Mon activité parlementaire du 8 au 14 juillet 2019

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En séance

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. Vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

A la suite d’un rapport remis au Premier ministre sur le renforcement de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet, la nécessité de compléter la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) s’impose.

En effet, le manque d’efficacité des mesures de lutte contre les contenus haineux sur internet est patent. Très peu d’affaires ont ainsi pu être traitées par la justice, et l’anonymat de principe des utilisateurs d’internet rend leur poursuite presque impossible.

Etant devenu un vecteur important de la diffusion des messages haineux, la régulation de cet espace virtuel dans le but d’y faire respecter les règles du droit commun est devenue nécessaire.

Inspirée de la loi allemande NetzDG du 1er octobre 2017, la PPL sur la lutte contre la haine sur internet vise à placer les entreprises du numérique face à leurs responsabilités en matière de lutte contre la haine sur Internet.

Ces règles s’appliqueront à toutes les plateformes exerçant leurs activités sur le territoire français, indépendamment de leur nationalité.

Cette proposition de loi vise donc essentiellement les plateformes et les moteurs de recherche. Elle précise leur rôle dans la lutte contre la diffusion des contenus haineux. Pour cela, elle impose aux entreprises du numérique de retirer des contenus illicites dans un délai 24h à compter de la signalisation, et prévoit également la possibilité de sanctionner l’inaction de ces entreprises par une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaire de l’entreprise.

Elle a également pour objet de conférer au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) un rôle important dans la sanction, le suivi du respect des obligations par les entreprises et l’adresse de recommandation aux opérateurs pour l’amélioration de leur action.

Enfin, un des points les plus importants du texte concerne le recours aux ordonnances pénales pour juger plus rapidement les auteurs de contenus manifestement illicites. Ceci est en effet rendu possible par la réforme de la justice de février 2019.

L’Assemblée nationale a adopté ce texte en 1ère lecture par 434 voix contre 33 mardi 9 juillet 2019.

. Débat d’orientation des finances publiques pour 2020

 Dans son rapport sur « La situation et les perspectives des finances publiques », servant de base au débat d’orientation des finances publiques, la Cour des comptes rappelle que si les efforts de sincérisation du budget de maîtrise de la dépense, en 2018, sont à saluer, la baisse des recettes, plus forte qu’annoncée en début de mandature, ne permet plus de réduire la dette publique et fait de la France l’un des mauvais élèves de l’Union européenne en matière de finances publiques.

L’absence d’efforts supplémentaires sur la maîtrise de la dépense publique en 2019 entraînera l’arrêt de la résorption, déjà trop lente, du déficit structurel, la hausse de la dette publique et donc un écart grandissant avec la situation de nos partenaires européens.

La trajectoire à moyen terme (2020-2022), si elle semble plausible pour la Cour des comptes, revêt de nombreuses fragilités en prévoyant notamment l’essentiel de l’effort de maîtrise des dépenses sur la fin du quinquennat. La Cour des comptes souligne, par ailleurs, le retrait de toute mention au programme « Action publique 2022 », piloté, au nom du Gouvernement, par Thomas CAZENAVE, Délégué interministériel à la transformation publique, et donc l’absence de feuille de route relative à la réduction de la dépense publique.

. Lecture définitive de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.

Le 17 juillet 2017, la première Conférence nationale des territoires s’est réunie au Sénat en présence d’Emmanuel MACRON afin de réformer « l’organisation par l’Etat de son action locale ».

Pour ce faire, le Président de la République a annoncé la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires dont la vocation sera de travailler en lien direct avec les régions et de créer une logique de simplification des projets. Cette Agence répond à une demande des élus locaux et notamment de l’AMF.

Le texte met au point un guichet unique vers lequel les élus peuvent se tourner pour réaliser leurs projets. Elle réforme l’organisation de certains établissements en regroupant tout ou partie de leurs missions au sein de cette nouvelle agence. Le point d’entrée unique sera le préfet.

. Projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement : texte de la commission mixte paritaire

Emmanuel MACRON a lancé, en février 2018, un grand chantier de réflexion sur la réforme de la chasse et de la ruralité. Après plusieurs mois de travail, les grandes mesures de la réforme ont été annoncées le 27 août 2018, parmi lesquelles le Gouvernement a acté la fusion de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

C’est de cette fusion dont traite le projet de loi, lequel vise donc à créer une véritable police rurale. Cette mesure a fait l’objet d’une longue concertation avec les chasseurs, qui étaient opposés à la fusion depuis une quinzaine d’années.

Selon les défenseurs de la fusion, le travail en commun est un objectif impératif compte tenu de la nécessité de disposer d’un nombre de personnels suffisant sur le terrain pour maintenir les contrôles à un niveau efficace.

. Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé : texte de de la commission mixte paritaire

Ce projet de loi vient concrétiser les mesures du Plan « Ma santé 2022 » présenté par le président de la République en septembre 2018. Cette « stratégie de transformation du système de santé fixe le cadre d’une restructuration de l’ensemble du système de santé français « pour les cinquante années à venir ».

Elle s’appuie sur trois leviers principaux :

− la qualité des prises en charge et la reconnaissance de l’usager comme acteur de sa santé;

− le renouvellement de l’offre de soins, en mettant l’accent sur la pertinence du maillage territorial et les soins de proximité ;

− une réflexion sur les métiers et les modes d’exercice, en phase avec les nouveaux besoins de la population et des professionnels, tournée vers l’avenir.

Le système de santé français, qui reste l’un des plus performants au monde, est aujourd’hui confronté à des défis majeurs qui nécessitent des ajustements structurels conséquents.

De nombreux points de tensions sont identifiés depuis plusieurs années : difficultés d’accès aux soins dans certains territoires, engorgement et lourdeurs administratives qui gangrènent les hôpitaux, accès aux innovations thérapeutiques ou encore modalités de basculement vers la numérisation.

En outre, cette réforme vise également à répondre aux évolutions sanitaires qui impactent la société comme le vieillissement de la population, ou encore le développement des pathologies chroniques.

Principales mesures :

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé vise à répondre à cet ensemble de problématiques dans « une dynamique de décloisonnement à tous les niveaux » : entre hôpital et médecine de ville, ville et médico-social ; secteurs public et privé ; entre professionnels de santé mais aussi dans les parcours de formation.

. L’un des axes principaux de ce texte vise notamment à réformer les études en santé, que celles-ci soient mieux adaptées aux connaissances, compétences et aptitudes attendues des futurs professionnels, tout en demeurant garantes d’un haut niveau d’exigence.

L’une des mesures phares consiste à mettre fin au principe du « numerus clausus » qui limite drastiquement le nombre d’étudiants sélectionnés pour la deuxième année de médecine. En outre, des dispositifs de coopérations et de passerelles entre professions sont encouragées. Un même mouvement doit présider à l’évolution des carrières, notamment à l’hôpital, qui doivent être plus diversifiées et attractives.

. Sur la question de la désertification médicale, plusieurs mesures du texte procèdent à une structuration des soins de proximité et la constitution d’un collectif de soins concret et pérenne. L’objectif est de développer des passerelles et des outils de coopération entre hôpital, ville et secteur médico-social. Ainsi, l’accent est mis sur l’intensification de l’exercice coordonné ainsi que sur le principe de gradation des soins afin de fluidifier le parcours des patients, et « améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins dispensés ».

. Enfin, le troisième axe de la réforme a trait au développement et à l’investissement dans l’innovation et le numérique dans le système de santé.

 . Proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires adoptée en 1ère lecture

Ce texte a pour objectifs de faciliter la création des communes nouvelles et leur fonctionnement au cours de leurs premières années d’existence, et de tirer les conséquences de leur essor sur l’organisation institutionnelle locale. En effet, si la création d’une commune nouvelle doit être décidée au niveau local, autour d’un véritable projet partagé, elle mérité d’être encouragée en levant certains freins et en remédiant aux dysfonctionnements du régime actuel.

La France est le pays européen comportant le plus grand nombre de communes : elle en compte 34 970 au 1er janvier 2019. Ce chiffre n’a cessé de décroître au cours des cinquante dernières années, grâce notamment à l’adoption de la loi « Marcellin » en 1971, qui a permis les regroupements et fusions de communes, et de la loi de réforme des collectivités territoriales en 2010, qui a créé le statut de « communes nouvelles ». Au 1er janvier 2019, selon l’AMF, la France compte plus de 750 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire national, regroupant près de 2 500 communes et 2,4 millions d’habitants.

Le statut d’une commune nouvelle désigne les communes issues de la fusion de plusieurs communes précédentes. Ce statut offre en effet beaucoup d’avantages, dans la mesure où il permet aux territoires (ruraux, bourgs-centres ou communes urbaines et péri-urbaines) de « s’unir pour renforcer leurs actions, aller au bout des logiques de mutualisation » ou « dépasser les fractures territoriales ». Le statut de commune déléguée – qui a remplacé en 2010 celui de « commune associée » créé par la loi Marcellin de 1971 – désigne par conséquent les communes qui ont fusionnées pour former une commune nouvelle. Si ces dernières ne sont plus des collectivités territoriales, elles demeurent des divisions administratives du territoire français, avec un maire délégué et une population.

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Hommage

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Notre président de Groupe a rendu, dans l’hémicycle, un vibrant hommage à notre amie et collègue Patricia GALLERNEAU.

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Réunions de travail

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. Désigné rapporteur sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, je procède à différentes auditions en amont de la rédaction du rapport :

. M. Marc SCHWARTZ, co-auteur du rapport « Dix propositions pour moderniser la distribution de la presse ».

. Groupe d’études sur la fin de vie : audition de Mme Corinne VAN OOST, médecin en soins palliatifs à la clinique du Bois de la Pierre à Wavre, en Belgique, auteur du livre « Pourquoi je pratique l’euthanasie ».

. Groupe de travail MoDem sur la fiscalité locale : réunion de présentation du cadre de la réforme de la fiscalité locale autour du rapport d’information de MM. DE COURSON et MATTEÏ, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur les travaux de la mission « Richard-Bur ».

. Groupe d’études hydrogène : audition des représentants d’Afgaz.

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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. Examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

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Visite de l’Assemblée nationale

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J’ai eu le plaisir d’accueillir deux groupes pour une visite guidée du Palais Bourbon :

. Des chefs d’entreprise et responsables associatifs de la circonscription.

. l’Ecole de la Deuxième Chance de Nancy.

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Engagement

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Monsieur François DE RUGY, Ministre d’Etat, Ministre de la Transition écologique et solidaire, a lancé le 24 avril dernier, un groupe de réflexion et d’échanges sur le bien-être animal de la faune sauvage captive. 

Le 3 juillet dernier a eu lieu la réunion de restitution des propositions émanant des quatre sous-groupes ayant traité de la captivité de la faune sauvage (parcs zoologiques, cirques, spectacles, élevages de visons).

Le ministre devrait prendre un certain de mesures à la rentrée prochaine.

Dans cette perspective, j’ai cosigné un courrier adressant à François DE RUGY notre soutien dans cette démarche ainsi que nos attentes sur ces quatre sujets

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En circonscription

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. Pose de la première pierre de la Direction Régionale de Eiffage Énergie Systèmes, à Ludres.

. Inauguration d’un skate park éphémère à Nancy.

. Remise de la médaille de l’Assemblée nationale à la marathonienne laxovienne Isabelle ARCEDIANO.

. Mets tes baskets et nettoie ton quartier, avec le club de basket de Laxou.

. Festivités du 14 juillet à Nancy.