Mon activité parlementaire du 8 au 14 février 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

  • Projet de loi confortant le respect des principes de la République : suite de l’examen en première lecture

Le 2 octobre 2020, dans son discours sur « la République en actes », le président de la République a présenté la stratégie de lutte contre les séparatismes, une « stratégie de mobilisation de la Nation pour un réveil républicain ».

Il a décliné cette stratégie en six axes :

  1. la neutralité du service public ;
  2. les associations ;
  3. assurer la dignité et l’égalité de tous ;
  4. l’école ;
  5. la structuration de l’Islam de France ;
  6. la démonstration d’une République qui tient ses promesses d’égalité des chances et d’émancipation.

La mise en œuvre de cette stratégie nécessite, pour certaines mesures, de modifier la loi. Ce sont ces mesures qui sont inscrites dans ce projet de loi présenté en Conseil des ministres le 9 décembre, et qui comporte 51 articles.

Ce texte renforce le service public en affirmant le principe de neutralité, encadre davantage les activités associatives en contrôlant mieux l’attribution des subventions publiques, en prohibant les pratiques coutumières dégradantes pour garantir le respect de la dignité humaine, renforce l’école de la République en permettant un encadrement beaucoup plus strict de la scolarisation à domicile, complète l’arsenal législatif destiné à lutter contre la haine en ligne, prévoit des mesures fortes pour lutter contre la ghettoïsation et favoriser la mixité sociale, ou encore en clarifiant la situation des associations cultuelles ou mixtes et en contrôlant mieux le financement des cultes.

Principales mesures :

  • Un renforcement de l’appareil juridique

− Création d’un délit réprimant la haine en ligne lorsqu’elle conduit à mettre en danger la vie d’autrui par diffusions d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle. Le Garde des sceaux a par ailleurs annoncé la création au parquet de Paris d’un pôle de magistrats spécialement dédié à la lutte contre la haine en ligne.

− Sanctions spécifiques pour les pressions exercées sur des agents de l’Etat ou des élus.

− La polygamie constitue désormais une réserve générale pour la délivrance de tous les titres de séjour.

− Interdiction des certificats de virginité.

− Renforcement du dispositif de protection du consentement de futurs époux.

  • Un financement des cultes plus encadré et une surveillance accrue

− Modification de la loi de 1905 pour garantir la transparence des conditions de l’exercice du culte.

− Les dons étrangers dépassant 10 000 euros seront soumis à un régime déclaratif de ressources.

Interdiction de paraître dans les lieux de culte en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Interdiction de tenir des réunions politiques dans des lieux servant à l’exercice d’un culte.

− Le droit d’opposition du service Tracfin est élargi.

  • Un plus grand contrôle des structures éducatives

− Lutte contre les écoles associatives clandestines.

Fin de la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès 3 ans sauf pour des motifs très limités.

− Renforcement de l’encadrement des écoles hors contrat par l’introduction d’un régime de fermeture administrative en cas de dérives.

  • Elargissement des prérogatives de l’Etat dans le contrôle des associations

− Les pouvoirs des préfets sont renforcés. Ils pourront s’opposer au versement de subventions publiques aux associations qui ne respectent pas les valeurs de la République.

− Engagement des associations à signer un « contrat d’engagement républicain ».

Encadrement des fonds de dotation avec obligation de transmission du bilan et du compte de résultat à l’autorité administrative.

− Les fédérations sportives verront la délivrance de leur agrément conditionnée à la signature dudit contrat d’engagement républicain.

Ce projet de loi tire sa légitimité de la détérioration du contexte politique et social et des multiples atteintes au principe de laïcité et des règles élémentaires de la vie en société de la part d’organisations à visée séparatiste, en particulier le radicalisme islamiste.

Ces atteintes touchent à la fois au cœur du service public, mais s’étendent également au réseau associatif, au monde de l’internet via les multiples exemples de haine en ligne et prennent leur source dans les attaques anciennes que connait le système éducatif et les difficultés de l’islam de France à se structurer.

C’est pourquoi il est nécessaire d’apporter une réponse ferme et décidée à ces agissements pour en contrer les effets délétères à long terme pour la cohésion nationale.

Le vote solennel sur ce projet de loi aura lieu mardi 16 février prochain.
 

  • Lecture définitive du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : vote par scrutin public

 Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l’automne aient permis de limiter la propagation du virus et d’éviter la saturation des services de réanimation, l’épidémie de covid‑19 circule toujours activement en France, comme d’ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. 

Déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national et prorogé jusqu’au 16 février 2021, l’état d’urgence sanitaire a permis au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires et proportionnées à la catastrophe sanitaire que représente l’épidémie de covid‑19, notamment en limitant les déplacements des personnes hors de leur domicile, les rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, ainsi que l’accès aux établissements recevant du public.

Conformément à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire au‑delà du 16 février 2021 nécessite une autorisation du législateur. Eu égard à la situation sanitaire actuelle et aux prévisions qui peuvent être faites pour le premier semestre, cette prorogation apparaît indispensable.

Ce texte proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. Comme le prévoit l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il pourra y être mis fin de manière anticipée par décret en conseil des ministres, si la situation sanitaire le permet. 

Mardi 9 février, l’Assemblée nationale a adopté, par scrutin public, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, en lecture définitive (Pour l’adoption : 278 ; Contre : 193).

 

  • Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

 En raison de la persistance de l’épidémie de covid-19, le Premier ministre a confié le 23 octobre 2020 à Jean-Louis Debré la mission d’étudier les conditions d’organisation ou de report des échéances électorales prévues en mars 2021. Au terme d’un cycle de consultations, ce dernier a remis son rapport le 13 novembre 2020. Il en ressort que la situation sanitaire et les mesures prises pour pallier l’épidémie de covid-19 ne permettent pas d’organiser la campagne électorale dans des conditions propres à garantir la bonne information des électeurs, l’égalité des armes entre les candidats et la sincérité du scrutin.

C’est pourquoi, conformément à ses recommandations qui ont fait l’objet d’un large consensus parmi les forces politiques, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui reporte en juin 2021 ces scrutins initialement prévus en mars 2021.

Le groupe soutient le report des élections au mois de juin prochain. Lors de l’examen en commission des lois de ce texte, plusieurs amendements déposés par le groupe ont été déclarés irrecevables. Il en est ainsi de l’expérimentation du vote blanc ou du vote à distance. Un amendement du groupe a été adopté. Il vise à la remise d’un rapport au parlement, d’ici le 1er octobre 2021, sur la généralisation de l’utilisation des machines à voter.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire. Cette semaine, nous avons auditionné Laurent PIETRASZEWSKI, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, sur la proposition de loi pour un renforcement de la santé au travail.

  • Groupe de travail sur l’engagement politique de la jeunesse

  • Groupe d’études sur l’hydrogène

 Audition de M. Bastien MANCINI, Chief Operating Officer chez Delair.

  • Réunion de présentation du projet de loi sur le Climat par le cabinet du Premier Ministre

  • Réunion d’information sur « le déploiement de la vaccination contre la Covid-19 » par le cabinet du Premier Ministre 

  • Groupe d’études « Air et santé »

 Audition de l’Association française de la ventilation (AFV) : Cette association, créée à la fin du mois de janvier dernier, est dédiée « au développement de la ventilation et de la qualité de l’air dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. En regroupant tous les professionnels de la qualité de l’air intérieur, elle entend agir auprès des pouvoirs publics, français et européens, des grands acteurs économiques et des utilisateurs, aussi bien dans la construction neuve qu’en rénovation ».

  • Groupe d’amitié France-Mali 

Audition de Monsieur Yves GUEYMARD, consultant en développement installé au Mali et ancien Chef du service de coopération de l’Ambassade de France de 2011 à 2014 pour évoquer la situation du pays, notamment dans le contexte des débats sur l’avenir de l’opération Barkhane.

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

Audition de Mme Sophie CLUZEL, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

 

En circonscription

 

  • Visite de la médiathèque et du stand de tir de Laxou aux côtés de Christophe DABESCAT, membre du bureau exécutif du MoDem 54 en charge de la solidarité et du handicap, afin de tester les récents travaux de mise aux normes d’accessibilité PMR de ces établissements.

  • Visite au centre de vaccination de Jarville-la-Malgrange, à l’invitation des équipes infirmières, en présence des élus municipaux.

  • Intervention en milieu scolaire, à l’école Fleming de Jarville-la-Malgrange. Félicitations aux jeunes qui ont été sélectionnés dans le cadre du « Parlement des Enfants ».

  • Rencontre avec l’équipe des professionnels de santé pour la future Maison de santé pluri-professionnelle de Laxou.

  • À la Préfecture de Nancy avec les jeunes élèves ayant fait un travail sur la laïcité.

  • Conseil Métropolitain à Nancy, en visioconférence.