Mon activité parlementaire du 8 au 14 avril 2019

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En séance

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Ma question au gouvernement :

J’ai interrogé le ministre de la Culture sur le projet de loi portant adaptation de la loi Bichet aux réalités du 21e siècle.

Datant de 1947, cette loi a permis un développement important de la presse mais il est nécessaire d’adapter et de moderniser le secteur de la distribution de la presse devant la situation difficile dans laquelle il se trouve depuis plusieurs années, malgré le soutien répété et renouvelé de l’Etat.

Ma question : « Pouvez-vous nous dire comment le projet de loi que vous avez présenté en Conseil des ministres pourra accompagner réellement la transition indispensable de ce secteur ? ».

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Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Le projet de loi « taxe GAFA » constitue la 3ème série de mesures, sur les 4 annoncées, en réponse à la crise des Gilets Jaunes.

Ce texte prévoit la mise en place d’une taxation de certains services fournis par des grandes entreprises du secteur du numérique, ainsi qu’un aménagement de la baisse du taux d’IS pour les plus grandes entreprises, sans revenir sur l’objectif d’arriver, en 2022, à un taux unique de 25 %.

La taxe GAFA constitue une avancée majeure vers un système fiscal plus juste et plus efficace. Nous continuons à œuvrer pour un accord international sur le sujet.

La taxe touchera les entreprises qui font un chiffre d’affaires mondial sur leurs activités numériques de plus de 750 M€ et un chiffre d’affaires en France de plus de 25 M€.

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Déclaration du Gouvernement relative au Grand débat national, suivie d’un débat

Le Grand débat national a débuté le 15 janvier et s’est achevé le 9 avril. Il a été organisé en réponse aux fortes tensions qui ont traversé le pays ces derniers mois, avec un objectif : créer les conditions d’un dialogue apaisé avec et entre les Français.

C’est un succès pour notre démocratie, et on le doit aux Français qui ont massivement participé pour réfléchir ensemble à l’avenir de leur pays :

. Près de 2 millions de contributions sur la plateforme et 500 000 contributeurs uniques ;

. 500 000 participants à des réunions d’initiative locale (RIL) – 10 000 réunions en tout, qui se sont déroulées dans des conditions d’ordre public exemplaires.

. Un cahier citoyen ouvert dans quasiment 1 commune sur 2 (plus de 16 000 au total), et il faut à ce titre saluer le rôle central des maires dans la réussite du débat.

. Au total près de 1,5 million de Français ont participé.

Le débat a été libre et foisonnant. Les garants en ont assuré la totale transparence, conformément à l’engagement pris. Toutes les données sont disponibles, et le resteront aussi longtemps que nécessaire. Elles offrent l’éclairage supplémentaire d’une expression inédite et massive des citoyens par rapport aux données que nous avions auparavant, notamment les sondages.

4 axes de consensus :

. Une demande massive de baisses d’impôts, légitime puisque la France est le pays au monde où la pression fiscale est la plus lourde. C’est la raison pour laquelle nous avons entamé la baisse d’impôts sur les ménages (2 Md€ en 2018, 13 Md€ en 2019) et la poursuivrons ;

. Un sentiment d’urgence climatique : les Français ne sont pas climato-sceptiques. Ils expriment une vraie volonté d’agir, mais sans y être contraints par une fiscalité punitive ;

. Une demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires (notamment les services de santé) ;

. Une exigence démocratique : une participation accrue des citoyens à la décision publique et une démocratie plus représentative.

Ces messages ont bien été reçus ; l’enjeu est maintenant de les transformer en compromis démocratiques. Il reviendra au président de la République de donner les grandes orientations, puis au Gouvernement de travailler avec le Parlement, en lien avec les partenaires sociaux, les élus locaux et les associations.

Détails du diagnostic par thématique

. Fiscalité et dépenses publiques

Une demande massive de baisse d’impôts, en priorité la TVA (pour 18% des contributeurs), et l’impôt sur le revenu (17%).

Une préoccupation pour la maîtrise de la dépense publique, en particulier en matière de défense (28%) et de logement (22%).

Une forte attente de transparence : 43 % des contributeurs souhaitent une meilleure information sur l’utilisation des impôts et taxes.

. Transition écologique

Un sentiment d’urgence climatique : 62% des contributeurs à la plateforme estiment que leur vie quotidienne est touchée par le changement climatique.

Une volonté d’agir à l’échelle individuelle : 86% des contributeurs pensent pouvoir contribuer à protéger l’environnement, et 77% estiment que leurs actions en faveur de l’environnement peuvent leur permettre de faire des économies.

Un rejet de la fiscalité écologique : les Français sont prêts à agir pour l’environnement, mais pas en y étant forcés par de nouvelles taxes (58% rejettent la fiscalité « comportementale »).

. Organisation des services publics

Un besoin de proximité : près d’1 répondant sur 2 plaide pour un renforcement des fonctionnaires de terrain.

Une exigence de simplification, à la fois de l’organisation (les 2/3 des répondants ne savent pas qui fait quoi entre les différents échelons, et 86% critiquent le millefeuille administratif) et des procédures (près d’1 Français sur 2 a déjà renoncé à des droits ou allocations en raisons de démarches trop complexes).

. Démocratie et citoyenneté

La demande d’une meilleure prise en compte de la volonté des citoyens, par le référendum local (80%, beaucoup plus que le référendum national : 53%), par l’introduction d’une dose de proportionnelle (74%) et par la prise en compte du vote blanc (69%).

Une forte défiance à l’égard des élus et de la haute fonction publique : 86% des contributeurs sont favorables à la réduction du nombre de parlementaires, 64% considèrent que le non cumul des mandats institués en 2017 était une bonne chose.

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Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Le déploiement de la 5G, prévu début 2020, sera l’occasion d’une véritable rupture technologique (déploiement des véhicules autonomes, optimisation de la consommation énergétique, développement de nouveaux services en télémédecine) qui comporte des risques pour la sécurité de nos réseaux.

Ces possibles failles rendent nécessaire une adaptation de notre cadre juridique en prévoyant un régime d’autorisation préalable fondé sur des motifs de défense et de sécurité nationale des équipements de réseaux électroniques mobiles utilisés pour diffuser la 5G.

Les opérateurs visés sont les opérateurs d’importance vitale dans le secteur des télécoms. Le Premier ministre pourra leur refuser l’autorisation s’il estime qu’il existe un risque sérieux pour la sécurité nationale (c’est-à-dire que le respect des règles de confidentialité, d’intégrité, de sécurité et de continuité de l’exploitation des réseaux n’est pas garanti).

Aux interrogations des députés sur la volonté du Gouvernement de bannir des opérateurs en raison de leur nationalité et notamment l’opérateur chinois Huawei, la ministre, Agnès PANNIER-RUNACHER, a rappelé de nombreuses fois que tous les équipementiers sans distinction seront soumis aux mêmes règles car des failles de vulnérabilité peuvent être constatées chez tous les équipementiers.

Face aux enjeux stratégiques soulevés par le texte, tous les groupes politiques ont affiché leur soutien à ce texte.

Lecture définitive et vote du projet de loi sur la croissance et transformation des entreprises (PACTE).

La loi PACTE va permettre à nos entreprises de grandir et de créer plus d’emplois et de mieux associer les salariés à la vie de l’entreprise.

C’est le fruit de 18 mois de travail intense associant entrepreneurs et salariés pour mieux comprendre leurs besoins.

C’est une nouvelle étape majeure de la transformation de notre économie, après la réforme du code du Travail, les premières mesures significatives de baisse d’impôts et la loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage.

Principales mesures de la loi

. Pour permettre à nos entreprises de grandir et de créer plus d’emplois

Possibilité de créer une entreprise 100 % en ligne.

Simplification des seuils applicables aux PME. Les trop nombreux seuils et les faibles délais pour répondre aux obligations qui y sont liées freinent aujourd’hui l’embauche dans les PME. Avec la loi PACTE, certains seuils seront supprimés, et les entreprises auront 5 ans pour répondre à leurs nouvelles obligations quand elles en franchiront un.

Rapprochement de la recherche de l’entreprise pour encourager l’innovation : le parcours des chercheurs (de la recherche publique) souhaitant créer ou contribuer à une entreprise sera facilité, et ils pourront s’y consacrer à 50% (au lieu de 20% aujourd’hui).

. Pour mieux associer les salariés à la vie de l’entreprise et changer la place de l’entreprise dans la société

Meilleure association aux résultats, par le développement de l’intéressement et de la participation (mise en ligne d’accords types d’intéressement et de participation, suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés) : concrètement, on a un exemple du « gain » possible pour un salarié ?

Place de l’entreprise dans la société : modification du Code civil et du Code de commerce afin d’inciter les entreprises à renforcer l’intégration des enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie et leurs activités.

Le texte a été adopté définitivement jeudi 11 avril 2019.

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Questions écrites

J’ai interrogé :

M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la place de la filière des petites cogénérations gaz (moins de 1 MW électriques) dans la politique énergétique de la France à court et moyen termes.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/18598

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Groupe d’études

J’ai adhéré au groupe d’études « Spectacle vivant ».

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Réunions de travail

. Débat autour de Yann WEHRLING, ambassadeur pour l’environnement, organisé par le Club de l’économie verte.

. Groupe de travail sur le projet de loi d’orientation des mobilités : Auditions de Sûreté RATP, Transdev et AFHYPAC (hydrogène).

. Débat autour de Jean-Paul BAILLY, garant du Grand Débat National, président d’honneur du groupe La Poste, sur le thème : « démocratie participative et territoires ».

. Groupe d’études Hydrogène.

. Rencontre autour de Jean ROTTNER, Président de la Région Grand-Est sur le thème : « quelles opportunités et quels projets pour le marché de partenariat dans la Région Grand-Est ? », organisée par le Club des partenariats public-privé.

. Groupe de travail « Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 ».

. Temps d’échange avec le Syndicat National de l’Edition Phonographique sur les enjeux de leur secteur, en particulier en prévision de la future réforme de l’audiovisuel.

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Point presse

Porte-parole du groupe MoDem et Apparentés, j’ai présenté devant la presse la position du groupe concernant la restitution du Grand Débat, la taxe GAFA sur les géants du numérique et la privatisation d’ADP (Aéroport de Paris).

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Tribunes

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. J’ai cosigné une tribune « Pour que la France n’abandonne plus les siens! ». Nous devons nous mobiliser pour faire adopter une proposition de loi qui permettra de venir en aide à nos concitoyens détenus arbitrairement ou spoliés à l’étranger.

Cette cause me tient à cœur car elle touche à la préservation des droits des citoyens français lorsqu’ils font face à une instrumentalisation judiciaire de la part d’un État étranger.

. J’ai cosigné une tribune demandant la création d’un secrétariat d’État auprès du Premier Ministre en charge du suivi des décisions faisant suite au Grand débat national sur notre territoire, dans toute sa richesse et sa diversité.

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En circonscription

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Deux artistes diplômées de l’Ecole des Beaux-arts de Nancy exposent au Conseil Départemental.

« Happy hour » CPME à Nancy.

Atelier Google gratuit pour tous qui ouvre à Nancy : l’occasion, sans provocation, de rappeler au Directeur Général de Google France que le MoDem travaille activement pour que les plateformes s’acquittent de davantage de redevances pour les auteurs (droits voisins).

Rencontre avec Jean-Philippe MANGEOT, directeur (issu de l’ENSEM) du projet de mobilité future « UrbanLoop ».

Remise du prix Mirabelle à Laxou.

Assemblée Générale de l’Amicale des veuves et orphelins de la gendarmerie.