Mon activité parlementaire du 9 au 15 décembre 2019

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En séance

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Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Ce texte, composé de 12 articles, découle de la feuille de route « Economie circulaire» dont l’objectif était de prévoir le passage d’un modèle économique linéaire « fabriquer, consommer, jeter »,  à un modèle circulaire qui intègrera l’ensemble du cycle de vie des produits, de leur écoconception à la gestion des déchets, en passant par leur consommation en limitant les gaspillages.

Pour Brune POIRSON, Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, l’information du consommateur est primordiale : toutes les études menées sur le sujet ont en effet montré que les consommateurs interprètent mal les différents logos ou labels apposés sur les produits. Tout le Titre 1er vise ainsi à déployer plusieurs leviers pour accroître les informations fournies au consommateur afin d’orienter son choix vers des produits plus réparables et évitant la production des déchets. Toute la réussite de cette partie reposera ainsi sur le comportement du consommateur.

Le Titre II vise, quant à lui, la lutte contre le gaspillage alimentaire à travers l’interdiction des invendus, suite au scandale d’Amazon et une plus forte valorisation des déchets du secteur du bâtiment, qui est le secteur d’activités produisant le plus de déchets en France.

Enfin, le Titre III du texte renforce les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) afin de responsabiliser davantage les producteurs pour concevoir leurs produits de façon plus durable. L’article 8 en est l’article le plus important car il refonde ces filières (producteurs, distributeurs, importateurs) telles qu’elles ont été mises en oeuvre il y a 25 ans.

Le projet de loi vise à élargir ces filières REP à de nouvelles catégories de produits et met en place un système de bonus-malus : les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus.

Le texte contient également plusieurs autres mesures emblématiques :

le déploiement d’un système de consigne plastique ;

la reprise sans frais de produits usagés par le distributeur lorsqu’un client achète un produit neuf (également pour la vente à distance) ;

certains produits, pour être mis sur le marché, devront avoir un certain taux de matières recyclées.

Pour le groupe Modem, il est possible d’aller au-delà dans plusieurs domaines, en particulier sur le développement d’une véritable industrie de l’économie circulaire dans les territoires, ainsi qu’en matière de recyclage in fine pour diminuer le gaspillage.

Le groupe MoDem et Apparentés a ainsi déposé 51 amendements sur ce projet de loi.  

Ils s’articulent selon 6 axes :  

1. La lutte contre la production de plastiques à usage unique : elle passe par une information des consommateurs sur l’utilisation de suremballages plastiques, la définition d’objectifs de réduction d’utilisation des matières plastiques à usage unique dans le cahier des charges des éco-organismes ou encore la prise en compte de ces matières pour le calcul du bonus-malus appliqué aux éco-contributions. Nous proposons également d’interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à partir du 1er janvier 2025.  

2. L’interdiction de la mise sur le marché de produits contenant intentionnellement du microplastique grâce à un calendrier permettant d’assurer une réelle transition : lorsqu’il n’existe pas d’alternatives à l’utilisation de microplastiques, un délai plus important est laissé aux acteurs pour s’adapter (produits biocides, détergents, etc.).

3. Augmenter les ressources des collectivités en modifiant la méthode de calcul prévue dans la loi Grenelle pour prendre en compte les coûts moyens de collecte et de traitement des déchets engagés par les collectivités. Ce nouveau calcul permettra ainsi de se rapprocher de leurs frais réels de fonctionnement. Actuellement, ces coûts sont optimisés ; les collectivités ne bénéficient donc pas des ressources financières correspondant à leurs dépenses réellement engagées. Nous proposons également que ces coûts soient réévalués tous les trois ans et à chaque nouvel agrément des éco-organismes concernés.  

4. La lutte contre la pollution due aux mégots de cigarettes via un mécanisme de reprise financée des mégots de cigarettes dans le cadre de la REP sur les produits du tabac. Nous proposons également de transférer une part de la charge de collecte et de traitement des mégots supportée par les collectivités à l’éco-organisme en application du principe de responsabilité élargie du producteur.  

5. La généralisation des démarches locales d’écologie industrielle et territoriale (EIT) entreprise aujourd’hui de manière dispersée sur le territoire par des collectivités motivées et compétentes sur le modèle de la communauté urbaine de Dunkerque. Objectif : que les déchets des uns deviennent les matières premières des autres !  

6. Mettre en œuvre une économie circulaire simple et acceptée par tous en s’assurant que les gisements de matière recyclable sont suffisants pour permettre d’atteindre les objectifs d’incorporation des matières recyclables et en s’assurant que le bilan carbone des matières utilisées pour la fabrication finale d’un produit et de son emballage soit faible.

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Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille : texte de la commission mixte paritaire  

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, dans sa version issue de la commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs qui sont parvenus à s’entendre sur un texte commun. Cette proposition de loi s’inscrit dans une logique d’efficacité puisqu’elle permettra enfin, le recours au bracelet anti-rapprochement, un outil réclamé par de nombreuses associations et professionnels du droit.

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Niche parlementaire » du groupe Socialistes et apparentés

. Proposition de loi relative au passage de l’épreuve théorique du code de la route dans les lycées (rejetée).

. Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer (adoptée).

. Proposition de loi portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique (rejetée).

. Proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide (rejetée).

. Proposition contre la désertification médicale et pour la prévention (adoptée).

. Proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle (rejetée).

. Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles (adoptée).

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Questions écrites

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J’ai obtenu plusieurs réponses :

. M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, a répondu à ma question écrite du 23/07/2019 sur les conseils de développement.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/21657

. M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a répondu à ma question écrite du 23/07/2019 sur le statut des directeurs d’écoles primaires.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/21744

. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a répondu à ma question écrite du 24/09/2019 sur le projet de baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti et son impact sur le budget du centre national de la propriété forestière (CNPF).

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/22977

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Réunions de travail

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. Groupe d’études « Air et santé » : audition de l’Union sociale pour l’habitat.

. Groupe d’études « Spectacle vivant » : audition des délégués généraux et régionaux de quatre syndicats membres de l’intersyndicale des employeurs du spectacle vivant.

. Séminaire MoDem sur la situation sociale en France : Les députés du groupe MoDem et apparentés se sont réunis au cours d’une journée de travail à l’occasion d’un séminaire présidé par Patrick MIGNOLA et organisé par Jean-Louis BOURLANGES, député des Hauts-de-Seine. Elie COHEN, économiste, professeur à Science Po et directeur de recherche au CNRS et Hervé LE BRAS, membre de l’Institut des Études Démographiques et enseignant à l’École des Hautes études en sciences sociales, ont accepté d’échanger avec les députés autour des grands défis sociaux, économiques et sociologiques, auxquels la France va devoir faire face dans les années à venir.

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En circonscription

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L’ASNL masculin et féminin en fauteuil avec des handicapés dans le cadre du Téléthon à Vandœuvre.

La laïcité en questions à la Mairie de Nancy.

Assemblée Générale de la zone ATP de la Grande Sapinière à Laxou.

Saint-Nicolas à la Mairie de Laxou.

Inauguration du Carrefour Bio à Nancy.

Match de volley féminin à Vandoeuvre.

Saint-Nicolas au Champ-le-Bœuf.

Soirée de clôture des « Négociales ».

Remise des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif à Nancy.

Repas de l’association des personnes âgées à Laxou.

Accueil républicain d’ Edouard PHILIPPE et Jean-Michel BLANQUER.

Repas de fin d’année du Centre Social de l’OHS à Nancy-Beauregard.

Balade inaugurale de la table d’orientation à Houdemont.

Les artistes au P’tit Baz’Art sur le site Oberlin à Nancy.

Vente de vêtements salle Collin à Laxou.

Soirée entre voisins aux Courtils à Laxou.

Hommage à Christian FRA à Gentilly à Nancy.

Contes et Musique française à Laxou.

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