, en écho au 3919, le numéro de la plateforme de signalement en ligne Violences Femmes Info.

Ce Grenelle s’achèvera le 25 novembre, date de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Dans l’intervalle, plusieurs concertations de l’ensemble de parties prenantes, avec des réunions déclinées localement, seront organisées, afin de proposer des mesures efficaces pour lutter contre ce phénomène inacceptable.

Lors de l’ouverture, le Premier ministre a d’ores et déjà annoncé 10 mesures d’urgence, dont certaines de niveau législatif, en particulier la possibilité pour un juge aux affaires familiales (JAF) de mettre en place un dispositif électronique de protection anti-rapprochement dans le cadre d’une ordonnance de protection, ainsi que la création d’une possibilité de suspension de l’autorité parentale dans un cadre de violences conjugales.

L’Assemblée nationale n’a pu examiner que la première proposition de loi dans le temps imparti à cette « niche parlementaire ». Le vote sur l’ensemble du texte aura lieu le mardi 15 octobre.

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Réunions de travail

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. Débat sur le thème : « Quels carburants pour quelle mobilité ? » : carburants actuels et à venir (maturité technologique, production, approvisionnement, émissions, coût, distribution…) et politiques publiques permettant leur déploiement (fiscalité, normes d’émission, infrastructures…).

. Réunion autour de M. Jean-Michel COUNILLON, Secrétaire général du groupe TF1.

. Réunion de travail sur les enjeux liés aux punaises de lit.

. Groupe d’études « Air et Santé » : Audition du professeur Bruno HOUSSET, président de la Fondation du souffle et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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. Audition de Mme Catherine RUGGERI, Présidente du comité opérationnel de préfiguration du Centre national de la musique et de M. Romain LALEIX, vice-président.

. Réunion du bureau de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation dont je suis membre.

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En circonscription

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Réunion avec les agriculteurs de Meurthe-et-Moselle à la Chambre d’Agriculture à Laxou.

Sous le signe de la nature à Jarville-la-Malgrange.

Forum des Métiers organisé par l’ENSEM à Nancy.

Les Coulisses du Bâtiment à Villers-lès-Nancy.

Journée Sécurité à Nancy.

Assemblée générale de l’association AVEC à Vandœuvre.

Vente de livres à la Bibliothèque Départementale à Laxou.

Octobre Rose à Laxou.

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